Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2020
Objet du texte
Ce projet de loi vise à faire face au rebond de l'épidémie de Covid-19.
Le texte transmis au Sénat propose de proroger pour cinq mois, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui confère aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes de droit commun pour faire face à la crise sanitaire.
Il tend également à proroger la mise en œuvre des systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie (SI-DEP et Contact Covid).
Enfin, il prolonge l'application de plusieurs dispositions dérogatoires facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3340 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2020
- Rapport n° 3355 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3355 déposé le 23 septembre 2020
- Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 9 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2020
- Texte de la commission n° 10 (2020-2021) déposé le 7 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 10 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Petite loi (articles déjà examinés)
- Texte retiré par le Premier ministre le 16 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021