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| | I. – L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | | I. – (Alinéa sans modification) | I. – L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : | |
I. – Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à l’article 22‑5 de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 octobre 2021 ». | 1° Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 octobre 2021 » ; | 1° Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | 1° Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | 1° Au premier alinéa du I de l’article 22‑2, à l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | |
À l’article 23, la référence : « l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° À la fin de l’article 23, les mots : « l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 » sont remplacés par la référence : « la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° (Alinéa sans modification) | 2° À la fin de l’article 23, la référence : « l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | | | 2° A la fin de l’article 23, la référence : « l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | |
II. – Sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 : | II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – (Alinéa sans modification) | II. – (Alinéa sans modification) | II. – (Alinéa sans modification) | II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : | |
1° Les articles 3, 5 et 7 de l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ; | 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ; | 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | |
| | | | 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ; Amdt COM‑44 | 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ; | | | |
2° Les articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. | 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. » | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. » | |
Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. | | | | | | | |
| | II bis. – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée : | II bis. – (Alinéa sans modification) | II bis. – (Alinéa sans modification) | II bis. – (Alinéa sans modification) | II bis. – (Alinéa sans modification) | III. – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée : | |
| | 1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° (Alinéa sans modification) | 1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ; | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » ; Amdt n° D‑2 | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. » ; Amdt COM‑43 | | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | |
| | | | 1° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : « et avec l’accord exprès des parties » ; Amdt COM‑44 | 1° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : « et avec l’accord exprès des parties » ; | | | |
| | 2° L’article 5 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». Amdt n° CL124 | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° L’article 5 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | |
III. – Les dispositions des articles 3 à 9 de l’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. | III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Alinéa sans modification) | IV. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : | |
| | | | 1° A (nouveau) L’article 2 est abrogé ; Amdt COM‑45 | 1° A (nouveau) L’article 2 est abrogé ; | | 1° L’article 2 est abrogé ; | |
À l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, les mots : « un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131 13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre 2021 ». | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 31 octobre 2021. » ; | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 30 septembre 2021. » ; Amdt n° D‑2 | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 15 septembre 2021. » ; Amdt COM‑43 | | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 30 septembre 2021. » ; | 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 30 septembre 2021. » ; | |
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. | | | | | | | |
| | 2° L’article 11 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° (Alinéa sans modification) | 3° L’article 11 est ainsi modifié : | |
| | a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ; | |
| | b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | b) (Alinéa sans modification) | b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | |
| | « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. | « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. | « Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Amdt COM‑46 | | (Alinéa sans modification) | « Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. | |
| | « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » Amdt n° CL125 | « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » Amdt n° D‑2 | « Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. » Amdts COM‑46, COM‑43 | | « Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » | « Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021. » | |
IV. – L’ordonnance n° 2020‑1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifiée : | IV. – (Alinéa sans modification) | IV. – (Alinéa sans modification) | IV. – (Alinéa sans modification) | | IV. – (Alinéa sans modification) | V. – L’ordonnance n° 2020‑1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifiée : | |
1° À l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 octobre 2021 » ; | 1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 octobre 2021 » ; | 1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | 1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | 1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 30 septembre 2021 » ; | |
2° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | |
V. – L’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée : | V. – (Alinéa sans modification) | V. – (Alinéa sans modification) | V. – (Alinéa sans modification) | | V. – (Alinéa sans modification) | VI. – L’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée : | |
1° À l’article 11, les mots : « et jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | 1° A la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | |
2° À l’article 12, la référence : « l’ordonnance n° 2020‑1497 du 2 décembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° À la fin de l’article 12, les mots : « version résultant de l’ordonnance n° 2020‑1497 du 2 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° A la fin de l’article 12, les mots : « version résultant de l’ordonnance n° 2020‑1497 du 2 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | |
VI. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : | VI. – (Alinéa sans modification) | VI. – (Alinéa sans modification) | VI. – (Alinéa sans modification) | | VI. – (Alinéa sans modification) | VII. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : | |
1° Au III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131 14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | 1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | 1° A la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | |
| | | 2° Le IV est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° (Alinéa sans modification) | 2° Le IV est ainsi modifié : | |
2° Au IV, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 » ; | 2° À la première phrase du IV, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 octobre 2021 » ; | a) À la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | a) À la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ; Amdt COM‑43 | | a) À la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | a) A la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; | |
| | | b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | b) (Alinéa sans modification) | | | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Pour les élections prévues aux articles L. 3122‑1, L. 3122‑4, L. 4133‑1, L. 4133‑4, L. 4422‑8, L. 4422‑9, L. 4422‑18, L. 7123‑1, L. 7123‑4, L. 7223‑1, L. 7223‑2 et L. 7224‑2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Cette dérogation prend fin dans les mêmes délais que celles prévues au premier alinéa du présent IV. » ; Amdts n° 147, n° 235(s/amdt) | « Pour les élections prévues aux articles L. 3122‑1, L. 3122‑4, L. 4133‑1, L. 4133‑4, L. 4422‑8, L. 4422‑9, L. 4422‑18, L. 7123‑1, L. 7123‑4, L. 7223‑1, L. 7223‑2 et L. 7224‑2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Cette dérogation prend fin dans les mêmes délais que celles prévues au premier alinéa du présent IV. » ; Amdt COM‑47 | | | « Pour les élections prévues aux articles L. 3122‑1, L. 3122‑4, L. 4133‑1, L. 4133‑4, L. 4422‑8, L. 4422‑9, L. 4422‑18, L. 7123‑1, L. 7123‑4, L. 7223‑1, L. 7223‑2 et L. 7224‑2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Cette dérogation prend fin dans les mêmes délais que celles prévues au premier alinéa du présent IV. » ; | |
3° Le VI est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 3° Le VI est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | 3° (Alinéa sans modification) | | | | 3° Le VI est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». | |
VII. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée : | VII. – (Alinéa sans modification) | VII. – (Alinéa sans modification) | VII. – (Alinéa sans modification) | | VII. – (Alinéa sans modification) | VIII. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée : | |
1° Au dernier alinéa de l’article 11, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131 14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 » ; | 1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 31 octobre 2021. » ; | 1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 30 septembre 2021. » ; Amdt n° D‑2 | 1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 15 septembre 2021. » ; Amdt COM‑43 | | 1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 30 septembre 2021. » ; | 1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 30 septembre 2021. » ; | |
2° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° (Alinéa sans modification) | 2° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
« L’article 6 est applicable aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 31 octobre 2021 dans les conditions prévues par le présent article. » | « L’article 6 est applicable aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 31 octobre 2021 dans les conditions prévues au présent article. » | « L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 30 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. » Amdt n° D‑2 | « L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 15 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. » Amdt COM‑43 | | « L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 30 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. » | « L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle‑Calédonie jusqu’au 30 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. » | |
VIII. – L’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne est ainsi modifié : | VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». | VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». Amdt n° D‑2 | VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ». Amdt COM‑43 | | VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | IX. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | |
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 » ; | | | | | | | |
2° Au III, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 ». | | | | | | | |
IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 ». | IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». | IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». Amdt n° D‑2 | IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ». Amdt COM‑43 | | IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | X. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | |
X. – L’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est ainsi modifiée : | X. – (Alinéa sans modification) | X. – (Alinéa sans modification) | X. – (Alinéa sans modification) | | X. – (Alinéa sans modification) | XI. – L’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est ainsi modifiée : | |
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « six jours de congés » sont remplacés par les mots : « huit jours de congés » ; | 1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Supprimé) Amdt COM‑93 | | 1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; | 1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; | |
2° Au troisième alinéa de l’article 1er, au quatrième alinéa de l’article 2, au quatrième alinéa de l’article 3 et au second alinéa de l’article 4, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 ». | 2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». | 2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». Amdt n° D‑2 | 2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ». Amdt COM‑43 | | 2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | 2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | |
XI. – Le V de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel est ainsi modifié : | XI. – (Alinéa sans modification) | XI. – (Alinéa sans modification) | XI. – (Alinéa sans modification) | | XI. – (Alinéa sans modification) | XII. – Le V de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel est ainsi modifié : | |
| | 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : | |
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ; | « V. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 octobre 2021. » ; | « V. – Le présent article est applicable jusqu’au 30 septembre 2021. » ; Amdt n° D‑2 | « V. – Le présent article est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. » ; Amdt COM‑43 | | « V. – Le présent article est applicable jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | « V. – Le présent article est applicable jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | |
2° Au second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 31 octobre 2021 ». | 2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 31 octobre 2021 ». | 2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 30 septembre 2021 ». Amdt n° D‑2 | 2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 15 septembre 2021 ». Amdt COM‑43 | | 2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 30 septembre 2021 ». | 2° A la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 30 septembre 2021 ». | |
XII. – Le V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifié : | XII. – (Alinéa sans modification) | XII. – (Alinéa sans modification) | XII. – (Alinéa sans modification) | | XII. – (Alinéa sans modification) | XIII. – Le V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifié : | |
1° Après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du IV » ; | 1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du IV » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ; | | 1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du IV » ; | 1° A la première phrase, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ; | |
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 31 octobre 2021. » | 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 31 octobre 2021. » ; | 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021. » ; Amdt n° D‑2 | 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 15 septembre 2021. » ; Amdt COM‑43 | | 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021. » ; | |
| | 3° (nouveau) Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » Amdt n° CL127 | 3° (nouveau) Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » | | | | 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » | |
XIII. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 313‑11‑2, L. 313‑12 IV ter, L. 313‑12‑2 et L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’effet sur les taux d’occupation des baisses d’activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l’année 2021 n’est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l’exercice 2022. | XIII. – Par dérogation à l’article L. 313‑11‑2, au IV ter de l’article L. 313‑12 ainsi qu’aux articles L. 313‑12‑2 et L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’effet sur les taux d’occupation des baisses d’activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l’année 2021 n’est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l’exercice 2022. | XIII. – (Alinéa sans modification) | | | | XIV. – Par dérogation à l’article L. 313‑11‑2, au IV ter de l’article L. 313‑12 ainsi qu’aux articles L. 313‑12‑2 et L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’effet sur les taux d’occupation des baisses d’activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l’année 2021 n’est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l’exercice 2022. | |
| | | | | XIII bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du même code, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022. Amdt n° 86 | XIII bis. – Par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du même code, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022. | XV. – Par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du même code, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022. | |
XIV. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire est ainsi modifié : | XIV. – (Alinéa sans modification) | XIV. – (Alinéa sans modification) | XIV. – (Alinéa sans modification) | XIV. – (Alinéa sans modification) | XIV. – (Alinéa sans modification) | XVI. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire est ainsi modifié : | |
1° Au I, les mots : « 1er août 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin du I, la date : « 1er août 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 » ; | 1° À la fin du I, la date : « 1er août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ; Amdt n° D‑2 | 1° Au I, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 15 septembre » ; Amdt COM‑43 | | 1° À la fin du I, la date : « 1er août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ; | 1° A la fin du I, la date : « 1er août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ; | |
2° Au II, les mots : « 2 août 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 ». | 2° À la fin du II, la date : « 2 août 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ». | 2° À la fin du II, la date : « 2 août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». Amdt n° D‑2 | 2° Au du II, la date : « 2 août » est remplacée par la date : « 15 septembre ». Amdt COM‑43 | 2° Au II, la date : « 2 août » est remplacée par la date : « 15 septembre ». | 2° À la fin du II, la date : « 2 août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». | 2° A la fin du II, la date : « 2 août 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». | |
XV. – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521‑1, L. 5521‑2 et L. 5549‑1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, continuent à produire leurs effets, dans les conditions et jusqu’à une date fixées par décret en Conseil d’État, laquelle date ne peut excéder le 31 décembre 2021. | XV. – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521‑1, L. 5521‑2 et L. 5549‑1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixées par décret en Conseil d’État, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. Amdt n° CL128 | XV. – (Alinéa sans modification) | | | | XVII. – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521‑1, L. 5521‑2 et L. 5549‑1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixées par décret en Conseil d’État, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. | |
La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises. | La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XV est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises. | La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XV est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises. | | | | La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises. | |
XVI. – Au IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : | XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : | XVI. – (Alinéa sans modification) | XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié : Amdt COM‑48 | XVI. – (Alinéa sans modification) | XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié : | XVIII. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié : | |
| | | | 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑48 | | | 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« 4° Au terme de la période initiale de validité de l’avoir mentionnée au 1°, au 2° et au 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation selon les conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent proposer une prolongation supplémentaire de six mois. » | « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent proposer une prolongation supplémentaire de six mois de la durée de validité de l’avoir. » Amdt n° CL129 | (Alinéa sans modification) | « Toutefois, la période de validité de l’avoir est prolongée de plein droit d’une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale telle que mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l’article 3 n’ont pas été en mesure d’exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme. » ; Amdt COM‑48 | | | « Toutefois, la période de validité de l’avoir est prolongée de plein droit d’une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l’article 3 n’ont pas été en mesure d’exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme. » ; | |
| | | | 2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « du présent IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa, ». Amdt COM‑48 | 2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa du présent IV, ». | | 2° Au dernier alinéa, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa du présent IV, ». | |
| | | | | XVII (nouveau). – Le 2° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié : Amdt n° 81 | | XIX. – Le 2° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié : | |
| | | | | 1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ; Amdt n° 81 | | 1° A la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ; | |
| | | | | 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : Amdt n° 81 | | 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : | |
| | | | | a) Le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « octobre » ; Amdt n° 81 | | a) Le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « octobre » ; | |
| | | | | b) À la fin, la référence : « du 1° du présent II » est remplacée par la référence : « du présent 2° ». Amdt n° 81 | | b) A la fin, la référence : « 1° du présent II » est remplacée par la référence : « présent 2° ». | |
| | | | | XVIII (nouveau). – Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». Amdt n° 81 | | XX. – Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ». | |