En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter de la proposition de loi qui a pour objet d’obliger les candidats à une adoption internationale à passer par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA).

Dans la mesure où certains pays, non signataires de la convention de La Haye, tout en ne reconnaissant pas le rôle des OAA et de l’AFA, encadrent de manière satisfaisante les adoptions internationales, il ne semble pas opportun au rapporteur à ce stade d’interdire toute adoption internationale par démarche individuelle.

D’autres voies que l’interdiction semblent possibles, notamment via des contrôles renforcés lors de la transcription des adoptions à l’état civil, de l’examen des demandes d’exéquatur ou des demandes de visa.