Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-46
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression.
Cet article additionnel est sans portée juridique et introduit de surcroît une ambiguïté dans le droit français sur l’existence d’adoptions ne créant pas de lien de filiation.