Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
commission des lois
N°COM-5 rect.
30 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 377 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et rendu public ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons rendre plus transparent le travail du CNFEL en rendant public les rapports annuels relatifs à ses travaux.