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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

31 mars 2021 : Réforme de la formation des élus locaux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 505 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2021

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