En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 15

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I.− Alinéas 1 à 3

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :

II.− Alinéa 4

Remplacer la référence :

Art. L. 224-8-7

par la référence :

Art. L. 224-1-1

III.− Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à :

- conserver l'obligation d’information du pupille de l’Etat par le tuteur prévue par la proposition de loi, en l’intégrant dans la section consacrée aux organes chargés de la tutelle selon l’organisation actuelle du code de l’action sociale et des familles ;

- supprimer la réforme non consensuelle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE).