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Séance du 18 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cathy Apourceau-Poly. D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)…

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bonne administration !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … publiée le 6 mai 2021, intitulée Quels sont les usages des contrats courts ?, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches hors intérim est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé.

Les chercheurs ont noté une hausse du nombre de contrats courts et une très grande majorité de CDD successifs d’une durée inférieure à un mois pour le même employeur. En l’espace de dix ans, le recours à des CDD de moins d’un mois a explosé de 250 %.

La loi du 17 juin 2020 a ouvert la possibilité de déroger à la réglementation qui encadre justement le renouvellement des contrats courts. Auparavant, seule une convention collective pouvait permettre de contrevenir à la règle de deux renouvellements de contrats courts. La crise sanitaire a servi de justificatif au Gouvernement pour enfreindre la règle en autorisant les accords d’entreprise à fixer le nombre de ces contrats courts et leurs conditions de renouvellement.

Les parlementaires du groupe Les Républicains sont d’accord avec le Gouvernement concernant cette disposition puisqu’en commission seule la date limite d’application des dérogations a été avancée au 15 septembre 2021.

La possibilité pour un accord d’entreprise de modifier le nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de durée de travail temporaire n’a pas été modifiée et les salariés déjà lourdement affectés par la crise sanitaire vont connaître une précarité renforcée.

Nous refusons que l’on se serve du prétexte sanitaire pour s’attaquer au code du travail, qui garantit la protection des salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, qui risqueraient, en réalité, d’accroître la précarité alors qu’ils sont motivés par le souci d’améliorer la stabilité de l’emploi.

En effet, le système qu’ils proposent de mettre en œuvre entraînerait des fins de contrats liés au resserrement du carnet de commandes des entreprises en raison de la crise économique. On doit tenir compte des réalités économiques, mes chers collègues !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le projet de loi prévoit de prolonger les dispositions temporaires en matière de travail à durée déterminée et de travail temporaire dans le contexte de la crise sanitaire et de la reprise de l’activité.

Il s’agit d’autoriser les partenaires sociaux à fixer le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la branche, comme le prévoient les textes de droit commun. Les dispositions permettent aussi d’ajuster, également par accord d’entreprise, la période de carence.

Ces dispositions sont nécessaires pour faciliter la reprise économique et favoriser le maintien de l’emploi. Elles permettent de prolonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension de ces contrats, au titre, notamment, de l’activité partielle.

L’objectif est ainsi de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité, notamment après les périodes d’activité partielle, surtout dans un contexte où les entreprises devront être en mesure de pourvoir rapidement à des besoins en main-d’œuvre nouveaux pour répondre aux commandes et nécessités du marché. Nous le constatons, un certain nombre de secteurs sont d’ores et déjà confrontés à ces difficultés.

Les partenaires sociaux doivent pouvoir ajuster, pour leur entreprise, au plus proche de leurs besoins, les règles relatives aux contrats courts. Ces dispositions s’inscrivent donc dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec les acteurs de terrain.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est une erreur stratégique de la part du Gouvernement de croire que l’on peut consolider les emplois et les compétences en développant la capacité d’accroître la précarité.

Rendez-vous compte, il y a des secteurs entiers dans lesquels on ne trouve plus personne à cause des CDD courts. J’ai vu des CDD de quatre heures par semaine ! Et après on dit que l’on ne trouve plus de salariés à embaucher !

Que l’on négocie par branche des souplesses, pourquoi pas, mais pas par entreprise ! Combien existe-t-il d’entreprises où le rapport de force entre des salariés précaires et des chefs d’entreprise est suffisamment équilibré pour procéder ainsi ? Tous les chefs d’entreprise ne sont pas vertueux…

Certes, certains d’entre eux le sont (Exclamations ironiques à droite), mais ceux-là n’abusent pas des contrats courts. Ils n’aggravent pas la précarité. Ils sont au contraire attentifs à former les salariés, à valoriser leurs compétences et à stabiliser les emplois.

Vous avez créé une économie vulnérable, instable, où la plupart des emplois sont tellement précarisés qu’ils n’attirent plus nos concitoyens. Et quand ils acceptent finalement les contrats, on ne leur donne pas le temps de se former et d’accroître leurs compétences.

En période de crise – surtout en période de crise –, quand on ne trouve plus de personnel dans le secteur de la restauration et que l’on a encore plus de difficulté à en trouver dans celui du bâtiment, c’est le moment de dire aux salariés : vous avez été sur le pont, vous avez été en difficulté, l’heure est venue de stabiliser vos emplois, nous trouverons, s’il le faut, l’argent nécessaire en termes de formation et d’accompagnement pour que vous passiez de la précarité à des emplois durables !

Voilà ce qu’il faudrait faire plutôt que d’accorder des aides à des entreprises qui, pour certaines, n’en ont pas impérativement besoin et s’empressent d’oublier, sitôt qu’elles les ont perçues, leur contrat avec la Nation !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 61.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 62 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 40 et 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Esther Benbassa. Cet article vise à prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur.

Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2021, le texte tend à le prolonger jusqu’au 15 septembre 2021.

Les présentes dispositions affaiblissent, une fois de plus, le code du travail et sont particulièrement attentatoires aux droits des salariés. Or, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ces mesures ne sont nullement justifiées.

Disons-le clairement, nous traitons ici des mesures permettant une sortie de crise de la covid-19 dans des conditions optimales, respectueuses de l’ordre public sanitaire, afin que l’activité sociale et économique du pays reprenne progressivement jusqu’à la normale.

Je vous incite, mes chers collègues, à être collectivement vigilants : la crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour appliquer des mesures antisociales.

C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Encore une fois, les conséquences de l’épidémie de covid-19 vont se répercuter sur le code du travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait initialement de porter de six à huit le nombre de jours de congé payé que l’employeur peut imposer aux salariés. La commission des lois est revenue sur cette augmentation, mais elle a maintenu la possibilité pour les employeurs d’imposer six jours de congé jusqu’à la fin de l’année.

Entre le Gouvernement et Les Républicains, c’est le jeu des sept différences ; mais, en l’espèce, les différences sont des nuances. Non seulement la possibilité d’imposer des jours de congé est une remise en cause du droit fondamental au repos et au respect de la vie familiale, mais surtout l’argument utilisé pour maintenir ce dispositif est fallacieux : faire croire que la reprise de l’activité économique pourrait être remise en question par les salariés qui partent en congés le 15 août est une ineptie !

Il est évident que les salariés de l’hôtellerie, de la restauration et des nombreux métiers de la période estivale veulent retourner au travail plutôt que de toucher 84 % de leurs revenus nets en étant au chômage partiel. Si vous demandez à ces personnes de travailler pour un salaire complet, bien sûr qu’elles accepteront de revenir travailler dans ces secteurs !

Notre crainte est de voir ces mesures exceptionnelles perdurer après la crise sanitaire, sur la base d’arguments pseudo-économiques. La reprise de l’activité économique ne saurait justifier le maintien de dispositifs exceptionnels dérogeant au droit du travail.

Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a essayé de trouver un bon équilibre entre le dialogue social, les exigences de la vie familiale, la possibilité de prendre des congés et l’intérêt de l’entreprise, qui est aussi – rappelons-le – l’intérêt de ses salariés. Par conséquent nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme nous émettrons également un avis défavorable sur l’allongement à huit jours préconisé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’ordonnance du 25 mars 2020 autorisait les employeurs à imposer la prise de jours de congé payé, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Le calendrier d’une sortie de crise, à l’époque, était évidemment difficile à anticiper.

Afin de trouver pleinement leur utilité, les mesures sur les congés et jours de repos prises par ordonnance du 25 mars 2020 doivent donc être reconduites, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, pour accompagner les entreprises jusqu’à la sortie de cette crise.

Le Gouvernement souhaite doter les entreprises des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre et que nous appelons tous de nos vœux.

Il s’agit donc de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci n’interviennent toutes au moment des pics de reprise. Ces mesures ont été largement utilisées par les employeurs.

À ce jour, près de dix-neuf accords de branche et 4 000 accords d’entreprise traitent de ce sujet. Enfin, et c’est un point important, ces mesures ne peuvent être mises en place que dans le cadre du dialogue social, avec l’accord des partenaires sociaux.

La prolongation de la mesure jusqu’en septembre permettra ainsi d’accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 62.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rétablir le 1° du X dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il s’agit de rétablir l’augmentation de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés par les employeurs, cette disposition ayant été supprimée en commission. Nous souhaitons, en effet, doter l’entreprise des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre, comme je l’évoquais à l’instant.

Dans la continuité des mesures de l’ordonnance de mars 2020 précitée, nous proposons de porter le plafond de jours de congé pouvant être imposés dans des conditions dérogatoires à huit jours, contre six précédemment. Il s’agit ainsi de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci interviennent toutes au moment des pics de reprise.

Beaucoup d’employeurs ont utilisé cette possibilité, comme je l’ai souligné en évoquant les accords de branche et les accords d’entreprise qui traitent d’ores et déjà de ce sujet. Pour que la prolongation soit pleinement utile, il est nécessaire d’augmenter légèrement le nombre de jours de congé pouvant être imposés par l’employeur.

En effet, les compteurs ne repartent pas à zéro avec la période qui s’ouvre, et certaines entreprises ont déjà largement utilisé les possibilités qui leur étaient offertes.

Je me permets de rappeler, une fois encore, que tout cela doit se faire, évidemment, dans le cadre du dialogue social et avec l’accord des partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 0
Contre 343

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos pour la prise en compte de la détermination des financements des soins, tout en restant compatible avec le calendrier d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

En effet, les financements du forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, prennent en compte les besoins en soins des résidents, ainsi que leur perte d’autonomie.

Ces évaluations, que l’on appelle les coupes Aggir-Pathos, interviennent dans chaque Ehpad en moyenne tous les trois ans.

Les établissements qui doivent réaliser ces évaluations en 2021 doivent les faire avant le 30 juin afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des financements dès 2022. Après cette date, cette prise en compte n’interviendra qu’en 2023.

Or les médecins coordinateurs des Ehpad, qui préparent ces évaluations et les médecins des agences régionales de santé, qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire au cours des premiers mois de l’année 2021, ce qui a décalé d’autant la réalisation de ces évaluations.

C’est pourquoi l’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Si le vote de cet amendement peut nous donner un peu d’espoir que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées sera remis à niveau pour l’année 2022, je crois qu’il faut l’adopter. Telle est en tout cas la position de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

. - Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 30 juin » est remplacée, deux fois, par la date : « 15 septembre » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 1er juillet » est remplacé par la date : « 16 septembre ».

. - Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement porte sur l’obligation pour l’employeur de réaliser tous les six ans un entretien professionnel comportant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette obligation est désormais assortie d’une sanction particulièrement élevée pour l’employeur, qui devra, en cas de défaillance, abonder de 3 000 euros le compte personnel de formation du salarié.

Cet entretien est aussi un temps d’échange fort entre le salarié et l’employeur.

Compte tenu de la crise sanitaire, les échéances pour réaliser les entretiens ont été reportées à deux reprises et jusqu’au 30 juin 2021 en dernier lieu. Il est donc proposé de reporter une nouvelle fois ce rendez-vous jusqu’au 15 septembre 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

 – Le 2° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mois : « juillet » est remplacé par le mois : « octobre » ;

b) Les mots : « du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent 2° ».

 – Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié au profit du mien, qui le satisfait partiellement.

Déjà repoussée par deux fois en raison de la crise sanitaire, qui a rendu difficile la réalisation des entretiens professionnels, l’échéance de l’obligation de l’entretien professionnel de bilan à six ans est une garantie pour les salariés. Il est important que cette échéance reste fixée au 30 juin.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés qui perdurent pour les employeurs, le Gouvernement souhaite reporter la mise en œuvre des sanctions attachées à cette obligation jusqu’au 30 septembre prochain. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Puissat, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat. Non, je le retire, madame la présidente. Il nous a au moins permis d’évoquer le sujet et, au-delà, de graver dans le marbre l’engagement du Gouvernement à l’égard des partenaires sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je regrette de devoir m’immiscer dans ce dialogue ! (Sourires.) La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Depuis le début de la crise sanitaire, 206 milliards d’euros ont été mobilisés pour aider les entreprises, selon un récent rapport de la direction générale du Trésor.

Alors que les mesures de restriction de l’activité économique sont progressivement levées, l’État doit interdire aux entreprises ayant bénéficié d’aides publiques de licencier.

En versant 51 milliards d’euros de dividendes alors que les bénéfices ont diminué de 55 %, les grandes entreprises ont, en moyenne, versé 140 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Cette générosité repose largement sur les aides publiques que les entreprises continuent de toucher via le chômage partiel, les plans d’urgence ou de relance.

Ainsi l’entreprise Sanofi prévoit-elle de verser 4,8 milliards d’euros de dividendes après avoir annoncé un plan de licenciement de 2 700 emplois en Europe, dont 364 postes en recherche et développement en France.

Alors que le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs au nom du déficit public, 200 milliards d’euros d’aides publiques partent en fumée dans des entreprises fantômes et dans les poches des actionnaires. Les entreprises doivent s’engager à ne pas licencier pour obtenir les aides publiques. À défaut, elles doivent rembourser celles qu’elles ont déjà perçues.

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En septembre dernier, le mensuel Alternatives économiques titrait : « Pourquoi les entreprises qui ferment ne rendent-elles pas les aides publiques ? » C’est une question que se pose également le groupe CRCE.

L’annonce de la fermeture du site du fabricant de pneus japonais Bridgestone à Béthune dans le Pas-de-Calais a entraîné une demande unanime de remboursement de l’argent public. L’État et les collectivités n’ont pas ménagé leurs efforts financiers pour aider cette usine à se moderniser et à former ses salariés. L’entreprise a donc bénéficié des aides publiques en France, mais lorsqu’elles sont arrivées à échéance, celle-ci a investi dans un autre site en Pologne.

Aujourd’hui, l’entreprise ayant fermé, 863 salariés sont sur le carreau, leur seul espoir étant que le site puisse accueillir demain ou après-demain d’autres entreprises. En tout état de cause, Bridgestone a bénéficié de fonds publics et elle a mis dehors 863 personnes !

Il y a un an, au printemps 2020, la ministre du travail de l’époque, Muriel Pénicaud, avait indiqué que l’État français demanderait aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes par solidarité. Pourtant, les grandes entreprises françaises devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021, soit une progression de 42 % par rapport à l’an dernier.

Le 6 mai 2021, les assemblées générales d’EDF et de Thales ont respectivement validé le versement de 653 millions et de 384 millions d’euros de dividendes, soit plus de 1 milliard d’euros, au total, alors que leur principal actionnaire est l’État. Ces deux entreprises ont pourtant bénéficié de la baisse des impôts de production, du chômage partiel, du plan de relance aérien et des achats d’obligations de la Banque centrale européenne.

Plusieurs groupes dont l’État est actionnaire ont engagé d’importants plans de suppressions d’emplois alors même qu’ils figurent parmi les plus aidés par la puissance publique au cours de l’année écoulée. Renault, Airbus et Safran ont à eux trois supprimé 30 000 emplois en 2020, d’autres suppressions étant prévues.

Voilà pourquoi nous souhaitons interdire les licenciements lorsque les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour des raisons économiques et de maintien de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?