En commission

Projet de loi organique Élection du Président de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE et Mme BENBASSA

ARTICLE 2

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Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots

ils doivent effectuer une démarche à cette fin auprès de l'administration pénitentiaire

par les mots

L'administration pénitentiaire organise en coordination avec le ministère de l'intérieur les conditions d'informations et de mise en œuvre de ce vote par correspondance pour l'ensemble des détenus pouvant en bénéficier.

Objet

Lors de l'élection présidentielle de 2012,on estime que seul 1% des détenus français ont pu exercer leur droit de vote.

La prison comme lieu d'exécution de la peine a pour but la protection de la société mais aussi la réinsertion du délinquant.

Comment envisager une réinsertion des personnes exclues de fait (et non en droit) de la participation à la vie citoyenne que constitue le moment fort des élections.

Le PJLO prévoit donc la possibilité pour les prisonniers (en plus des mesures déjà prises pour leur inscription sur les listes électorales, les votes par procuration, et les permissions de sortie) de participer à la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance.

A défaut pour cette élection de l’établissement de bureaux de vote au sein des prisons, la possibilité de voter par correspondance est déjà une avancée qui ne saurait être freinée.

Elle permettra également d'améliorer la participation au scrutin.

Aussi, le présent amendement vise à imposer à l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre le vote par correspondance de sa propre initiative, sans attendre la sollicitation de détenus.

En effet la complexité des démarches administratives à réaliser pour parvenir à voter pourrait pour une population déjà fragilisée, s'avérer un obstacle trop important.