En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 de la proposition de loi a pour objet de prohiber « toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations ».

Or, ce risque est déjà pleinement pris en compte par les juges.

Considérant plus opportun de laisser au juge le soin d’apprécier l’intérêt de l’enfant au cas par cas, plutôt que d’établir une règle qui ne pourrait souffrir d’exception, le présent amendement propose de supprimer l’article 6.