Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 parue au JO n° 125 du 1er juin 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2021
Objet du texte
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à accompagner de manière progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il définit un régime de sortie de l'état d'urgence applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.
Le texte transmis au Sénat prévoit notamment :
- en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain, de la Corse et des territoires ultramarins à la production d'un document attestant de l'administration d'un vaccin ou du rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, alternativement avec la possibilité d'exiger un résultat négatif de dépistage au Covid-19 ("Pass sanitaire") ;
- le renforcement du régime de quarantaine et d'isolement ;
- la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires, concernant notamment les collectivités territoriales, les juridictions, les entreprises, le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les secteurs de la culture et du sport ;
- des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations chômage permettant l'accompagnement de la reprise progressive de l'activité ;
- des mesures visant à faciliter l'organisation des élections départementales et régionales ;
- les modalités de report des élections consulaires et d'organisation de nouvelles élections.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 2021-689 du 31 mai 2021), parue au JO n° 125 du 1er juin 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 4 décembre 2021