En commission

Proposition de loi Ticket restaurant étudiant

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 422 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1^er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.