En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat.

Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection de l’enfance.