Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2021
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances (du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 s'agissant des élus des communes de Nouvelle-Calédonie) qui constituent le volet législatif d'une réforme d'ensemble de la formation des élus locaux. Ces ordonnances poursuivent trois objectifs :- faciliter l'accès à la formation ;
- assurer la soutenabilité du fonds DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) et rénover la gouvernance du système de formation ;
- renforcer la qualité des formations dispensées.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 377 (2020-2021) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 17 février 2021 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 505 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2021
- Texte de la commission n° 506 (2020-2021) déposé le 31 mars 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 506 (2020-2021)
- Compte rendu analytique du 8 avril 2021 - scrutins publics
- Texte n° 93 (2020-2021) adopté par le Sénat le 8 avril 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 4073 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 10 avril 2021