III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RATIFIER LES ORDONNANCES SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS
Au travers de ces deux ordonnances, le Gouvernement a recherché un équilibre difficile entre, d'une part, le renforcement des droits des élus à la formation et, d'autre part, l'assainissement budgétaire du fonds DIFE . Compte tenu de l'intérêt de la réforme, la commission des lois a fait le choix d'accepter la ratification de ces ordonnances, bien qu'elles outrepassent l'habilitation accordée. Ce faisant, elle a néanmoins a souhaité parfaire cet équilibre en proposant des mesures visant à simplifier l'accès aux formations pour les élus locaux tout en encadrant à la fois les mécanismes de gouvernance du fonds DIFE et l'offre de formation .
A. AMÉLIORER L'EFFECTIVITÉ DU DIFE EN FAVORISATION L'ACCÈS À LA FORMATION
Le renforcement de l'accès des élus locaux aux formations doit être une priorité que l'ordonnance ne satisfait pas entièrement. En conséquence, la commission a décidé, sur proposition de la rapporteure, de rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus , afin de permettre aux élus d'utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années (amendement COM-14).
La commission a aussi, à l'initiative de sa rapporteure, élargi les possibilités d'abondements complémentaires de l'État, de Pôle emploi ainsi que d'autres collectivités territoriales afin de financer au titre du DIFE des formations de réinsertion professionnelle (amendement COM-15). Elle a également précisé que l'ensemble de ces abondements complémentaires ne seront pas comptabilisés dans le calcul du montant des droits individuels à la formation des élus.
La commission a également souhaité, par un amendement COM-17 adopté sur proposition de sa rapporteure, que les élus locaux puissent s'inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation leur permettant d'acquérir les connaissances essentielles à l'exercice de leur mandat.
Des obligations renforcées d'information sur cette plateforme ont, en outre, été ajoutées (amendement COM-16).
B. APPROFONDIR LE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION
La commission des lois a estimé que les mesures de renforcement du contrôle des organismes de formation pouvaient être prolongées. Elle a ainsi entendu, par un amendement COM-19 adopté à l'initiative de sa rapporteure, rendre plus effective l'obligation de remise par les organismes de formation agréés d'un rapport annuel d'activité au ministre en charge des collectivités territoriales en sanctionnant la non-remise de ce rapport .
Elle a également amélioré par le même amendement le recours à la sous-traitance des formations par les organismes de formation agréés afin d'éviter un contournement des nouvelles obligations imposées aux organismes. Enfin, la commission a jugé nécessaire d'interdire la sous-traitance de second rang afin de conserver une traçabilité des formations et de permettre de s'assurer de manière effective de la qualité des formations dispensées.