Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République :
- Loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 parue au JO n° 76 du 30 mars 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2020
Objet du texte
Ce projet de loi organique comprend plusieurs adaptations en vue de l'élection présidentielle du printemps 2022. Il s'agit de mesures techniques concernant les opérations préparatoires au scrutin, les règles de financement de la campagne électorale, le vote par correspondance des détenus ou encore l'actualisation de la grille de lecture du code électoral.Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l'étranger.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (n° 2021-335 du 29 mars 2021), parue au JO n° 76 du 30 mars 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 18 septembre 2021