Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-16 rect.
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE et Mme VÉRIEN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de création d'un "pass sanitaire".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.