En commission

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 377 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 2ème alinéa de l'article 9 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 précitée par cette phrase : " Le montant annuel du droit individuel à la formation par élu est fixé en euros pour une période de trois ans. "

Objet

Par cet amendement nous souhaitons que le montant annuel du DIF par élu soit fixé pour une durée de 3 ans, avant d'éviter la variation annuelle des droits des élus et d'assurer une meilleure transparence.