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Réforme de la formation des élus locaux

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2021

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances (du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 s'agissant des élus des communes de Nouvelle-Calédonie) qui constituent le volet législatif d'une réforme d'ensemble de la formation des élus locaux. Ces ordonnances poursuivent trois objectifs :

- faciliter l'accès à la formation ;
- assurer la soutenabilité du fonds DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) et rénover la gouvernance du système de formation ;
- renforcer la qualité des formations dispensées.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 377 (2020-2021) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 17 février 2021 - exposé des motifs
  • L'essentiel
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 506 (2020-2021)
    • Compte rendu analytique du 8 avril 2021 - scrutins publics
  • Texte n° 93 (2020-2021) adopté par le Sénat le 8 avril 2021
1ère lecture
  • Texte n° 4073 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 avril 2021