Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
commission des lois
N°COM-21
30 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 377 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ».
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.