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Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2020

Objet du texte



Ce projet de loi vise à faire face au rebond de l'épidémie de Covid-19.

Le texte transmis au Sénat propose de proroger pour cinq mois, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui confère aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes de droit commun pour faire face à la crise sanitaire.

Il tend également à proroger la mise en œuvre des systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie (SI-DEP et Contact Covid).

Enfin, il prolonge l'application de plusieurs dispositions dérogatoires facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3340 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3355 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3355 déposé le 23 septembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 5 (2020-2021) transmis au Sénat le 2 octobre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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