En commission

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 377 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, KERROUCHE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain supprime l'article 11 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

La création d'un conseil d'orientation, placé auprès du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), ne nous parait pas opportun car, tant par ses attributions que par sa composition, il risque de faire double-emploi avec le CNFEL lui-même.

Ses attributions sont quasi identiques à celles confiées aux CNFEL. Le conseil d'orientation serait chargé de « formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations » et de « proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat », alors que le CNFEL a justement pour mission « de formuler des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier » et d' « élaborer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat ».

Qui plus est, leur composition est similaire, puisque les deux organismes seraient composés d'élus et de personnalités qualifiées.