En commission

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 5 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 1^er bis du projet de loi, introduit par l’Assemblée nationale.

La précision apportée par cet article, loin d’encadrer le dispositif, apparaît en effet redondante par rapport à l’état du droit. Le III de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit en effet que les mesures prescrites par le Premier ministre ou, par délégation, par les préfets, sont doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». 

Ces principes de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute mesure de police administrative, impliquent nécessairement de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et des caractéristiques des établissements recevant du public.