Amendement

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

commission des lois

N°COM-9 rect. bis

30 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 377 )

Adopté

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des actions de formation ainsi financées ont débuté dans ce délai, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons préciser l'utilisation des droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus actuellement par les élus afin d'éviter une période de non-droits à la formation et de stabiliser la réglementation attendue par les organismes.

Pour cela, nous précisons que les formations concernées pas ces crédits en heures devront être réalisées avant le 31 décembre.