Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-53
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.