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Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2020

Objet du texte



Ce projet de loi vise à faire face au rebond de l'épidémie de Covid-19.

Le texte transmis au Sénat propose de proroger pour cinq mois, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui confère aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes de droit commun pour faire face à la crise sanitaire.

Il tend également à proroger la mise en œuvre des systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie (SI-DEP et Contact Covid).

Enfin, il prolonge l'application de plusieurs dispositions dérogatoires facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 3340 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2020
  • Rapport n° 3355 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3355 déposé le 23 septembre 2020
  • Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020
1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 novembre 2020