Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-47
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d’un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la période perturbée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.