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Séance du 18 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1352 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Roger Karoutchi

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Victoire Jasmin.

1. Procès-verbal

2. Gestion de la sortie de crise sanitaire. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Question préalable

Motion n° 60 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi ; Mme Muriel Jourda ; M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois ; M. Olivier Véran, ministre. – Rejet.

Discussion générale (suite)

Mme Maryse Carrère

Mme Laurence Cohen

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Stéphane Ravier

M. Claude Malhuret

Mme Esther Benbassa

M. Alain Richard

M. Stéphane Le Rudulier

Mme Sylvie Robert

M. Olivier Véran, ministre

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er

Mme Catherine Deroche

Amendements identiques nos 15 rectifié de M. Loïc Hervé, 16 rectifié septies de Mme Sylviane Noël et 67 de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 120, des trois amendements.

Amendement n° 96 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 22 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 49 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 89 de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 51 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.

Amendement n° 69 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 31 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 70 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 91 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Rappel au règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Article 1er (suite)

Amendement n° 48 rectifié de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° 9 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 92 de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 26 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 25 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 19 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° 74 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 71 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 21 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.

Amendement n° 30 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.

Amendement n° 32 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.

Amendement n° 8 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendements identiques nos 33 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 95 de M. Alain Richard. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 94 rectifié de M. Alain Richard. – Retrait.

Amendement n° 93 rectifié de M. Alain Richard. – Retrait.

Amendement n° 37 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 23 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 76 rectifié de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 17 rectifié bis de M. Damien Regnard. – Rectification.

Amendements identiques nos 38 de M. Jean-Yves Leconte et 17 rectifié ter de M. Damien Regnard. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 78 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 29 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.

Amendement n° 36 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 50 du Gouvernement. – Rejet.

Rappel au règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Article 1er (suite)

M. Loïc Hervé

Mme Éliane Assassi

M. Alain Houpert

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Adoption, par scrutin public n° 121, de l’article modifié.

Article 2

Amendement n° 52 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 79 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 77 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 3

Amendement n° 39 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 4

Amendements identiques nos 10 de Mme Esther Benbassa et 72 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 53 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 40 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 100 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 41 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Article 4 bis (nouveau)

Amendement n° 54 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Mme Catherine Deroche

Amendement n° 73 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 55 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 42 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 43 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 90 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendements identiques nos 44 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 61 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 12 de Mme Esther Benbassa et 62 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 80 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public n° 122.

Amendement n° 86 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 13 rectifié de Mme Frédérique Puissat. – Retrait.

Amendement n° 81 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 6

Amendement n° 63 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 64 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 98 du Gouvernement. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 98 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 6 bis A et 6 bis – Adoption.

Article 7

Amendement n° 66 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 87 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 88 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 46 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendements identiques nos 18 de Mme Esther Benbassa et 75 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 45 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 97 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 7

Amendement n° 99 du Gouvernement et sous-amendement n° 102 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 7 bis (nouveau)

Amendement n° 85 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendement n° 82 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 84 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 83 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 6 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 101 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° 5 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 4 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 1 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Article 9 (supprimé)

Article additionnel après l’article 9

Amendement n° 56 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 10 et 11 – Adoption.

Article 12

Amendement n° 20 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 2 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 3 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Cécile Cukierman

M. Daniel Chasseing

Mme Esther Benbassa

M. Philippe Mouiller

M. Philippe Bonnecarrère

Adoption, par scrutin public n° 123, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

3. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Victoire Jasmin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Discussion générale (suite)

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (projet n° 571, texte de la commission n° 597, rapport n° 596).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Question préalable

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que, à la demande du Gouvernement et en accord avec la commission, je suspendrai la séance seulement à vingt heures trente pour la reprendre à vingt-deux heures.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, demain matin, la réouverture des terrasses symbolisera le retour progressif à la vie normale. Ce retour est attendu depuis longtemps, alors que depuis près d’un an et demi une crise sanitaire sans précédent a bouleversé la vie de chacun.

C’est donc un moment de joie que nous allons vivre. Ne boudons pas notre plaisir de voir la vie peu à peu reprendre ses droits ! Restons en même temps pragmatiques, lucides et responsables, car, pour citer Jacques Prévert, « on reconnaît le bonheur au bruit qu’il fait quand il s’en va ».

Le projet de loi de sortie de crise sanitaire n’est certes pas un point de bascule. Il ne marque pas une rupture nette entre les contraintes qu’impose l’épidémie et le retour à la vie d’avant. Il fixe une destination vers laquelle il nous tarde d’arriver, et ce depuis longtemps.

Ce projet de loi dessine des perspectives sur le long terme. Il installe, de manière progressive, les conditions d’un déconfinement sûr, efficace et durable.

Notre objectif commun – il est évidemment partagé par tous –, c’est de sortir une bonne fois pour toutes de cette crise sanitaire. Nous avons tous conscience de la lassitude des Français. Elle est tout à fait légitime après plus d’un an d’une crise sanitaire qui a exigé de chacun tant de sacrifices. Cette lassitude, vous la partagez et je la partage, parce que l’on ne renonce pas de gaieté de cœur à toutes les choses qui font le charme de notre mode de vie.

Imaginez, il y a un an et demi, si l’on nous avait dit qu’un jour prendre un café en terrasse aurait des airs de liberté retrouvée ! Pourtant ce que nous avons vécu n’est ni un mauvais rêve, ni une illusion d’optique, ni un roman dystopique.

Tous ensemble, depuis le premier jour, nous avons cherché le juste équilibre pour que l’épidémie ne balaye pas nos valeurs les plus fondamentales. Le juste équilibre, ce n’est pas un équilibre parfait, ce n’est pas la décision unanime qui n’existe pas en démocratie ; le juste équilibre, c’est celui de l’intérêt général et c’est notre mission collective.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas été une fantaisie. Il n’a pas été un excès de zèle ou de prudence, comme je l’ai souvent entendu dire. Il a permis de donner un cadre juridique et démocratique à des décisions sans précédent qui se sont toujours appuyées sur les données de la science, sur notre connaissance du virus et sur nos moyens de lutte contre celui-ci, avec pour seule boussole de protéger la santé des Français. L’état d’urgence sanitaire a surtout permis de contenir autant que possible la propagation d’un virus qui a déjà tué plus de 100 000 de nos concitoyens.

Qu’en est-il aujourd’hui et que devons-nous faire ?

Le virus est toujours présent : il faudrait être naïf ou manquer de mémoire pour croire à un retour immédiat à la vie d’avant. La tension hospitalière reste forte dans de nombreux territoires métropolitains et ultramarins. La tendance est certes favorable, mais, à l’heure où je vous parle, tous les leviers restent mobilisés pour permettre aux régions de répondre aux besoins des établissements de santé, notamment face au risque du maintien d’un plateau haut.

Le projet de loi que nous examinons tient compte d’une tendance favorable. Cependant, s’il crée un régime de sortie de crise sanitaire, c’est pour que le retour à la vie normale soit non pas un slogan, mais un projet sérieux, raisonnable et réaliste.

L’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est à mon sens un bon équilibre. Le calendrier proposé repose sur une sortie de l’état d’urgence sanitaire dès le 2 juin prochain. Cette sortie ne sera pas sèche, elle sera progressive et elle prendra fin le 30 septembre prochain. Autrement dit, nous ne confondons pas vitesse et précipitation : nous avançons avec un optimisme à la fois raisonnable et prudent.

Aller dans le bon sens et choisir la bonne direction, éviter les accélérations trop brutales et les sorties de route, telle est la seule ambition de ce projet de loi. Si nous souhaitons conserver le couvre-feu pendant quelques semaines encore, c’est pour permettre cette sortie adoucie du régime d’état d’urgence, au regard de la situation épidémique qui n’est pas la même qu’à l’été 2020.

Ce texte tire également les leçons de l’expérience. Depuis plus d’un an, nous savons que la circulation du virus n’est pas la même d’un territoire à un autre, ce qui a d’ailleurs justifié que nous prenions des mesures territorialisées à de nombreuses reprises, et vous y avez toujours été très sensibles.

Les travaux en commission ont révélé certains désaccords sur la possibilité de renforcer les mesures sanitaires sur une petite fraction du territoire, pour une durée initiale de deux mois, avant d’avoir à solliciter une prorogation par la loi.

Je voudrais convaincre les sénatrices et les sénateurs présents de l’intérêt de ce dispositif, qui ne doit pas être négligé, parce qu’il est indispensable de garder à notre disposition des outils permettant de juguler une reprise épidémique, en concertation étroite avec les élus locaux, avec les services déconcentrés de l’État, sous le contrôle du juge des référés, au besoin, dans les quarante-huit heures, et en tenant évidemment dûment informées les assemblées, sans qu’il soit nécessaire de les amener à légiférer, au cœur de l’été, pour cela.

Ce dispositif est un sas de sécurité et une protection indispensable prévue pour une courte durée, soit deux mois tout juste, du 1er juillet au 31 août prochains.

Cette crise a prouvé l’efficacité et la pertinence des mesures territoriales. Il faut tirer profit de ce que nous avons appris et nous souvenir de ce qui a bien fonctionné. On ne peut pas, d’un côté, critiquer le centralisme étatique, et, de l’autre, s’opposer à des mesures qui tiennent compte de la situation de chaque territoire, en donnant toute leur place aux responsables locaux. C’est un enjeu de cohérence et d’efficacité sanitaire.

Par ailleurs, et vous êtes nombreux à y tenir, ce texte permet de verser les données pseudonymisées des systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid au sein du système national des données de santé. Celles-ci pourront ainsi être conservées après la fin de la crise sanitaire, mais uniquement à des fins de recherche et dans le respect de toutes les garanties que les droits européen et national prévoient, sans qu’il soit nécessaire d’alourdir les règles applicables, au risque de renforcer leur complexité et leur obscurité plutôt que la protection concrète de nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la campagne vaccinale progresse, et avec elle nos espoirs grandissent. Comme vous le savez, plus de 20 millions de Français ont reçu au moins une injection. Je crois que nous pouvons collectivement nous en féliciter, et surtout féliciter les quelque 150 000 professionnels de santé, pompiers, élus et agents des collectivités locales, des agences régionales de santé (ARS) et de l’assurance maladie, qui sont mobilisés au quotidien, semaine et week-end, et parfois même la nuit.

De nouvelles questions se posent et je n’esquiverai pas celle du pass sanitaire, qui recouvre non seulement des enjeux de santé publique, mais aussi, plus profondément, je crois, des enjeux de solidarité.

En effet, cette épidémie a prouvé, si besoin était, que la santé de chacun était indissociable de celle de tous. Se protéger, protéger les siens, protéger toutes celles et tous ceux que l’on croise de manière anonyme, c’est indispensable.

Il est donc justifié de soumettre l’entrée sur le territoire, l’accès à certains événements ou la possibilité d’effectuer des déplacements sur de longues distances à un test, comme c’est déjà le cas. Il l’est tout autant d’exiger, désormais, aussi, une attestation de vaccination ou de rétablissement du covid.

Faire cela, c’est profiter des progrès que nous avons réalisés en matière de tests et de vaccination, pour autoriser davantage d’activités, notamment la tenue d’événements sportifs et culturels. Si nous ne le faisions pas, nous prendrions le risque de prolonger encore les fermetures ou les restrictions.

En revanche, ce dispositif ne sera évidemment pas étendu aux activités du quotidien.

Le projet de loi que nous examinons tient compte de la situation économique du pays. Depuis plus d’un an, l’État a prouvé qu’il était capable d’accompagner les entreprises. Des dispositifs d’aides ont été mis en œuvre, qui sont parmi les plus favorables d’Europe. Des plans spécifiques ont été amplifiés dans certains secteurs.

Le Gouvernement souhaite que les mesures de soutien s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021, pour permettre à chacun de reprendre ses marques et de repartir du bon pied, pour limiter les conséquences de la crise sanitaire et pour soutenir la reprise progressive de l’activité.

S’il est une chose qui ne s’est pas arrêtée pendant cette épidémie, c’est la vie démocratique. Le débat que nous tenons l’illustre une fois encore, et le fait que ce projet de loi soit le huitième consacré à l’état d’urgence sanitaire le démontre.

La vie démocratique est indissociable des rendez-vous électoraux : au mois de juin prochain doivent se tenir les élections régionales et départementales. Ce projet de loi permet de sécuriser tant la campagne que le scrutin proprement dit durant les deux journées consacrées au vote.

Ce texte de sortie de crise sanitaire, applicable à compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021, est la condition d’un optimisme raisonnable. Chacune de ses lignes tient compte de la persistance du virus, chacune de ses lignes tient compte du rapport de force toujours évolutif dans le combat que nous menons contre lui.

Nous ne sommes pas d’accord sur tout et nous sommes là précisément pour en débattre. Je sais pourtant que nous arriverons à nous rejoindre sur l’essentiel, à savoir la santé des Français et la victoire définitive dans un combat que nous menons collectivement depuis bientôt un an et demi.

Le projet que nous construisons de sortir une bonne fois pour toutes de la crise sanitaire, exige que nous posions des jalons et que nous trouvions ensemble les conditions par lesquelles la vie pourra redevenir ce qu’elle était. C’est à ce prix, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n’aurai plus besoin de venir au Sénat pour débattre d’autres textes portant urgence sanitaire.

Voilà ce que je vous propose dans ce texte et je sais que vous serez là pour en débattre, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot et M. André Guiol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé et André Guiol applaudissent également.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Non, monsieur le ministre, demain matin, ce ne sera pas le retour progressif à une vie normale ! Ce sera une diminution des contraintes qui s’exercent sur les libertés individuelles et collectives, et que vous nous demandez, pour l’essentiel, de reconduire jusqu’au 30 septembre prochain, voire au-delà, si le Parlement, à votre demande, devait vous y autoriser.

Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas, qui se souviennent de la précédente sortie de l’état d’urgence sanitaire – c’était en mai 2020 – et qui se souviennent aussi des deux reconfinements et des couvre-feux qui ont suivi. Il faut tout de même reconnaître, et vous l’avez fait loyalement, que la situation épidémique, même si elle s’améliore rapidement, comme les chiffres l’attestent, est toutefois plus grave qu’elle ne l’était au moment du premier déconfinement, en mai 2020.

À l’époque – c’était il y a un an –, la dynamique de l’épidémie apparaissait cassée après un confinement plus long et plus sévère que celui dont nous sommes en train de sortir. On pouvait donc espérer que ce premier confinement n’aurait été qu’une parenthèse, enfin refermée, dans la vie nationale.

Par conséquent, à la lumière de cette expérience, nous nous devons d’être vigilants et de ne pas fanfaronner au moment où nous sortons de cette période si lourde du troisième confinement de notre pays.

Il est vrai, monsieur le ministre, que la situation du pays est difficile. Les Françaises et les Français sont épuisés par un an de discipline individuelle et collective et par trois confinements successifs. L’économie est sous perfusion, les finances publiques sont exsangues et l’horizon est plus qu’incertain pour les entreprises et pour l’emploi.

Pourtant, cet horizon pourrait encore être obscurci, si nous prenions le risque, à cause de cet épuisement bien réel des Français, de trop relâcher nos efforts.

On se rassure certes, en constatant les progrès manifestes de la vaccination, car plus de 20 millions de personnes ont reçu la première injection de vaccin. Cependant, l’on s’inquiète aussi, en constatant que plus des deux tiers des Français n’ont pas encore été vaccinés une première fois, alors que le chiffre actuel des contaminations reste élevé, même s’il décroît, et que les variants du virus sont à la fois plus nombreux, plus contaminants et plus dangereux que le virus initial.

La situation de l’épidémie, mes chers collègues, justifie donc d’autoriser le Gouvernement et les autorités sanitaires à continuer à mobiliser des moyens d’action exceptionnels face à la crise sanitaire. Quels moyens ? C’est toute la question dont nous avons à débattre aujourd’hui, car sur le principe je ne pense pas que notre position et celle du Gouvernement doivent profondément diverger.

Sans une nouvelle loi, monsieur le ministre, le 1er juin prochain marquerait un retour complet à la normale. Alors oui, ce que vous avez dit tout à l’heure serait justifié ! Ce ne serait pourtant pas raisonnable.

Il faut donc une nouvelle loi. Elle devra permettre des restrictions aux libertés de réunion et de manifestation, pour éviter les contaminations, à la liberté de déplacement ainsi qu’à celle du commerce. Des restrictions, cela signifie un encadrement, mais pas des interdictions.

Toutes ces mesures sont contenues dans l’état d’urgence sanitaire, qui, comme vous le savez, est activable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle le régime temporaire de pouvoirs exceptionnels doit disparaître. Pour l’instant, ce régime existe bel et bien, et vous pouvez y avoir recours, si vous y êtes autorisé par le Parlement.

L’état d’urgence sanitaire permet de prendre toute mesure utile pour sortir de l’état d’urgence sanitaire. La formule la plus simple et la plus naturelle est donc d’autoriser le Gouvernement à prolonger de quelques mois l’état d’urgence sanitaire, puisque celui-ci nous dit, à juste titre, qu’il a besoin de continuer d’exercer des contraintes sur les libertés des Français, pour pouvoir sortir par paliers de cette période d’exception. Tel serait le langage de la vérité et la formule de la simplicité.

Cependant, le Gouvernement préfère afficher un autre discours, comme nous l’avons entendu à l’ouverture de cette séance. Monsieur le ministre, vous pensez que c’est le discours de l’espoir, mais il pourrait être celui de l’illusion et donner le signal du relâchement.

Pour tenir ce discours, le Gouvernement invente le régime, inutile sur le plan juridique, de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci ne comporte, en effet, que des mesures déjà prévues par l’état d’urgence sanitaire, à l’exclusion toutefois du couvre-feu et du confinement.

Or, curieusement, sans doute intimidé par sa propre audace, aussitôt le Gouvernement se ravise et reconnaît qu’il faut quand même qu’il puisse prévoir le couvre-feu jusqu’au 30 juin prochain ainsi que la possibilité de confinements territorialisés pendant l’été.

S’il doit y avoir un confinement territorialisé, il nous demande par avance un crédit de deux mois pour le mettre en œuvre, sans autorisation du législateur, alors qu’en la matière l’état d’urgence exige que la mesure soit confirmée par le Parlement au bout d’un mois seulement.

S’agissant du couvre-feu, le Gouvernement s’est avisé, mais seulement en cours de débat, qu’il avait besoin de déposer un amendement pour le prévoir jusqu’au 30 juin prochain. Effectivement, si le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne permet pas le couvre-feu, mais qu’on veut tout de même faire le couvre-feu, alors il n’y a pas d’autre choix que de démentir le texte que l’on a proposé à l’Assemblée nationale ! Tout cela est non seulement d’une parfaite logique, mais aussi d’une grande improvisation.

Voilà comment, le dos au mur, le Gouvernement remet des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire dans un texte prévoyant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, brouillant ainsi la distinction péniblement élaborée entre les deux régimes.

Il en profite aussi, toujours en cours de débat, pour innover en instituant un pass sanitaire permettant l’accès aux grands rassemblements, sans même avoir pris l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et sans avoir consulté non plus le Conseil d’État, ajoutant ainsi l’improvisation à la confusion.

La commission des lois, qui est bonne fille, proposera de remettre un peu d’ordre dans ce texte,…

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui contient, par ailleurs, une profusion de dispositions ayant peu de chose à voir avec l’état d’urgence sanitaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous y reviendrons en cours de discussion.

Nos propositions vont, premièrement, consister à ne pas dénaturer le nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire – puisque, monsieur le ministre, vous le voulez – en y introduisant le couvre-feu. Il s’agira donc d’autoriser tout simplement l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin prochain, puisque le Gouvernement a décidé que le couvre-feu durerait jusqu’à cette date.

Elles viseront, deuxièmement, à encadrer le pass sanitaire en tenant compte des recommandations formulées par la CNIL, postérieurement au vote de l’Assemblée nationale,…

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Bruno Sido. C’est cohérent.

M. Philippe Bas, rapporteur. … pour que des garanties s’appliquent à son utilisation exceptionnelle, pendant une durée limitée, jusqu’au 15 septembre prochain.

M. Loïc Hervé. Au maximum !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous proposerons, troisièmement, enfin, de ne pas autoriser le Gouvernement à prévoir un reconfinement de plus d’un mois sans l’accord du Parlement.

Mes chers collègues, telles sont les orientations retenues par la commission des lois. Elle en a délibéré, hier, et elle a adopté le texte qui vous est soumis et qui va donner lieu à de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Discussion générale

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 60.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 597, 2020-2021).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi promet la sortie, dès le mois de juin, de l’état d’urgence sanitaire, ce régime juridique exorbitant du droit commun, facteur de restrictions de libertés comme les Françaises et les Français n’en ont jamais vécues.

Comme des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, nous estimons que les libertés publiques et individuelles, sous cloche depuis trop longtemps, doivent être déconfinées, notamment celle d’aller et venir.

Hélas, d’une gestion de sortie de crise, ce projet de loi n’a que le nom, et de nombreuses interrogations et inquiétudes nous animent encore aujourd’hui. Il en est ainsi des pleins pouvoirs que s’est octroyés l’exécutif dans la gestion de cette crise et dans le processus décisionnel qu’il a choisi de mettre en œuvre, du conseil scientifique au conseil de défense, rendu plus puissant que le conseil des ministres, et mettant au ban le Parlement, qui est réduit, comme nous le dénonçons régulièrement sous ce quinquennat, au rôle dégradé et dégradant de chambre d’enregistrement.

Ce texte l’illustre une fois encore. S’il est nécessaire que le Gouvernement passe pour la huitième fois devant le Parlement, avec sa copie censée ouvrir la voie à la sortie d’un régime d’exception, nous pouvons présumer qu’il ne s’agit pas de la dernière fois, et je pense ne pas beaucoup me tromper, pour peu que je me fie à la lecture de l’amendement n° 53 que vous avez déposé à l’article 4, monsieur le ministre.

Tout d’abord, il s’agit, factuellement, d’un nouveau régime transitoire et non pas d’un régime de sortie de crise. Le Gouvernement demande le blanc-seing du Parlement afin d’agir dans les mois à venir comme bon lui semblera ; il s’offre même le loisir d’esquiver un nouveau passage devant la représentation nationale, en se donnant la possibilité de décréter un nouvel état d’urgence sanitaire territorialisé pour deux mois. Un simple rapport présenté au Parlement entre les deux mois viendrait remplacer la possibilité pour les membres de celui-ci d’exprimer leur vote.

Tout en prorogeant de nombreuses dispositions issues d’ordonnances déjà prises et entrées en application, ce texte reprend toutes les mesures qu’avait introduites la première loi instaurant un régime transitoire. Celles-ci correspondaient finalement aux dispositions permises par l’état d’urgence sanitaire sans les restrictions d’aller et venir.

Or, cette fois-ci, ces dernières restrictions sont incluses dans le texte, et le couvre-feu, prolongé jusqu’à la fin du mois de juin prochain, vient agrémenter le dispositif.

Nous nous y opposerons, comme nous nous opposons depuis le début de la crise à cette manière d’infantiliser les Français, de les tenir pour responsables de la situation, en quelque sorte de les sommer, à chaque expression télévisée, de bien obéir aux consignes édictées, sous peine de se voir de nouveau privés de libertés et d’être un peu plus restreints dans leurs droits.

Restreints, ils le seront, d’ailleurs, encore davantage, comme l’indique ce texte qui prévoit de nouvelles mesures antisociales, telles que la possibilité d’imposer une prise de congés d’une durée que le Gouvernement souhaitait faire passer de six à huit jours. Cette mesure a été supprimée par la commission des lois, mais nous pouvons craindre qu’elle ne soit réintroduite en commission mixte paritaire.

Sous prétexte qu’un grand nombre de salariés souhaitent partir en vacances au moment précis où l’activité économique redémarre, le Gouvernement veut leur imposer à tous de rester au travail. Alors qu’ils ont pourtant été les premiers à être pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire, qu’il s’agisse du confinement, du télétravail imposé depuis un an, de l’école à la maison et du travail en première ligne sans masque ni vaccin, les salariés ne pourraient pas décider de leurs dates de congés ! Une fois encore, la situation sanitaire sert de prétexte au Gouvernement pour s’attaquer aux droits des salariés, en autorisant les employeurs à leur imposer leurs congés.

Pendant ce temps, les entreprises peuvent licencier et augmenter les dividendes versés aux actionnaires, tout en bénéficiant des aides publiques, puisqu’elles ont reçu 200 milliards d’euros, depuis un an, sans aucune contrepartie. On entretient ainsi une certaine idée du sens de l’histoire et de la progression sociale à rebours.

En revanche, la marche vers une société de surveillance généralisée est bien enclenchée et s’accélère sans que rien semble pouvoir l’arrêter.

L’instauration d’un pass sanitaire sur le territoire national suscite de nombreuses interrogations, bien que nous soyons comme des milliers de nos concitoyennes et concitoyens des êtres responsables et solidaires. TousAntiCovid nous fichera donc désormais, qu’on le veuille ou non, que l’on soit sain ou pas, comme admis ou exclu, autorisé ou rejeté de tel ou tel grand événement rassemblant plus de 1 000 personnes.

Ce seuil ne pourrait-il pas être réduit à l’avenir et la liste, qui se limite aujourd’hui à des rassemblements festifs, ne risque-t-elle pas d’être étendue ? Nous ne pouvons que le craindre.

M. Loïc Hervé. Bien sûr ! C’est le risque.

Mme Éliane Assassi. En outre, ces données, ainsi que toutes celles qui sont censées être provisoirement enregistrées dans le système d’information créé spécifiquement pour le temps de la crise, ne finiront-elles pas par être versées au système national des données de santé, de sorte qu’elles seront conservées pour une durée de vingt ans ? (M. Loïc Hervé sexclame.) Or ces données sont pseudonymisées et non anonymisées, ce qui permet sous certaines conditions d’en retrouver les détenteurs.

De plus, ce pass laisse transparaître une obligation vaccinale, car, bien que les résultats de tests PCR restent admis, ces derniers ne sont pas gratuits. En France, ils représentent un coût pour la sécurité sociale, que vous jugez, par ailleurs, exsangue. Dans la quasi-totalité des pays européens voisins, ils sont payants et coûtent très cher. Ce pass vient donc limiter encore davantage notre liberté d’aller et venir, et non la garantir.

Toutes ces vérités doivent être rétablies. Par exemple, la crise que nous vivons est-elle une crise sanitaire à proprement parler, ou bien une crise de notre système hospitalier et de santé qui n’a pas les moyens de faire face à la pandémie ? En quoi l’exceptionnalité serait-elle la réponse à l’incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ? Voilà ce que se demande même le syndicat de la magistrature !

Cette manière de gouverner par des mesures sécuritaires et non pour la santé publique pose problème. Le confinement a servi non pas à freiner la propagation de l’épidémie, mais plutôt à alléger la pression hospitalière, car nous avons fermé trop de lits pour des raisons managériales, explique Marie-Laure Basilien-Gainche, professeur de droit public à l’Université Jean-Moulin Lyon 3, et spécialiste des états d’exception : « On s’est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l’hôpital public ? Lorsqu’on n’emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats », conclut-elle.

Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme pour l’état d’urgence sécuritaire, décrété au lendemain des attentats de novembre 2015 et resté en vigueur jusqu’au mois d’octobre 2017, la notion d’urgence semble avoir perdu tout son sens et laisse place à un mode de gestion habituel de la société.

L’une des spécificités de l’état d’urgence sanitaire est d’avoir justifié des mesures encore plus restrictives qu’en matière sécuritaire. Au fil des mesures prises, la balance entre libertés publiques et protection de la santé publique n’est plus simplement en déséquilibre : elle est renversée.

Dans ce cadre, il est absolument nécessaire de laisser le Parlement légiférer. Vous ne l’avez même pas accepté pour le couvre-feu. Plutôt que de passer des semaines et des mois sur le séparatisme et la sécurité globale, le Parlement aurait pu se consacrer à la santé publique et au système hospitalier de notre pays.

Si nous en sommes là, c’est parce qu’il y a eu une énorme défaillance sur le vaccin et sur la stratégie vaccinale. Cette gestion approximative et autoritaire de la crise sanitaire n’a que trop duré : nous demanderons pour notre part que tout ce régime exorbitant du droit commun cesse au 30 juin.

Mes chers collègues, le chapitre sur l’état d’urgence sanitaire introduit dans notre code de la santé publique en mars 2020 donne encore au Gouvernement la possibilité de décréter l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 : qu’il s’en saisisse si la situation l’exige, et qu’il se représente devant nous ! Sinon, monsieur le ministre, nous serons à votre disposition pour débattre d’un véritable projet de sortie de crise. Celui-ci n’en est pas un.

Les Français ont trop pâti de la situation qui dure depuis plus d’un an ; ils ne doivent plus endurer davantage les conséquences de la contradiction d’un gouvernement qui témoigne, dans le même temps, d’une toute-puissance décisionnelle et d’une incertitude inhérente au sujet qui nous occupe.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRCE vous invite à rejeter ce texte : tel est l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, contre la motion.

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai extrêmement brève ; c’est pourquoi, si vous m’y autorisez, monsieur le président, je m’exprimerai depuis ma place et non à la tribune. Il me semble en effet que je n’aurai pas besoin d’exposer de nombreux arguments ni de m’exprimer trop longtemps pour convaincre la majeure partie de notre hémicycle de la nécessité d’examiner ce texte, qui dessine les conditions auxquelles nous pourrons sortir de la crise sanitaire actuelle.

Pour reprendre les propos de notre rapporteur Philippe Bas, il est important de tenir un discours de vérité et d’apporter à ce texte quelques précisions juridiques ; vous aurez saisi qu’il en manquait singulièrement.

M. Loïc Hervé. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Muriel Jourda. Il est également important d’apporter à nos concitoyens des garanties, notamment sur un sujet dont je crois qu’ils ont envie de nous entendre débattre : le pass sanitaire. Ce n’est pas un sujet anodin ; il me semble que nous devons être en mesure d’en débattre aujourd’hui.

C’est pourquoi nous devons, à mon sens, tenir tous ces propos et prendre des décisions conformes à ce que la commission des lois a adopté hier sur la demande de son rapporteur et qu’elle nous préconise d’adopter aujourd’hui. Le groupe Les Républicains souhaite en tout cas que ce débat se tienne ; il s’oppose donc à cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La commission ne s’est pas encore réunie pour l’examen des amendements de séance, monsieur le président, mais vous aurez bien compris que son avis sur cette motion est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 60, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion nest pas adoptée.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et les abstentionnistes ?

M. Patrick Kanner. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstient.

M. Loïc Hervé. Moi aussi !

Discussion générale (suite)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 1er (début)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois, la séance sera suspendue à l’issue de la discussion générale pour une durée de quarante-cinq minutes, afin de permettre à la commission de se réunir et d’examiner les amendements déposés sur ce texte.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hélas, nous ne pouvons encore perdre l’habitude pénible de nous réunir pour instituer ou proroger des régimes d’état d’urgence, ou de sortie d’état d’urgence, dont le caractère exceptionnel tend à s’étioler à force de se répéter.

Bien sûr, ces outils juridiques sont nécessaires. L’épidémie a imposé d’y recourir ; vous savez, monsieur le ministre, que le Sénat n’en a jamais nié la nécessité.

En dépit de ce fait, les semaines passées ont été éreintantes pour nos concitoyens. Je pense évidemment à ceux qui ont perdu des proches, je pense aussi à ceux qui ont été touchés par la maladie, mais je pense également à ceux qui, sans avoir souffert directement du virus, ont participé à l’effort collectif en suivant les consignes et restrictions sanitaires. Couvre-feu, interdiction des déplacements interrégionaux, fermeture des établissements recevant du public, obligation du port du masque : il n’y a pas besoin de lister l’ensemble des règles et interdits édictés pour saluer la grande solidarité dont notre Nation a fait preuve face à cette crise.

Aujourd’hui, on nous demande de poursuivre encore cet effort. Il n’en demeure pas moins que ce projet de loi suscite de vraies interrogations : comment qualifier ce nouveau régime ?

Aux termes du texte présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, le régime dit « de sortie de crise » ne différerait que de très peu du régime d’état d’urgence qui a servi pendant la crise.

Notre commission, suivant les propositions de son rapporteur Philippe Bas, s’est efforcée de mieux marquer la distinction entre ces deux régimes. Toutefois, ce serait au prix d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence ; certes, elle se justifie juridiquement, mais nous pouvons douter qu’elle soit bien accueillie par l’ensemble de nos concitoyens.

Il se dégage de ce débat une vraie difficulté. J’admets volontiers que, face au virus, nos institutions peuvent parfois se trouver dans des impasses, sans véritables bonnes solutions, mais avec seulement les moins mauvaises d’entre elles. Aussi, à l’image du Parlement, notre groupe est divisé sur ce point.

Ensuite, ce texte crée un nouveau dispositif : je pense évidemment au pass sanitaire. Sur ce sujet, le groupe RDSE est également partagé, entre l’espoir de trouver là une solution qui permette le retour à une vie normale et la crainte que ce pass n’ait que des effets très limités dans la lutte contre l’épidémie.

Il reste que nous étions unanimes sur un point : l’imprécision du texte initialement présenté quant à la notion de « grand rassemblement ». Je me souviens de l’avertissement qu’avait lancé en 2005 Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, dans ses vœux au Président de la République : « Clarté et normativité de la loi, cela ne veut pas dire que la loi dise tout. » Je souscris évidemment à sa remarque : la loi ne doit pas s’étendre au-delà de son rôle. En revanche, elle ne doit pas non plus demeurer si imprécise.

Qu’entendons-nous par « grand rassemblement » ? Cette question n’est pas seulement d’ordre réglementaire ou jurisprudentiel, elle ne peut être laissée à la discrétion de l’administration ni à l’appréciation des juges, en écartant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas créer la notion de « grand rassemblement » sans dresser l’esquisse de ce qu’elle signifie. Bien sûr, il est difficile d’énumérer l’ensemble des critères pertinents, mais cette difficulté ne doit pas conduire à la facilité de n’en donner aucun !

Je salue donc les efforts déployés par notre commission dans son travail, qui a ajouté certaines dispositions venant mieux encadrer cette notion. Nous pourrons donc débattre de la nécessité d’aller encore au-delà des critères proposés.

Il reste un point sur lequel notre groupe demeure dubitatif : l’instauration d’une forme de passeport sanitaire qui viserait également les déplacements entre l’outre-mer et le territoire métropolitain. Si je comprends le sens de cette disposition, elle marque encore une fois une rupture entre nos territoires nationaux que nous peinons à admettre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez donc qu’au regard de ces éléments le groupe RDSE n’ait pas une position unanime : chacun de ses membres sera libre de son choix, comme nous en avons l’habitude. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la huitième fois depuis mars 2020, le Sénat est sommé de valider dans des délais extrêmement brefs un projet de loi lié à l’état d’urgence sanitaire.

La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, vient d’exposer pourquoi nous considérons que tout cela vient porter, une nouvelle fois, de graves coups à la démocratie et aux libertés publiques.

Nous l’avions dit d’emblée : de toute évidence, la gestion de moins en moins collective de cette pandémie a nui à l’efficacité de l’action. La défiance à l’égard des institutions locales et la mise à l’écart du Parlement par cet état d’exception qu’est l’état d’urgence n’ont pas permis de prendre les bonnes décisions dans la concertation nécessaire ; cela reste vrai pour les succédanés de l’état d’urgence, comme ce régime de sortie, qui maintiennent la toute-puissance de l’exécutif.

Que dire de l’avènement du conseil de défense ? Il a écarté le conseil scientifique, dont les avis furent occultés, comme en janvier dernier, voire méprisés. Le conseil des ministres, lieu de délibération, se trouve ravalé au simple rang d’exécutant de ce conseil de défense, qui masque mal les décisions individuelles du Président de la République, passé de chef des armées à épidémiologiste en chef.

Ce débat précipité aurait dû permettre de faire le bilan de la gestion de la crise sanitaire et non pas seulement d’organiser sa sortie.

Aucune anticipation, aucun enseignement : des phases de confinement et déconfinement, avec parfois des injonctions contradictoires. Tout dépend, d’une part, de capacités hospitalières mises à mal par des années d’austérité de notre système de santé, et, d’autre part, des grands errements de la stratégie vaccinale, avec notamment l’incapacité, au pays de Pasteur, de développer et produire son propre vaccin : l’annonce d’un futur vaccin de Sanofi ne saurait nous faire oublier le sacrifice fait de sa politique industrielle et scientifique pour accroître les profits de quelques actionnaires. Où va l’argent, si ce n’est pour soigner les populations ?

La majorité sénatoriale et son rapporteur constatent ces errements et dénoncent ce énième tour de passe-passe du Gouvernement, qui maintient sans le dire un nouvel état d’exception, mettant pour de longs mois encore la démocratie sous le boisseau.

Mais elle ne va guère plus loin que ce constat, qui apparaît somme toute comme de l’affichage, puisque, finalement, mes chers collègues, vous prolongez d’un mois l’état d’urgence.

N’est-il pas temps d’affirmer clairement que nous ne sommes plus dans la situation d’urgence qui justifie l’état d’exception, mais que la gravité de la situation peut être prise en charge par la démocratie, c’est-à-dire, en premier lieu, par le Parlement ? Celui-ci peut délibérer, voter, refuser. Nous ne pouvons plus accepter cette infantilisation des institutions de la République.

Le pass sanitaire, sur lequel nous reviendrons dans la discussion des articles, exprime une précipitation dangereuse pour les libertés et préjudiciable d’un point de vue éthique. Le Parlement est une nouvelle fois mis devant le fait accompli, ou presque, et même le Conseil d’État a été écarté dans un domaine touchant aux libertés publiques.

Ce pass sanitaire, sous couvert de son encadrement dans le temps et l’espace, est une étape de plus dans les mesures de restriction des libertés publiques, alors que ce sont essentiellement les mesures sanitaires, et non juridiques, qui font reculer l’épidémie. Comment être sûr que ce pass ne sera pas, par la suite, élargi à d’autres usages, en prétextant l’urgence sanitaire ?

Je terminerai mon propos par l’organisation des élections départementales et régionales.

Nous nous retrouvons, quasiment un mois avant ces élections, à devoir examiner des dispositions qui auraient pu figurer dans la loi du 22 février dernier portant report de mars à juin 2021 de ces élections locales.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Nous savions déjà, à cette date, que ces élections seraient différentes des précédentes et que la situation sanitaire impliquait des adaptations et des moyens nouveaux pour répondre à l’exigence démocratique du maintien des élections malgré tout.

Un consensus s’est fait en février dernier sur la tenue des élections en juin ; ce choix impliquait l’organisation de ces scrutins et de cette campagne singulière.

Au Sénat, en février dernier, de nombreuses mesures de bon sens ont été adoptées sur l’organisation du scrutin et de la campagne, comme l’obligation pour les services audiovisuels d’informer les citoyens sur le rôle et le fonctionnement des conseils régionaux et départementaux. Elles ont été conservées en commission mixte paritaire, à l’inverse de la mesure concernant la diffusion de spots de campagne pour les candidats aux élections régionales.

Le Premier ministre semblait sur la bonne voie lorsqu’il nous annonçait, le 14 avril dernier, qu’un débat entre les candidats aux élections régionales serait organisé et diffusé sur les services audiovisuels avant chaque tour. Cette mesure était bien dans le texte original du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Pourtant, la majorité présidentielle l’a fait disparaître en commission.

Il faut rétablir ces débats. On sait que les Françaises et les Français sont actuellement bien loin de ces enjeux, préoccupés qu’ils sont par la crise sociale, économique et sanitaire, las qu’ils sont des confinements. L’abstention risque d’être très importante ; il est de notre responsabilité d’aider à populariser ces élections.

En conclusion, ce texte privilégie fondamentalement un état d’exception qui met en péril l’organisation démocratique de notre société. Le Parlement et le peuple doivent pouvoir reprendre en main la gestion du pays. Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pays reste vulnérable et nos concitoyens sont atteints d’une grande lassitude. Ajoutons qu’à ce stade des débats le Parlement est échaudé.

Il est échaudé par le défaut de confiance dont il a fait l’objet de la part de l’exécutif, qui a certes accepté de l’informer, mais sans lui laisser une capacité de décider et sans partager d’une manière réellement collective les responsabilités face à cette crise.

Il est aussi échaudé par une autre forme de défaut de confiance, au regard de la banalisation de l’état d’urgence. Chacun sait que nous en sommes à treize déclarations d’un état d’urgence depuis 2015 : cinq pour des motifs terroristes et huit pour des motifs sanitaires. Cela signifie que, pour l’essentiel, notre pays a vécu ces dernières années sous le régime de l’état d’urgence.

Comment allons-nous nous positionner par rapport à cette situation et au texte qui nous est soumis ?

Je tiens immédiatement à préciser que les sénateurs centristes vont soutenir la réécriture de ce projet de loi issue des travaux de la commission des lois. C’est pour moi l’occasion, monsieur le rapporteur, de vous remercier, non seulement de la qualité du travail de réécriture dont vous êtes l’auteur, mais aussi, plus généralement, de votre travail de recadrage au regard des exigences juridiques, mais surtout de l’exigence de vérité.

L’objet du texte qui nous est présenté serait de sortir de l’état d’urgence ; on nous demande de supposer que cela est exact. Les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune nous ont pourtant déjà expliqué que ce texte reconduit en réalité jusqu’au 1er octobre la quasi-totalité des pouvoirs énumérés dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire : couvre-feu jusqu’au 30 juin, reconfinement possible pour 10 % de la population avec saisine du Parlement à l’expiration d’un délai de deux mois, régime de quarantaine durci.

Vous savez également que le Président de la République a déjà annoncé le calendrier jusqu’à la fin du mois de juin. Un couvre-feu est prévu jusqu’alors. Cela signifie en réalité que nous serons bien dans un état d’urgence jusqu’à la fin de ce mois. Il s’agit donc, si vous me passez l’expression, d’un « coup parti » : nous savons que l’Assemblée nationale ne désavouera pas le Président de la République.

Dès lors, soit nous sommes dans l’état d’urgence, soit nous sommes dehors. Soit nous en gardons les mesures, comme le Gouvernement nous le propose, et cela s’appelle un état d’urgence, soit nous en sortons, en écartant les mesures que l’on nous propose.

La seule issue honorable face à cette situation est celle que nous propose notre rapporteur : c’est dire que, le calendrier annoncé comportant un couvre-feu jusqu’à la fin juin, ce mois sera un mois d’état d’urgence.

Cela signifie également, en contrepartie, qu’à partir du 1er juillet nous serons hors de l’état d’urgence, et non dans un état transitoire qui en serait une forme déguisée.

C’est pourquoi, à compter de cette date, les établissements recevant du public devront être ouverts, sous réserve de règles propres et du respect des gestes barrières. Pour le dire autrement, il ne peut pas y avoir un état d’urgence de précaution qui serait conservé à l’intérieur du régime de sortie.

Nous vous proposons donc, pour la période allant du 1er juillet au 15 septembre, ou au 30 septembre dans la version de l’Assemblée nationale, une vraie sortie de l’état d’urgence, sans interdiction de circulation des personnes ni fermeture des établissements recevant du public.

On sait aussi que, s’il y avait une quatrième vague, ce que personne ne peut souhaiter, le Premier ministre aurait toujours la possibilité de déclarer l’état d’urgence ; le Parlement en serait saisi après un délai d’un mois.

À l’intérieur du régime de vraie sortie de l’état d’urgence que nous vous proposons se pose la question du pass sanitaire ; c’est une question redoutable, car c’est une question de principe qui taraude nombre d’entre nous.

Le Gouvernement a prévu des modalités d’encadrement, avec un dispositif temporaire jusqu’au 30 septembre ; il serait réservé aux manifestations de plus de 10 000 personnes et ne s’appliquerait pas aux besoins de la vie quotidienne.

Notre commission des lois nous propose des garanties supplémentaires : le pass sanitaire ne s’imposerait que dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer les gestes barrières, sous forme d’un document numérique ou sur papier justifiant, par exemple, d’une double vaccination ; un décret en définirait les modalités et préciserait quelles personnes seraient aptes à effectuer des contrôles.

Sur ce sujet, on peut se demander s’il y a pour nous un risque à admettre le pass sanitaire. Effectivement, on nous habitue à un système anormal, on nous habitue à l’inacceptable. Voici le risque : à l’avenir, dans des situations qui seraient différentes, mais pourraient sembler équivalentes, on pourrait se parer de l’intérêt général et de notre acceptation dans le passé d’un tel mécanisme pour le réintroduire. En face, vous avez les besoins de la vie, qu’elle soit culturelle ou sportive : chacun souhaite que la vie reprenne.

C’est ce qui nous conduit à accepter le pass sanitaire, dès lors que le support numérique et le support papier sont tous deux offerts, mais strictement dans la limite du 15 septembre ; autrement dit, si vous me passez l’expression, mes chers collègues, un pass sanitaire le temps d’un été !

Cela suppose de recevoir du Gouvernement la garantie que le pass sanitaire disparaîtra au 15 septembre et qu’il ne reviendra pas sur ce sujet. Une saisine du Conseil constitutionnel est assez probable ; il sera intéressant de voir s’il valide le pass sanitaire nonobstant le principe de respect des libertés, ou s’il introduit une réserve d’interprétation, dans laquelle il indiquerait ne considérer un pass sanitaire comme proportionnel aux besoins nés de la crise sanitaire que dans la limite d’une certaine date, qui pourrait correspondre au 15 septembre. Dans cette hypothèse, on disposerait de toutes les garanties requises.

Reste le problème de la conservation des données de santé. On nous avait dit qu’elle serait très limitée et se ferait dans des fichiers très spécialisés. Nous savons aujourd’hui que nous partons, dans le projet du Gouvernement, sur le fichier général et sur une durée de vingt ans. Nous avons des doutes quant à la pseudonymisation proposée et sur le respect de l’anonymat, si nous voulons que la recherche puisse se dérouler dans des conditions normales.

Enfin, pour les organisateurs de festivals, reste à savoir qui va contrôler l’identité des membres du public : si vous contrôlez les éléments de vaccination, il faut aussi vérifier les éléments d’identité. Enfin, j’avoue une incompréhension : si tout le monde bénéficie du pass sanitaire, alors pourquoi limiter la jauge, puisque les conditions de sécurité sont assurées ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Bonnecarrère. J’en termine, monsieur le président, en invitant le Gouvernement à bien vouloir répondre à tous les organisateurs d’événements culturels qui se posent cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour un énième débat sur l’état d’urgence sanitaire. Dans ce domaine, quels qu’aient été nos désaccords et nos divergences, quelles qu’aient été les contestations que les méthodes du Gouvernement aient pu nous inspirer, nous avons toujours considéré au Sénat que notre devoir était d’être aux côtés des Français pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’est abattue sur notre pays.

Ce que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est un peu différent des nombreux cas de figure que vous nous avez présentés au fil des derniers mois. Il s’agit en partie d’une répétition du texte qui nous avait été soumis l’été dernier, c’est-à-dire l’instauration d’un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, un régime qui n’est ni un état d’urgence ni le droit commun.

Ce texte est en fait un trompe-l’œil ; plusieurs orateurs l’ont déjà relevé. Il l’est d’abord – je veux le souligner encore – parce que tout a été annoncé. Les Français croient que la loi est déjà en vigueur, ils croient que les étapes du déconfinement auront lieu à telle date puis à telle autre, ils croient que le pass sanitaire sera en place dans les établissements de plus de 1 000 personnes, alors que rien de cela n’a été voté et que tout n’est pas exact.

C’est aussi un trompe-l’œil parce que le Premier ministre va conserver des prérogatives considérables. Le texte déposé au Sénat contenait des restrictions de circulation, des interdictions de rassemblement, des fermetures d’établissements recevant du public jusqu’au 30 septembre. Une confusion certaine y était entretenue quant au couvre-feu : dans un même article, deux alinéas indiquaient des horaires différents ! Cela montre bien, comme l’a relevé notre rapporteur tout à l’heure, la précipitation et, parfois, l’approximation dont ont fait montre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Il y a ensuite le fameux pass sanitaire, sur lequel reviendra ma collègue Sylvie Robert, qui est d’ailleurs commissaire de la CNIL, tout comme Loïc Hervé.

Finalement, quelles différences y a-t-il entre ce qui était proposé dans le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale et l’état d’urgence sanitaire ? Je n’en vois qu’une : l’impossibilité à venir de prononcer un confinement généralisé, alors même que le Gouvernement peut le faire par un simple décret.

Vous proposiez même d’aller plus loin, monsieur le ministre, en se passant de l’avis du Parlement durant l’été, sans doute pour préserver ce que vous pensez être de longues semaines de désarroi des parlementaires. Sur ce point, nous allons vous rassurer : la commission des lois va proposer que nous puissions statuer plus rapidement lorsque ce serait nécessaire.

Notre groupe a toujours proposé des solutions pour mieux encadrer les restrictions apportées aux libertés publiques. En effet, si la situation est grave, le droit commun est protecteur et le droit d’exception problématique. Certes, les Français ont envie de reprendre une vie plus normale, mais acceptent-ils avec facilité les entraves considérables imposées depuis plus d’un an à leurs libertés, notamment à la liberté d’aller et venir ? Je ne le crois pas : ils les ont acceptées, comme nous, parce qu’ils n’avaient pas le choix. Nous avons, tous ensemble, fait des efforts, mais il est d’autant plus difficile d’accepter que vous dénommiez désormais ces mêmes efforts « sortie de l’état d’urgence sanitaire ».

Nous continuons donc de vous demander, monsieur le ministre, comme nous le faisons depuis un an, de vous appuyer sur les élus, qui ont tout de même montré, jusque dans la phase vaccinale, l’utilité de leur présence, et nous vous faisons des propositions.

Sur ce point, la commission des lois a trouvé – ce n’est pas la première fois ! – des points de convergence avec nos propositions. Peut-être serait-il plus courtois de dire que nous avons trouvé des points de convergence avec son rapporteur. (Sourires.) En tout cas, une convergence politique s’est trouvée sur la préservation des libertés publiques et, par exemple, sur la limitation de la durée de ce régime dit « de sortie de l’état d’urgence » au 15 septembre. Certaines garanties supplémentaires ont également été apportées par la commission sur le pass sanitaire ; elle a également interdit de se préoccuper de manière intrusive de la façon d’occuper les lieux d’habitation et a introduit des mesures de protection des données personnelles.

Certains de nos amendements ont été adoptés en commission, par exemple la suppression de l’activation de l’état d’urgence territorialisé pour deux mois sans consultation du Parlement, la suppression du relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés aux salariés, ou encore l’obligation pour le service public audiovisuel de mener des débats électoraux.

Toutefois, le texte issu des travaux de la commission n’est toujours pas satisfaisant à nos yeux, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il prévoit la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 30 juin plutôt que jusqu’au 2 juin : en sortant de cet hémicycle, nous allons dire aux Français que les sénateurs souhaitent prolonger l’état d’urgence d’un mois, ce qui est très contradictoire avec la démarche que nous voulons adopter. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition.

Nous nous opposerons également à la possibilité offerte au préfet de s’opposer au lieu de quarantaine choisi. Nous proposerons l’anonymisation des données personnelles et nous défendrons les droits sociaux qui ont été préservés pendant cette période, notamment au travers de la prolongation de la trêve hivernale.

Enfin, sur les élections, notre groupe fera plusieurs propositions. Elles n’ont pas encore recueilli l’assentiment de la commission des lois, mais nous gardons espoir !

C’est évidemment sur le pass sanitaire que nous serons les plus vigilants et les plus exigeants. Les modifications apportées par la commission ne sont pas suffisantes, comme vous l’expliquera Sylvie Robert.

Nous proposerons donc au Sénat des modifications importantes, voire essentielles, de ce texte. Nous ne doutons pas que vous les écouterez avec intérêt. C’est en fonction des positions adoptées par notre assemblée sur nos exigences, notamment en matière de pass sanitaire, que nous déterminerons notre vote sur l’ensemble, car nous ne considérons pas qu’il faille donner par principe donner un blanc-seing au Gouvernement dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà déjà au huitième texte relatif à la crise sanitaire en quinze mois. Huit textes en quinze mois !

En mars 2020, monsieur le ministre, vous nous avez demandé de sacrifier nos libertés pour garantir la santé publique, ce que nous vous avons, bon gré mal gré, accordé. Mais depuis un an, pour ma part, je conteste la nécessité de proroger ces restrictions de liberté. Qu’elles soient permises juridiquement par un état d’urgence ou par un régime transitoire n’y change rien. À trop proroger, on finit par pérenniser !

C’est d’ailleurs la tentation de votre gouvernement. Le Premier ministre n’hésite plus à se confier, à confesser dans la presse que le masque « pourrait entrer dans les habitudes de l’Occident »… On le comprend bien, quand on envisage « La République En Masque » (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), ce sont nos libertés fondamentales qui sont menacées.

La première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale prouve néanmoins que, avec un peu de mobilisation et un minimum de courage parlementaire, il est encore possible de s’opposer efficacement aux projets funestes du Gouvernement.

Le Parlement est indépendant ; il n’est pas une chambre d’enregistrement servile. Faisons en sorte, mes chers collègues, que l’examen de ce texte, ici, au Sénat, soit une nouvelle occasion de le démontrer. Les Français en ont besoin. Ils étouffent depuis un an dans cette geôle sanitaire, qui les a coupés de tout.

Me vient alors une double question.

Monsieur le ministre, qu’avez-vous fait, vous et l’ensemble des membres du Gouvernement, de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? Par l’instauration d’un pass sanitaire, nos libertés sont attaquées avec une violence inédite. L’égalité est piétinée par la discrimination en fonction de l’état de santé de chacun. La suspicion, la crainte, la peur même sont instillées jusqu’au sein des familles, condamnant tout geste de fraternité.

Qu’avez-vous fait de notre savoir-vivre, de notre savoir-être, de notre mode de vie à la française ? Nous voilà calfeutrés, isolés, esseulés ! Pour tenter d’échapper à vos responsabilités et, peut-être, aux tribunaux, vous avez offert pour seul horizon aux Français la peur, la tristesse, le contrôle, la culpabilisation.

Oui, un virus circule. Mais c’est une solution de facilité que de confiner et de recourir au pass sanitaire. Si certains de nos concitoyens, fatigués, s’y résignent, d’autres comme moi, et ils sont nombreux, continuent de le rejeter.

Nous connaissons l’appétit insatiable de l’administration et de l’État en matière de réglementation et de contrôle. Nous ne voulons pas leur abandonner nos libertés. Nous ne voulons pas les laisser nous noyer sous les contraintes administratives – attestation de vaccination, certificat de rétablissement, preuve de test PCR, amendes… – ni leur donner l’occasion de régenter nos activités du quotidien.

Le trans-monde que vous construisez est pavé de bonnes intentions. Il aboutit à l’enfer du contrôle numérique généralisé, aux restrictions de liberté et à la discrimination.

Préoccupé par ce glissement éthique grave, je vous invite, mes chers collègues, à prendre de la hauteur par rapport à ce texte et à l’examiner avec l’esprit qui a construit notre civilisation de liberté.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le virus circule moins, le couvre-feu se réduit, les terrasses et les magasins rouvrent et les beaux jours arrivent avec les petits oiseaux. (Sourires.)

On pourrait s’attendre à ce que tout le monde se réjouisse, mais ce n’est pas du tout l’impression que l’on retire de la lecture de ce texte, voilà huit jours, à l’Assemblée nationale, et de certains discours ici même. Ce fut un concert de lamentations et de critiques ! Le pompon revient au dépôt de deux motions préalables, qui, si elles avaient été adoptées, nous auraient privés dès le 1er juin prochain de tout outil juridique pour continuer la lutte contre la pandémie.

Il faut donc, une fois de plus, s’opposer aux producteurs de fake news, dont nous venons d’avoir une démonstration à l’instant, et en premier lieu à l’intox sur le pass sanitaire, qui a si bien réussi que les Français se demandent si celui-ci ne va pas attenter aux libertés ou entraîner des discriminations entre vaccinés et non vaccinés.

Soyons clairs, il ne s’agit pas d’un pass vaccinal. Il s’agit d’un pass sanitaire, avec trois options : soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif, soit un test sérologique positif. Il n’y a donc pas de discrimination, pas non plus de nouveau fichier, et le code QR sera en possession du seul utilisateur et de personne d’autre.

Non seulement le pass n’est pas une atteinte aux libertés, mais il est le moyen de retrouver le plus rapidement possible toutes les libertés réduites depuis des mois, notamment celle d’aller et venir en France et dans toute l’Europe. C’est la raison pour laquelle le conseil scientifique, le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL – excusez du peu ! – ont émis un avis favorable.

Monsieur le ministre, je n’ai qu’un conseil à vous donner : accélérez sa mise en place, travaillez avec tous nos partenaires européens, car l’urgence, comme les Français l’ont très bien compris, est de retrouver le plus vite possible nos habitudes, notre mode de vie et notre croissance, qui sont nos vraies libertés.

À ceux qui poussent des cris d’orfraie en disant qu’on les force à la vaccination, il faut rappeler qu’il y a en France onze vaccinations obligatoires ayant permis d’éradiquer des maladies souvent mortelles, que personne ne s’en plaint et que le vaccin anti-covid, lui, reste facultatif.

À ceux qui hurlent à la confiscation de leurs données de santé, il faut rappeler qu’il y a en France vingt-quatre maladies à déclaration obligatoire, que cela n’a jamais gêné personne et que personne ne propose un tel dispositif pour le covid.

À ceux qui rechignent au pass sanitaire aux frontières, il faut rappeler que nul ne peut aller en Afrique ou dans une grande partie de l’Amérique du Sud sans un certificat de vaccination contre la fièvre jaune et que, non seulement tout le monde trouve ça normal, mais ne pas le faire ferait courir des risques épidémiologiques majeurs.

Or, pour le covid, la moindre mesure est dénoncée par les offusqués professionnels, à grand renfort de réseaux antisociaux, comme un crime contre les libertés. Nous vivons dans un monde en train de perdre tout bon sens.

Les anti-pass sont ceux-là mêmes qui ont tout fait l’an dernier pour rendre les vaccins suspects et obliger le Gouvernement à ralentir le rythme initial, pour mieux lui reprocher, aujourd’hui, de ne pas aller assez vite.

Écoutez, mes chers collègues, le grand « pro » Dupont-Aignan… En décembre, il diffusait la peur sur le vaccin du laboratoire Pfizer, disant que les Français seraient, je cite, des « souris de laboratoire ». Aujourd’hui, son nouveau cri est : « Le #PasseportVaccinal se profile à l’horizon… […] Une infâme et sournoise contrainte à la vaccination ! Non au totalitarisme naissant ! Sauvons notre liberté ! »

Le 3 mars dernier, ce spécialiste du covid publiait une vidéo dénonçant « l’amateurisme dangereux pour les Français » du Gouvernement. Il avait revêtu pour l’occasion un masque FFP2. L’ennui, c’est qu’il le portait à l’envers ! (Rires.) La vidéo a été vue 500 000 fois sur YouTube par des internautes gondolés. Ne la manquez surtout pas ! Ce type est candidat à la Présidence de la République. (M. le ministre sesclaffe.)

Il nous manquait l’avis du leader minimo, le professeur de la faculté de médecine de La Havane. Nous l’avons eu en janvier sur la chaîne BFM TV : « Un vaccin qui se fabrique à moins 60 degrés… Vous et moi, on n’y connaît rien en vaccin, mais on connaît au moins deux ou trois trucs sur le surgelé, puisqu’on en consomme ». (Rires.) Et d’ajouter que ce vaccin ne le rassurait pas.

Après avoir mis ce gros bâton dans les roues, il dénonce aujourd’hui la lenteur de la campagne de vaccination et vote la motion de rejet contre le pass sanitaire. J’oubliais : lui aussi est candidat à la Présidence de la République. (M. le ministre et M. le secrétaire dÉtat rient.)

Si nous voulons que la sortie de l’état d’urgence se passe bien, il faut réussir l’immunité collective par le vaccin, et ce ne sont pas les spécialistes des fake news qui vont nous y aider.

Jusqu’à présent il fallait trouver les doses ; désormais il va falloir convaincre les 30 % de Français qui hésitent encore.

Aux États-Unis, une logistique impressionnante a permis de vacciner 40 % de la population. Mais, depuis quelques jours, le rythme s’effondre dans certains États, faute de candidats, et certains centres ont même dû fermer. La même question se posera en France dès cet été, comme dans toute l’Europe. Quant au reste du monde, il n’est tout simplement pas vacciné à ce jour, et l’arrivée de n’importe quel nouveau variant peut faire redémarrer la pandémie partout.

Convaincre chez nous les hésitants est le prochain défi de votre gouvernement, monsieur le ministre. Fournir des vaccins à tous les habitants des pays qui ne peuvent les payer est le prochain défi des gouvernements du monde entier. À ceux qui en doutent, les images de l’Inde ou du Brésil sont là pour le rappeler.

Au moment où les Français ont de vraies raisons de reprendre espoir, pour la première fois depuis le début de la pandémie, ne suivons pas l’exemple de Donald Trump ou de Jair Bolsonaro, sur le thème « Après moi, le déluge ». Au nom du bon sens et pour la sécurité des Français, nous voterons les mesures de sortie de la crise. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plus d’un an, notre pays a subi les conséquences d’une pandémie que, certes, nous n’aurions pu prévoir, mais que, néanmoins, nous aurions pu gérer différemment à bien des égards.

Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle et je ne cesserai de le répéter : les difficultés dont souffre l’hôpital public et que dénonce son personnel depuis des années, à savoir le manque de moyens financiers et humains, le manque de lits en réanimation et le manque de considération face à ces requêtes, ont été des facteurs aggravants de cette crise de la covid-19.

Comme nous l’avons également dénoncé à maintes reprises, les nombreux atermoiements du Gouvernement dans sa gestion de la crise, notamment sur la question du port obligatoire du masque ou des confinements et reconfinements, couplés à la lenteur de la mise en place de la vaccination sur tout le territoire et accessible à tous, n’ont fait que ralentir la sortie de crise.

Nos jeunes et nos étudiants ont souffert de l’isolement et du sentiment d’une jeunesse volée. Les Français les plus précaires ont connu la détresse sociale. De nombreux secteurs économiques, au premier rang desquels le monde de la culture et du divertissement, la restauration et les commerces non essentiels, se sont sentis lésés, et cela à juste titre.

À qui la responsabilité de cet échec ? Monsieur le ministre, je vous pose la question. Peut-être, d’ailleurs, ne connaissez-vous pas la réponse…

Même s’il nous apparaît important de faire, le moment venu, le bilan de cette gestion de la covid-19, l’heure n’est pas aux reproches. En effet, à l’approche de l’été et après plus d’un an de vie sociale et économique à l’arrêt, l’heure est à l’anticipation. Les Français attendent, et nous appelons tous de nos vœux, une sortie de crise estivale respectueuse des règles sanitaires, permettant de rendre à tous une vie normale.

Pour ce faire, nous entendons la volonté de mise en place d’un pass sanitaire, notamment dans la perspective d’une reprise des grands événements culturels et festifs, ainsi que des déplacements à l’intérieur de l’Europe. Pour autant, nous mettons un point d’honneur à ce que soit défini de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé.

En effet, il doit avant tout s’agir d’une mesure temporaire de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.

En outre, quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grands rassemblements de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte.

Enfin, qu’en est-il des données de santé à caractère personnel qui seront collectées par ce dispositif ? Quid de leur durée de conservation ? Bien que la commission des lois ait souhaité strictement encadrer l’accès à ces données, nous ne nous satisfaisons pas de leur intégration au système national des données de santé, permettant de fait une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans. Pour prévenir tout risque de dérive, nous considérons que la conservation de ces données ne doit pas dépasser trois ans.

Disons-le clairement, la sortie de crise doit promptement avoir lieu. Mais elle doit se faire en gardant à l’esprit que les mesures qui la permettent sont circonscrites dans le temps et ne peuvent être mises en place au mépris du respect des droits et libertés des Français.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprimera un vote diversifié face au pass sanitaire. S’agissant du texte même, notre vote dépendra de l’évolution de la discussion, ainsi que de l’adoption ou non des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entrons dans la discussion d’une transition opportune face à un horizon encore incertain.

Nous devons, je crois, avoir conscience de l’importance des risques qui continuent de se développer ailleurs qu’en Europe et en Amérique du Nord. L’été prochain sera une période de déplacements à l’échelle internationale. La vigilance et l’attention restent donc de mise.

C’est pourquoi il faut saluer l’équilibre, que nous allons essayer de parfaire encore, dans l’organisation du retour progressif à la vie sociale, humaine et économique proposé par le présent texte.

C’est le moment, bien sûr, d’exprimer une gratitude particulière à l’égard de tous ceux qui ont contribué à la lutte contre la pandémie en suivant des règles collectives élaborées de manière progressive et dans la liberté de débat, aidant ainsi le pays, notre société, à s’en sortir dans les meilleures conditions.

Le projet de loi comprend d’abord le maintien d’une capacité d’encadrement, certes plus limitée, des activités à risque de propagation.

Certaines mesures sont supprimées pour la période à venir, notamment le confinement et le couvre-feu généralisé, mais il est encore nécessaire, et le texte le prévoit, de réglementer certains déplacements ou les activités entraînant des rassemblements ou les activités économiques.

À cet égard, nous rejoindrons la position exprimée au sein de la commission : il faut éviter, autant que faire se peut, les interdictions complètes. Mais, sous cet angle, le texte semble désormais atteindre son équilibre.

Nous défendrons les mesures localisées de fermeture ou de couvre-feu lorsqu’elles sont justifiées de façon argumentée, avec, évidemment, une intervention du conseil scientifique ou de l’ARS sur le plan local. Il y aura discussion sur les conditions et délais de ratification pour l’acceptation parlementaire…

Je préfère augurer que la commission mixte paritaire, avec la contribution bénévolente du Gouvernement, nous permettra de trouver un bon compromis sur ce dispositif.

M. Loïc Hervé. Espérons-le !

M. Alain Richard. Ce texte tend aussi à introduire un pass sanitaire dont je voudrais souligner, comme l’a très justement fait Philippe Bas, hier, en commission, qu’il est la condition pour le rétablissement des grands événements.

Même si nous la souhaitons intensément, il n’est pas raisonnable d’envisager, cet été, la multiplicité des festivals et des activités de loisirs dans les zones de vacances, en particulier les zones balnéaires où l’on trouve les plus grands regroupements de personnes, sans un mécanisme de protection collective. Le choix se situe bien entre l’absence de reprise de ces événements ou de ces occasions de rassemblement et le recours imposé au pass sanitaire qui les sécurise ; il n’y a pas de troisième voie possible !

Il faut donc défendre ce système, car certains lieux et types de rassemblement sont par nature porteurs de risques, et nous n’aurons pas encore atteint cet été un effectif de personnes vaccinées suffisant pour pouvoir nous en passer.

Nous espérons, monsieur le ministre, que nous pourrons clarifier davantage les conditions d’entrée en vigueur de ce pass sanitaire.

D’une part, s’agissant des conditions dans lesquelles chaque événement donnera lieu à une acceptation, nous préférerions de loin que le Gouvernement, dans le décret, fixe des catégories de lieux ou d’activités, afin qu’il n’y ait plus besoin, ensuite, d’une autorisation individuelle. D’autre part, nous demanderons que des précautions particulières soient prises en matière d’exercice du contrôle.

En effet, celui-ci sera mis en œuvre pour les grands rassemblements, et ce à l’échelle du territoire, par des personnes chargées du contrôle d’accès plus ou moins préparées à cela. J’insisterai donc, et je ne serai certainement pas le seul à le faire, pour que nous soit montré le projet de décret déclinant en détail les conditions dans lesquelles ces contrôles – éléments clés de l’efficacité de la mesure, de son équilibre et de son équité – auront lieu.

Le projet de loi prévoit en outre une mesure très favorable à la poursuite des activités de recherche épidémique.

J’entends des critiques sur l’inscription des résultats du traitement et de la prévention du covid dans le système national des données de santé.

Néanmoins, il faut ne pas avoir discuté une fois dans sa vie avec un chercheur en épidémiologie ou en santé publique pour ignorer que le suivi des cohortes, c’est-à-dire de l’évolution de groupes humains témoins, sur une longue durée, nécessite des fichiers de données efficaces et durables. Si nous écartons cette solution, nous privons les chercheurs en santé publique de travailler efficacement et de nous protéger contre d’autres pandémies.

Enfin, ce texte comporte quelques mesures – assez nombreuses tout de même – d’adaptation des règles et obligations administratives et procédurales.

Dans l’ensemble, on peut tout à fait approuver ces mesures. En tout cas, et ce sera un point de divergence avec notre rapporteur, qui propose un certain nombre de suppressions, il ne faut pas faire obstacle aux changements de méthodes ayant amélioré l’efficacité de la justice. Je pense notamment à l’autorisation, hors procédure pénale, des comparutions par visioconférence, qui permettent d’éviter des renvois incessants de procès. Sur ce sujet, je crois, nous devons trouver une issue constructive au débat.

Ce texte est un rendez-vous avec les Français. L’application de cette période de transition donnera lieu, aussi, à un rendez-vous avec le Parlement… Nous en reparlerons, mais permettez-moi déjà, monsieur le rapporteur, de regretter la date du 15 septembre. Il se passera des choses durant l’été…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard. Si nous n’avons plus de loi au 15 septembre, nous serons bien ennuyés. Il vaut donc mieux, à mes yeux, attendre un peu plus longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus d’un an après le premier déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi constitue le huitième texte d’urgence consacré à cette crise d’une ampleur inédite. Comme l’année dernière à l’été 2020, il matérialise l’espoir de la sortie de crise et devrait marquer le début d’un retour progressif à la normale.

Certes, l’impatience des Français est grande, mais nous devons prendre conscience que la situation reste très préoccupante.

Le contexte sanitaire, même s’il s’améliore de jour en jour, appelle tout de même à la prudence et à la progressivité des mesures de sortie de crise. Les derniers chiffres en notre possession justifient de ne pas abandonner totalement et brutalement un certain nombre de mesures et de contraintes.

Néanmoins, ce texte met en place une sorte de régime hybride apportant beaucoup de confusion. Le Sénat avait d’ailleurs déjà déploré cette confusion à l’occasion de l’examen des textes précédents, dénonçant le manque de clarté entre les frontières du droit commun et de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, à bien y regarder, le texte proposé semble relever davantage d’un effet d’annonce, d’une volonté de faire jouer des ressorts psychologiques dans l’opinion publique, plutôt que d’une véritable nécessité juridique.

En réalité, sans que cela soit clairement exprimé, le Sénat est invité à reconduire après le 1er juin l’autorisation donnée au Gouvernement d’exercer la quasi-totalité des pouvoirs énumérés par la loi du 23 mars 2020. Ce texte s’apparente donc à un texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, plutôt qu’à un texte de sortie de crise, dont il ne porte que le nom.

Aussi, au-delà de ces remarques d’ordre général, je souhaite articuler mon propos autour de quatre points, qui me paraissent essentiels.

En premier lieu, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale et renforcé en commission au Sénat, le texte tend à ramener la période de ce nouveau régime sanitaire du 1er juillet au 15 septembre 2021, afin d’éviter toute confusion entre état d’urgence et sortie de l’état d’urgence, sortie qui doit permettre d’apporter des restrictions aux libertés sans pour autant poser des interdits généraux comme le confinement – généralisé ou territorialisé – et le couvre-feu.

Cela constitue une véritable clarification par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait cinq mois consécutifs de ce régime d’exception qu’est l’état d’urgence, sans consultation du Parlement. Une fois de plus, les exigences d’un contrôle parlementaire ne sont pas respectées. Cela aura été jusqu’au bout une constante dans la gestion de crise du Gouvernement, une constante que nous déplorons et que nous désapprouvons.

En deuxième lieu, la question du pass sanitaire est au cœur du débat pour tous les Français, comme en témoignent les nombreuses sollicitations dont nous avons fait l’objet au cours des derniers jours.

Le dispositif a été inséré tardivement, par voie d’amendement gouvernemental, évitant ainsi l’examen devant le Conseil d’État qu’une telle mesure méritait amplement.

Si des garanties pour les « activités de la vie quotidienne » ont pu être apportées, sur l’initiative des députés, les conditions d’application du pass sanitaire n’en demeurent pas moins assez floues. Nous vous proposons de les encadrer plus rigoureusement, car, à l’intérieur de ce document, ce sont bel et bien des informations médicales, même si elles ne sont que partielles, qui relèvent de la vie privée.

Ainsi le pass sanitaire doit être expressément limité dans le temps et accompagné de garanties suffisantes, afin de protéger les droits et libertés de chacun.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNIL, dans son avis rendu après l’adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale, recommande l’intégration de garanties pour la protection de ces données, mais préconise aussi, et surtout, « que la loi [définisse], de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés, ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé ».

En troisième lieu, le texte proposé par le Gouvernement soulève une interrogation autour de la possibilité de décider des confinements locaux sans consulter le Parlement avant deux mois. Ce dispositif permettrait à l’exécutif de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire, donc de reconfiner, dans des territoires représentants moins de 10 % de la population nationale, sans avoir à demander la prorogation au Parlement pendant deux mois, contre un mois en l’état actuel du droit.

S’il est possible d’arguer de son intérêt pratique et de la rapidité de sa mise en place, cette mesure n’en est pas moins en totale opposition avec la position défendue par le Sénat depuis un an, c’est-à-dire l’établissement d’un contrôle parlementaire étroit de l’action du Gouvernement pendant la crise sanitaire.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a maintenu l’intervention du Parlement au bout d’un mois, en cas de réinstauration de l’état d’urgence sanitaire dans certaines circonscriptions, considérant que c’est un motif suffisamment grave pour justifier cette intervention.

En quatrième lieu, et enfin, un point d’attention majeur concerne le dispositif prévoyant la conservation pseudonymisée des données de santé collectives dans le système d’information sur le covid créé par la loi du 11 mai 2020.

La pseudonymisation de ces données, plutôt que leur anonymisation, fragilise considérablement leur sécurisation, puisqu’il est possible, sous certaines conditions, d’avoir accès à l’identité de leurs détenteurs. Par ailleurs, celles-ci seraient reversées dans le système national des données de santé, ce qui reviendrait à prolonger considérablement – jusqu’à vingt ans – la durée de conservation d’informations initialement censées être enregistrées pour la seule durée de vie – quelques mois – du système d’information spécifique au covid.

Ainsi, il était indispensable d’assortir la bascule de ces données dans le SNDS de garanties supplémentaires s’agissant de l’accès à ces informations, de la finalité de leur traitement ou de l’information des personnes concernées.

Pour conclure, je voudrais saluer le travail précis et rigoureux, d’un point de vue juridique, de notre rapporteur, qui, une nouvelle fois, a démontré sa grande expertise.

Notre groupe sera vigilant quant à l’évolution de la discussion en séance, veillant à ce qu’elle permette de concilier les libertés individuelles et collectives avec la nécessaire protection de la santé publique, équilibre qui faisait cruellement défaut dans le texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le célèbre mot de Churchill à propos de la démocratie pourrait être parfaitement transposable au pass sanitaire : celui-ci est un mauvais système, mais il est peut-être le moins mauvais de tous, s’il s’agit de concilier notre aspiration unanime à retrouver davantage de libertés avec la prise en compte des impératifs sanitaires.

En ce sens, il revient à se confronter à la dialectique permanente entre responsabilité et liberté, sans tomber dans l’écueil du manichéisme.

Ainsi, le caractère a priori nécessaire, mais exceptionnel, du pass sanitaire, lequel s’inscrit aussi dans une perspective européenne, ne signifie aucunement que le Parlement doive accorder son blanc-seing au Gouvernement sur ses modalités de mise en œuvre.

La fin ne justifie pas les moyens, surtout au regard de son caractère inédit et attentatoire aux libertés publiques et du risque de rupture d’égalité. Comme le relève l’avis du conseil scientifique, les conditions de son application conditionnent son acceptabilité et, partant, le soutien ou le rejet de notre groupe politique.

En urgence, c’est vrai, la CNIL s’est prononcée la semaine dernière sur le pass sanitaire. En tant que commissaire, avec mon collègue Loïc Hervé, je puis vous dire que nous en avons largement débattu. La CNIL est claire : parmi ses nombreuses réserves, elle demande que la loi soit précisée et que des garanties supplémentaires soient apportées.

Aussi, la commission des lois a commencé à encadrer le dispositif et, dans son prolongement, nous souhaiterons aller plus loin : d’une part, en inscrivant dans la loi la jauge à partir de laquelle le pass sanitaire sera requis – fixée à 1 000 personnes à l’intérieur et à 5 000 en extérieur –, l’objectif étant bien sûr d’exclure explicitement les activités dites « du quotidien » – il s’agit de l’une des recommandations de la CNIL ; d’autre part, en plus des garanties apportées en commission en matière de protection des données personnelles, en évaluant le pass sanitaire, qui constitue une forme d’expérimentation, sera indispensable.

Vous l’aurez compris, comme les professionnels des secteurs à l’arrêt depuis plus d’un an maintenant – je pense singulièrement au monde culturel, au monde sportif, mais aussi au monde de l’événementiel –, nous attendons des précisions et nous demandons un encadrement législatif vigoureux de ce pass sanitaire.

N’oublions pas non plus que la traduction opérationnelle de ce dispositif interroge fortement, en particulier les organisateurs des événements.

Les lourdes contraintes menacent leur tenue, tandis que des problématiques concrètes sans réponse demeurent légion, par exemple la responsabilité en matière de vérification des justificatifs, le soutien logistique, les soutiens financiers, l’articulation : quelle cohérence d’ensemble avec d’autres impératifs, notamment sécuritaires ?

Vous savez, le risque de décourager et d’asphyxier ces organisateurs est réel. Aussi, il nous faut préciser le dispositif : le pass sanitaire ne peut être que transitoire, exceptionnel, le temps d’un été, car, souvenez-vous, comme disait Simone Weil : « La vérité, c’est […] que la liberté n’est précieuse qu’aux yeux de ceux qui la possèdent effectivement. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale a été éclairante sur bien des points.

Tout d’abord je sens poindre un consensus sur la nécessité d’éviter toute sortie « sèche » de l’état d’urgence sanitaire, notamment compte tenu des acquis scientifiques et sanitaires des derniers mois et de l’année précédente. C’est là un point important.

J’ai bien compris, en revanche, qu’il y avait une divergence sur la forme, monsieur le rapporteur, portant sur le maintien d’un certain nombre de dispositions transitoires au cours du mois de juin.

Tandis que nous proposons de sortir de l’état d’urgence tout en conservant la possibilité, dans certaines limites, de maintenir un couvre-feu, la commission des lois souhaite prolonger celui-ci jusqu’à la fin du mois de juin, avant la mise en place d’un régime transitoire de sortie, mais sans possibilité de couvre-feu. Le dispositif est finalement peu différent.

Je vous propose d’attendre les débats que nous aurons ensemble dans quelques heures pour nous faire chacun, sinon une religion, à tout le moins une idée de la meilleure façon de rédiger cette partie du texte.

Second dissensus, ou plutôt seconde différence d’appréciation entre nous : la date de fin des mesures transitoires.

Initialement, à l’Assemblée nationale, nous avions proposé la date du 30 octobre. À la suite de plusieurs échanges avec des parlementaires de tous bords, nous avons été amenés à proposer la date du 30 septembre. Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas fixer la date du 15 septembre ?

Je ne veux pas déflorer trop précocement le débat que nous aurons, mais sachez que, si nous devions envisager de prendre des mesures pour faire face à certaines difficultés, notamment dans les territoires ultramarins, retenir cette date du 15 septembre pourrait nous obliger à anticiper la rentrée parlementaire.

Même si, comme l’a dit, me semble-t-il, madame de La Gontrie, cette éventualité ne soulève aucune difficulté, ce dont je ne doute pas une seconde, peut-être convient-il de ne pas abuser de ce temps et d’envisager une rentrée parlementaire en bonne et due forme, les parlementaires aspirant peut-être à reprendre, après les vacances du mois d’août, leurs travaux en examinant un autre texte qu’un projet de loi portant sur des mesures transitoires d’urgence sanitaire pour une durée de quinze jours !

Dans la même veine se pose la question de la durée d’un état d’urgence sanitaire qui serait circonscrit localement.

Tandis que nous proposions un mois renouvelable, la commission a retenu une durée d’un mois « sec ». Nous en débattrons, mais je vous le dis : cela peut passer comme cela peut ne pas passer ! L’été dernier, cela ne serait pas passé, sauf à convoquer en urgence, au cours du mois d’août, l’Assemblée nationale et le Sénat en vue de soumettre à leur examen un projet de loi ad hoc, qui aurait dû être adopté sous quarante-huit heures.

C’est une question formelle, certes, qui ne remet aucunement en question, à mon sens, le rôle fondamental du Parlement dans le contrôle des mesures prises en amont. C’est d’ailleurs l’objet des discussions que nous avons.

Je m’engage à me tenir à votre disposition, que ce soit en commission ou en séance plénière, dès le début du mois de septembre, s’il se trouvait malheureusement nécessaire, malgré la période estivale et la campagne de vaccination, de prendre des mesures au cours de ce mois ou de présenter un projet de loi en urgence.

Toujours est-il que la question est bien celle-ci : faut-il vraiment prendre le risque, en limitant à un mois la durée d’un état d’urgence sanitaire qui serait circonscrit localement, de placer, au cœur de l’été, nos amis ultramarins dans une situation quelque peu périlleuse ? Peut-être nos débats nous permettront-ils de parvenir à une solution d’ouverture.

Je prends également note de la volonté du rapporteur Philippe Bas que soient pris un certain nombre de décrets en Conseil d’État. Cela fera l’objet de discussions, mais j’indique d’ores et déjà que nous ne sommes a priori pas fermés à l’idée d’échanger sur ce point.

Cédric O, qui s’exprimera juste après moi, reviendra précisément sur le pass sanitaire, un sujet qu’il porte largement. Des questions très pratiques ont été posées par certains sénateurs sur les modalités de contrôle et de présentation de celui-ci. Nous aurons des échanges sur ce point, cette après-midi et ce soir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que ce projet de loi qui est soumis à votre examen se veut à la fois optimiste, parce qu’il est porteur non pas de bonnes nouvelles – vous avez raison, monsieur Bas –, mais en tout cas de nouvelles moins mauvaises que celles auxquelles nous avions dû, hélas, nous habituer depuis environ un an, au travers des précédents textes.

Notre volonté, c’est simplement de sécuriser les dispositifs en évitant toute situation d’abus de droit. Tel est notre état d’esprit. J’ai bien compris, au cours de la discussion générale, quel était le vôtre, et j’ai la conviction que nous pourrons parvenir cette fois-ci à un accord à l’issue de nos débats. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que nous aurons un débat plus approfondi, lors de l’examen de l’article 1er, sur le pass sanitaire.

Le Gouvernement, Olivier Véran et moi-même avons bien pris note des recommandations qu’a formulées la CNIL voilà quelques jours, ainsi que de la volonté, exprimée notamment par le rapporteur Philippe Bas, au travers de son amendement visant à un meilleur encadrement juridique du pass sanitaire. Si, sur certains éléments, subsistent quelques points de divergence, la discussion reste ouverte.

En réponse à certaines interventions, je veux rappeler quelques aspects essentiels du pass sanitaire.

Tout d’abord, et je m’adresse en particulier à Sylvie Robert, nous parlons bien d’un dispositif exceptionnel et temporaire, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de cette crise sanitaire. Nous espérons tous que l’été sonnera le glas à la fois de l’épidémie et de ce pass.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous concevons le pass sanitaire comme un moyen permettant la reprise plus précoce ou avec des jauges relâchées d’événements qui, à défaut, reprendraient plus tard ou avec des jauges plus restreintes.

C’est d’ailleurs ce qui explique le séquençage qui a été retenu pour la réouverture, dès demain, d’un certain nombre de lieux : une jauge à 35 % pour les lieux accueillant jusqu’à 800 personnes, et, à partir du 9 juin, une jauge à 65 % – sauf erreur – pour les lieux accueillant plus de 1 000 personnes. Précisément, le pass sanitaire nous offre une garantie supplémentaire.

En réponse à Philippe Bonnecarrère, je veux indiquer que ce pass ne garantit pas un risque zéro, comme l’indique d’ailleurs dans son avis le conseil scientifique. C’est bien pour cette raison que nous conservons à la fois les jauges et un certain nombre de gestes barrières indispensables.

En revanche, comme le relève le conseil scientifique, en accord avec à peu près toutes les autorités sanitaires des différents pays européens, le pass réduit les risques et permet donc, même si cela se fait au prix d’un équilibre certes instable, mais souhaitable, compte tenu de la situation économique, d’autoriser raisonnablement la réouverture de lieux qui, à défaut, ne rouvriraient pas, ou alors en respectant une jauge très restrictive.

À ce sujet, je veux évoquer les décisions similaires qui sont en train d’être prises en Europe. En effet, j’ai eu l’occasion d’échanger avec nombre de mes homologues.

En Allemagne, par exemple, un pass sanitaire est en train d’être mis en place pour les grands événements. Certains Länder l’imposent même pour faire des courses ou aller au restaurant, un choix qu’a également fait le Danemark et qu’a retenu l’Autriche, mais qui n’a pas été celui du Gouvernement, qui a préféré se concentrer sur les grands événements ou les grands festivals, sur le modèle de ce à quoi se préparent l’Italie et l’Espagne.

On peut donc parler, sinon d’un consensus, à tout le moins d’une convergence dans les décisions qui sont prises dans ce domaine. Certes, cet équilibre, s’il n’est pas totalement satisfaisant, est peut-être, comme l’a dit Sylvie Robert, le moins mauvais des équilibres.

Pour répondre à une question technique de M. Bonnecarrère, j’indique que, dans la mesure où seront mentionnés sur le pass sanitaire le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, accompagnés d’un QR code, il faudra pouvoir justifier de son identité pour rendre le dispositif effectif. À défaut, n’importe qui pourrait, après avoir fait une saisie d’écran du téléphone du titulaire d’un pass, le présenter en lieu et place de ce dernier.

La présentation d’une pièce d’identité sera donc exigible, même s’il ne s’agit pas, juridiquement, d’un contrôle d’identité. (Mme Éliane Assassi ironise.) Aujourd’hui, un buraliste est en droit de vous demander une telle pièce, pour que vous puissiez justifier de votre âge, de même qu’un agent de la SNCF, pour vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte Grand Voyageur ou du billet – ce dernier ne comporte pas de photo – que vous lui présentez.

Je le concède encore une fois, ce n’est pas totalement satisfaisant, mais, si nous voulons réellement sécuriser les événements, il ne faut pas que M. Véran puisse y accéder en présentant le pass sanitaire de M. O !

Je conçois que ce soit un peu lourd, mais c’est le protocole qu’applique à ce jour Air France : pour pouvoir embarquer à bord de l’un de ses avions, vous devez présenter votre pièce d’identité à un agent de la compagnie, lequel n’est pas officier de la police aux frontières, afin de lui permettre de vérifier que vous êtes bien le titulaire du billet.

J’en profite pour rebondir sur la question de la simplicité de la procédure. Les expérimentations que mène actuellement Air France sur ses vols à destination de la Corse et des outre-mer attestent qu’elle est d’une très grande simplicité pour le personnel.

Cette procédure présente en outre un avantage sur le plan sanitaire : jusqu’alors, tous les passagers, les uns après les autres, devaient présenter le document sur lequel étaient portés les résultats du test PCR aux agents d’Air France, qui passaient donc leur temps à manipuler des papiers ; de l’avis même des personnels de la compagnie, cette situation était quelque peu problématique au regard des règles sanitaires. Le pass étant dématérialisé, il permet, d’une part, d’aller beaucoup plus vite, et, d’autre part, d’éviter toute manipulation.

Au sujet de l’avis rendu par le Conseil d’État, je rappelle que cette juridiction, avait validé, à la mi-décembre, dans une configuration politique un peu plus complexe, l’article 2 d’un projet de loi que le Gouvernement a finalement retiré, article dont le champ était beaucoup plus large. En l’espèce, il est évident que nous devons avoir aujourd’hui un débat éthique et politique ; mais, je le répète, sur l’aspect purement juridique de cette question, le Conseil d’État a eu l’occasion de donner son avis.

Enfin, la fixation de la jauge a donné lieu à de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je comprends la volonté d’une partie de la représentation nationale d’inscrire dans la loi le niveau de la jauge.

Toutefois, il me semble quelque peu contradictoire, d’un côté, de faire au Gouvernement le reproche, parfois justifié, d’avoir géré la crise sanitaire de façon trop bureaucratique et insuffisamment adaptée aux réalités quotidiennes, et, d’un autre côté, de vouloir que la loi fixe le niveau de la jauge, lequel sera soit très haut, empêchant toute adaptation et, de fait, la réouverture de certains lieux – nous avons évoqué le cas des discothèques – qui seraient susceptibles de rouvrir, soit très bas, de manière à ne rien s’interdire, ce qui ferait alors perdre tout son sens à cette jauge.

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien sûr !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Par conséquent, et par cohérence avec la demande plusieurs fois formulée par la représentation nationale de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires, il me semble plus raisonnable de ne pas inscrire le niveau de la jauge dans la loi.

Quoi qu’il en soit, nous en débattrons naturellement lors de l’examen de l’article 1er. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que, après toutes ces explications, c’est très brièvement que vous indiquerez l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion… (Sourires.)

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, la commission des lois ayant demandé une interruption de séance pour lui permettre d’examiner les amendements déposés sur ce texte, je vais suspendre nos travaux jusqu’à dix-sept heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 1er (suite)

Article 1er

I A (nouveau). – À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 30 juin ».

I. – À compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;

2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

4° et 5° (Supprimés)

bis (nouveau). – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;

2° Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Un décret détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent I bis peut se faire sous forme papier ou numérique.

Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée mentionnée au premier alinéa du même A, un système d’information peut être créé par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de servir de support de présentation de ces documents.

La présentation, sous forme papier ou au moyen du système d’information mentionné au deuxième alinéa du présent B, des documents mentionnés au premier alinéa est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.

C. – Les personnes et services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent I bis pour les sociétés de transports et les lieux, établissements ou évènements concernés ne peuvent les exiger que sous la forme prévue au dernier alinéa du B et ne sont pas autorisés à les conserver.

D. – Hors les cas prévus au 1° et au 2° du A du présent I bis, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

E. – Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent I bis, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que la liste des systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne reconnus comme supports de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du B.

II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et I bis, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Lorsque les mesures prévues aux I et I bis doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.

Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° des I et I bis.

III. – (Non modifié) Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

IV. – (Non modifié) Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

V. – (Non modifié) L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du même article L. 3131-19.

VII. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I à II du présent article.

VIII. – (Non modifié) Les I à VII s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

IX. – (Non modifié) Les attributions dévolues au représentant de l’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche. Dans le climat général de défiance qui entoure la prise de décision publique, nous devons être clairs quant aux objectifs et aux modalités du pass sanitaire. Pour que la population se saisisse de ce dispositif et qu’il soit efficace, nous devons donner confiance.

Tout d’abord, j’insiste sur les objectifs. Après plus d’un an de restrictions, cet outil doit avoir vocation à nous aider collectivement à retrouver une plus grande liberté, mais cette liberté retrouvée ne doit pas être le privilège de quelques-uns.

Tant que la vaccination n’est pas ouverte à tous dans un délai rapproché, le pass ne saurait être accordé aux seuls vaccinés. C’est pourquoi il est indispensable d’inclure les personnes produisant un test négatif. Parallèlement, afin de préserver la cohésion entre générations, la campagne vaccinale doit désormais s’accélérer et s’étendre au-delà des personnes fragiles.

Ensuite, si l’on veut que le pass sanitaire fonctionne, il doit être simple et protéger la vie privée.

Ainsi, il doit être largement accessible à l’entrée des événements pour lesquels on le réclame : le vigile du festival en plein air ou l’agent de sécurité de la manifestation sportive doivent pouvoir le contrôler comme ils vérifient d’autres aspects.

En contrepartie, il ne doit contenir aucune donnée de santé : peu importe aux organisateurs de grandes manifestations que vous ayez reçu trois doses, parce que vous êtes vulnérable, une seule, parce que vous avez été malade, ou que vous n’en ayez eu aucune, parce que vous n’avez pas encore été vacciné. La seule information qui leur est nécessaire, c’est votre capacité à accéder au lieu de rassemblement, un point c’est tout.

Bref, pour être efficace, le pass sanitaire doit être rustique : ne répétons pas l’erreur commise avec l’application StopCovid, qui s’est révélée une véritable usine à gaz, faute de quoi nous risquons de décevoir et de nous priver d’un outil nécessaire. La pandémie n’est malheureusement pas terminée ! (MM. Alain Houpert et André Reichardt applaudissent.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Levi et Delahaye, Mmes Vérien, Loisier et Canayer, MM. Bonneau et Artano et Mmes Billon et Herzog.

L’amendement n° 16 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Houpert, Duplomb, H. Leroy et Chatillon et Mmes Thomas et Lopez.

L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Loïc Hervé. Mes chers collègues, je ne méconnais aucun des efforts déployés par notre rapporteur au sujet de cet article : la rédaction qu’il nous propose est bien meilleure que la précédente. Elle est beaucoup plus robuste juridiquement et permet de mieux encadrer le pass sanitaire. Pour autant, je reste convaincu que la mise en place d’un pass sanitaire est une mauvaise idée, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il s’agirait d’un précédent fâcheux : pour la première dans notre histoire nationale, il faudrait justifier de son état de santé pour l’exercice de libertés publiques du quotidien.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : il s’agit bel et bien d’une première. On ne peut pas se résigner à considérer la covid comme une malédiction, qui ferait fatalement reculer les libertés. Certains pensent que le pass sanitaire va nous permettre de reconquérir certaines d’entre elles : à mon sens, ils se trompent, car il s’agit d’une nouvelle contrainte.

Ensuite, la légitimité des contrôles me paraît sujette à caution. Dans notre pays, le port d’un document d’identité n’est absolument pas obligatoire – c’est le cas dans d’autres États européens, par exemple la Suisse, mais pas en France.

Or il faudrait justifier de son état de santé et de son identité dans des situations où l’on ne passera parfois pas le moindre contrat, comme la vente d’un billet de spectacle. Il s’agit là d’une véritable difficulté.

Enfin, et surtout, ce que je redoute, c’est la généralisation de ce dispositif. Personne dans cet hémicycle ne sait quelle sera la situation sanitaire le 15 septembre prochain. Imaginez qu’un mutant, un variant ou je ne sais quelle autre calamité survienne et provoque une quatrième vague. Nos finances publiques ne nous permettant pas de décréter un nouveau confinement, on nous dira alors : « Nous avons entre les mains un outil formidable qui nous évitera de confiner : le pass sanitaire. »

Aujourd’hui, on nous promet que ce dispositif ne sera jamais généralisé. Mais, dès lors qu’il sera créé, le danger sera là et nous aurons bientôt basculé dans une société de surveillance généralisée ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié septies.

Mme Sylviane Noël. L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre prochain, en reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020.

Avec ce projet de loi, on ne nous propose pas de sortir de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, les libertés publiques se trouvent réduites par rapport à la première version du texte : à bien des égards, nous nous dirigeons vers un état d’urgence permanent.

Il convient de rappeler que, si ce projet de loi semble acter la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, la loi du 15 février 2021 permet au Gouvernement de le réactiver par simple décret jusqu’au 31 décembre prochain.

Surtout, l’article 1er signe la création du passeport sanitaire. Certes, ce dernier a été habilement présenté comme un moyen d’exercer notre liberté de circulation, mais il représente une ingérence inédite dans nos libertés fondamentales.

En effet, il conduit indirectement à imposer à l’immense majorité des citoyens, soit un vaccin, dont le Gouvernement affirme pourtant qu’il ne sera jamais obligatoire, soit d’innombrables tests de dépistage à présenter à de multiples occasions de notre vie en collectivité, alors que les tests PCR ne sont pas et n’ont jamais été utilisés comme un outil de diagnostic. Leur validité à ce titre a même été remise en cause par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

À ce jour, la mise en place de ce passeport sanitaire ne repose donc sur aucun motif valable. En revanche, ce dispositif permet ouvertement une discrimination. Il crée des citoyens de seconde zone.

Mes chers collègues, ce qui se dessine avec ce projet de loi, c’est une société d’apartheid, où des citoyens bien portants seront mis au ban de la société. Cette perspective est inacceptable. Comme Loïc Hervé, je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage très dangereux pour nos libertés fondamentales. Je vous invite à rejeter cet article ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 67.

Mme Éliane Assassi. En proposant la suppression de l’article 1er, nous ne faisons que confirmer notre opposition au nouveau régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire, pour les raisons que j’ai eu l’occasion d’expliciter en présentant notre question préalable.

Ce régime juridique constitue une véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence : grâce à lui, le Gouvernement conservera de larges pouvoirs de police administrative.

Certes, le Gouvernement ne pourra pas interdire aux individus de sortir de leur domicile, comme c’est le cas en vertu de l’état d’urgence sanitaire, mais il pourra toujours interdire la circulation des personnes et prolonger le couvre-feu jusqu’au 30 juin prochain, en vertu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission.

C’est ce régime, juridiquement plus que bancal, qui a conduit la commission des lois à repousser la fin de l’urgence sanitaire au 30 juin 2021. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. De même, nous sommes contre la prolongation du couvre-feu : d’ailleurs, aucune preuve sérieuse de l’utilité de ce dernier n’a été apportée.

Quel signal adressons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens si, dans un texte censé organiser la sortie de crise, nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire ? Ce message n’est certainement pas plus confus que celui du Gouvernement, mais il n’est pas moins trompeur.

En outre, au sein de cet article, le Gouvernement a fait adopter par voie d’amendement, en commission à l’Assemblée nationale, une mesure que je qualifierai d’originale : la mise en œuvre d’un pass sanitaire à l’échelle du territoire national.

Grâce à ce véhicule législatif, le Gouvernement a pu se dispenser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact détaillée sur l’outil proposé. C’est assez commode, étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en œuvre de ce pass : quels seront les contrôles effectués ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelles seront les modalités de conservation des données ? Enfin, ne se dirige-t-on pas vers une obligation tacite de vaccination ?

Tel était le sens de notre question préalable : nous nous opposons aux réponses autoritaires que le Gouvernement apporte à de si graves questions et à la gestion de cette crise par l’enchevêtrement des lois d’exception.

Ces textes ne cessent de se multiplier. La conception verticale du pouvoir qu’ils traduisent est nuisible pour notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, prenons garde : refuser l’article 1er par hostilité au pass sanitaire, c’est aussi abandonner des dispositions sans lesquelles il n’y aura plus de réglementation possible pour protéger les Français contre les contaminations à compter de la promulgation de la loi.

Mme Éliane Assassi. Il ne fallait pas les inscrire toutes dans l’article 1er !

M. Philippe Bas, rapporteur. Le pass sanitaire représente neuf des vingt-sept alinéas de l’article 1er, et les journalistes diraient : ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Et ne noyons pas le pass sanitaire dans les mesures de sortie de crise !

M. Philippe Bas, rapporteur. D’ailleurs, parlons du bébé en question. La commission des lois a considéré qu’il était malformé. Aussi a-t-elle apporté, au terme de ses délibérations, un certain nombre de garanties au régime du pass sanitaire.

On raisonne parfois comme s’il s’agissait d’entraver des événements ou des manifestations jusqu’à présent parfaitement libres, en procédant à un filtrage. Mais la réalité est tout autre : dans les faits, les événements en question sont interdits et peuvent continuer de l’être.

Le pass sanitaire ne viendrait pas donc pas restreindre les libertés en vigueur ici et maintenant. Au contraire, cet instrument permettra d’assouplir des interdits aujourd’hui radicaux.

Cela étant, avant de proposer certaines solutions à la commission, je me suis profondément interrogé sur ce texte et je suis sensible à l’argument du précédent.

Pour la première fois, on subordonnerait à une information de santé l’accès à un événement, à une manifestation, à un lieu quelconque : c’est vrai. Mais c’est précisément la raison pour laquelle nous avons veillé à restreindre très strictement dans le temps la possibilité de mettre en œuvre le pass sanitaire.

Il est très important de le souligner : si notre texte est adopté, ce dispositif disparaîtra à la date du 15 septembre 2021. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales lourdes à l’encontre de toute personne qui exigerait le pass sanitaire en dehors des conditions prévues par notre texte. Cette précision a, elle aussi, toute son importance.

Pour être applicable, le pass sanitaire suppose un décret en Conseil d’État, qui fixerait toutes les garanties nécessaires. De surcroît, il ne serait applicable qu’aux lieux l’imposant par leur configuration, par leur nature même, à savoir les lieux où l’autorité sanitaire serait obligée, à défaut, d’interdire les manifestations prévues.

J’insiste sur ce point. Au fond, s’il s’agit de lever par paliers successifs toutes les entraves aux libertés, le pass sanitaire peut constituer un sas utile. Naturellement, il faudra veiller à ce que les contrôles soient réservés aux personnes habilitées et s’assurer que l’autorité administrative remplit pleinement son rôle.

La commission est, partant, défavorable à ces amendements identiques, même si elle fait siennes les préoccupations qui animent leurs auteurs : les garanties qu’elle apporte en donnent la preuve. En faisant ce choix, elle préserve le reste de l’article 1er, qui est tout de même bien utile.

Nous, Sénat de la République, avons une responsabilité envers les Français. Nous sommes une assemblée libre et indépendante – je dirai même non alignée. (Sourires.) Nous sommes, à l’heure actuelle, la seule assemblée où le débat peut déboucher sur une transformation réelle de ce texte de loi : c’est précisément ce que nous vous proposons.

Assumons notre responsabilité : sans trop baisser la garde dans la lutte contre le covid-19, nous devons nous donner les moyens d’une sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Afin de ne pas allonger excessivement les débats, je n’apporterai que quelques compléments aux propos de M. le rapporteur.

Madame Noël, le déploiement de ce dispositif repose bien sur un soubassement sanitaire : d’ailleurs, je rappelle que l’ensemble des pays européens a fait le même choix que nous.

Monsieur Hervé, nous créons effectivement un précédent,…

M. Loïc Hervé. Il faut l’assumer !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. … mais, d’une certaine manière, c’est ce que nous ne cessons de faire depuis quelques mois, voire depuis un an, tout en essayant de garantir le meilleur équilibre possible entre sécurité et régulation. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons.

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, c’est précisément pourquoi, contrairement à un certain nombre de nos voisins européens, nous n’entendons pas appliquer ce dispositif aux activités du quotidien, qu’il s’agisse de faire ses courses, d’aller au restaurant ou encore de visiter la chartreuse du Reposoir, dans votre beau département ! (Sourires.) En procédant ainsi, on irait probablement trop loin.

Cela étant, la question de la liberté est plus complexe qu’il n’y paraît. Reprenez les débats : au nom même de la liberté, un certain nombre d’États européens ont choisi de déployer un pass sanitaire, afin d’éviter un confinement ou un couvre-feu. (M. Loïc Hervé proteste.) À l’évidence, l’enjeu est perçu de manière assez différente selon les pays.

Le but est bel et bien de trouver un juste milieu. Je le confirme : on demandera aux intéressés de produire leur carte d’identité, pour des raisons logiques. On la demande déjà aux mineurs lorsqu’ils veulent acheter de l’alcool, ou encore, le cas échéant, aux usagers des transports en commun. Il en est de même chez un buraliste, pour pratiquer les jeux de hasard.

Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas mille personnes dans un bureau de tabac !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Tout est affaire de proportion.

Naturellement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Mes chers collègues, on nous demande sans cesse d’imposer de nouvelles restrictions à la population : de quel droit ? Loïc Hervé l’a dit : accepter ce pass sanitaire, c’est ouvrir la voie à d’autres mesures. Nous sommes tel le Tyrolien sur son échelle : à chaque fois, il y a un effet de cliquet !

Il y a un an, le ministre de la santé lui-même nous certifiait que le masque n’était pas nécessaire. Aujourd’hui, mes chers collègues, vous en portez tous un ! Même les personnes vaccinées sont soumises à cette obligation, et l’obtention du pass sanitaire n’y changera rien.

Les paradoxes s’accumulent, et pourtant nous persistons : nous sommes dans une voiture qui avance tous feux éteints et nous continuons de rouler tout en sachant que nous allons droit dans le mur. C’est hallucinant !

Les tests sérologiques en donnent une preuve de plus. En effet, monsieur le ministre, il y avait deux manières d’atteindre l’immunité collective.

La première solution, c’était de vacciner très rapidement. Entre les médecins généralistes et les pharmaciens, nous disposons de 250 000 praticiens : si chacun administrait quatre vaccins par jour, on vaccinait 1 million de personnes par jour. Or, aujourd’hui, on dénombre à peine 10 millions de vaccinés, si les chiffres que j’ai retenus sont bons, puisque, pour être réellement protégé, il faut avoir reçu deux doses.

La seconde solution, c’était de recourir aux tests sérologiques : en présentant une sérologie positive, on aurait pu être exempté de telle ou telle mesure, puisque, quand on a déjà eu la maladie, on se trouve protégé. Or, depuis un an, on a systématiquement refusé de reconnaître ces tests. Mais aujourd’hui, comme par enchantement, ils peuvent donner droit au pass !

Enfin – je le répète –, une fois que nous aurons accepté la création du pass sanitaire, nous devrons l’imposer de manière systématique ; en définitive, en invoquant telle ou telle raison comme l’impossibilité de confiner, on fera le tri parmi les Français.

Par rapport aux habitants des villes, les ruraux sont déjà traités comme des citoyens de seconde zone : ce n’est pas la peine d’en rajouter. C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Monsieur le secrétaire d’État, je soutiendrai mes trois collègues. On ne peut pas, en même temps, prétendre que chacun est libre ou non de se faire vacciner et subordonner l’accès aux établissements recevant du public, les ERP, ou à certaines manifestations à un pass sanitaire qui, en réalité, est un pass vaccinal qui ne dit pas son nom.

M. Alain Houpert. On peut jouer sur les mots, mais dès que l’on soumet la liberté de circuler à l’obtention d’un document, d’une piqûre ou d’un test, l’on instaure un laissez-passer, ce qui sous-entend une obligation : celle de se vacciner.

Monsieur le ministre, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne peut faire le bonheur des gens contre leur gré, ni régenter la circulation de nos concitoyens pour compenser une gestion catastrophique des services de réanimation des hôpitaux.

Vous nous rendez une liberté, mais c’est une liberté conditionnelle. Les confinements, les attestations de sortie absurdes, les autotests aux résultats aléatoires sont le terreau d’un système de surveillance globale de la population. Si l’exaspération de nos concitoyens portait au pouvoir un parti extrémiste, celui-ci aurait aussitôt en main tous les outils d’un État autoritaire, et c’est vous qui les auriez forgés.

M. le rapporteur a évoqué l’article 1er dans son ensemble. Il est vrai que le pass sanitaire prend en otage cet article.

De son côté, notre ami Loïc Hervé a justement parlé d’un précédent : ce choix, dépourvu de tout fondement scientifique, sacralise la servitude volontaire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Décider d’imposer un pass sanitaire à l’ensemble de la filière française de loisirs sans tenir compte des spécificités du secteur serait extrêmement préjudiciable à la réouverture des parcs de loisirs. Non seulement ces établissements sont fortement contraints par les jauges prévues par le présent texte, mais ils seraient de surcroît soumis aux difficultés de mise en place du pass sanitaire, dont l’effet serait fortement dissuasif pour les visiteurs potentiels.

L’application d’une telle mesure n’est ni nécessaire ni adaptée aux parcs de loisirs. Elle mettrait en danger la reprise touristique de notre territoire. Les inégalités régionales d’accès pour disposer d’un pass sanitaire créeraient de graves discriminations entre les visiteurs ou encore entre les différents types d’établissements concernés par cette mesure.

De nombreux parcs se trouvent dans des zones périurbaines ou rurales, où l’offre de tests est relativement réduite. Cette localisation rendra difficile la production d’un test négatif pour les visiteurs jeunes, donc non vaccinés. Bien sûr, je pense au parc du Puy du Fou, en Vendée, qui accueille 2 à 3 millions de visiteurs chaque été.

En l’état, le pass sanitaire n’est pas davantage applicable aux autres structures de la filière. Elles ne disposent ni des compétences techniques pour apprécier la validité ou la conformité des informations communiquées ni des pouvoirs de police permettant un contrôle systématisé de l’identité des visiteurs, afin de vérifier la concordance des données médicales présentées.

Par ailleurs, ce dispositif crée en France une rupture d’égalité et une concurrence déloyale entre les différents acteurs du tourisme. En effet, d’autres lieux de tourisme et de loisirs en sont exemptés, quand bien même ils donnent lieu à de grands rassemblements de personnes.

Durant l’été 2020, les protocoles sanitaires instaurés en accord avec les préfectures avaient permis de garantir la sécurité de tous. À notre connaissance, la fréquentation des parcs de loisirs à cette époque, régie par ces mesures de prévention, n’a pas été à l’origine de clusters ou de contaminations massives. En conséquence, où est la nécessité d’appliquer le pass sanitaire aux parcs de loisirs, dont les activités se déroulent le plus souvent en extérieur ?

Ce choix risque d’entraîner un déclassement de la destination touristique France, face à des pays européens n’exigeant pas le pass sanitaire pour les activités de loisirs.

Finalement, le pass sanitaire appliqué aux parcs de loisirs, c’est l’illusion d’une bulle sanitaire : ni les salariés, ni les employés, ni les bénévoles, ni les fournisseurs ni les sous-traitants de ces établissements n’en auront besoin.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Billon. Pour toutes ces raisons, je voterai ces trois amendements.

M. le président. Je remercie les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement Loïc Hervé, Sylviane Noël et Éliane Assassi : vous n’avez répondu à aucune de leurs interrogations. Or l’ensemble des élus réunis dans cet hémicycle vous demandent des critères clairs et précis.

Il faut dire toute la vérité. Vous vous souvenez du Health Data Hub : c’est le dispositif que vous vouliez mettre en place à l’origine.

Au même titre que l’appartenance syndicale ou la religion, les données de santé font l’objet d’un encadrement réglementaire, compte tenu des risques que leur utilisation peut entraîner.

Je rappelle le système que vous avez envisagé, avant de reculer, grâce à l’intervention de parlementaires, mais aussi grâce à la pression de l’opinion publique française : cette vaste plateforme aurait collecté un ensemble de données permettant de reconstituer les parcours de santé de 67 millions de personnes sur près de douze années.

Tel était votre projet politique initial : il n’a rien à voir avec la situation, certes extrêmement grave, mais temporaire, que nous connaissons avec le covid !

Cette entreprise portait atteinte à nos libertés. J’ai bien cherché : sur cette plateforme, on aurait retrouvé absolument tout – prise en charge médicale par la sécurité sociale, visites médicales scolaires, visites de santé au travail, etc. L’enjeu était tout sauf minime. C’est pourquoi, si notre mémoire est bonne, le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a également émis des observations.

Je soutiens les interventions complémentaires de mes trois collègues et je regrette que votre réponse ait été si évasive !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, vous le savez, face à la politique de gestion de crise sanitaire menée par le Gouvernement, je n’ai jamais ménagé mes critiques. Sur ces travées, personne ne peut m’accuser de connivence ou de complicité avec l’exécutif.

Je tiens à vous expliquer pourquoi je soutiendrai la position de la commission des lois, exprimée par M. le rapporteur.

Premièrement, pour venir à bout de la pandémie, la France doit adopter selon moi une stratégie hybride.

Notre pays doit opter pour une vaccination massive, avec le concours des médecins libéraux. De plus, il faut élargir encore les publics éligibles – je pense notamment aux jeunes, qui représentent une grande part du public des festivals –, puisque l’on sait désormais que le vaccin bloque la transmission. Mais il ne faut pas abandonner pour autant l’autre pan de la stratégie, qui consiste à casser les chaînes de contamination.

Nous avons pu lire diverses prises de position dans des revues sérieuses. Les uns défendent une stratégie « covid zéro ». Les autres privilégient la vaccination. À mon sens, il s’agit là d’un faux débat, car, je le répète, c’est la stratégie hybride qui est la bonne. Or le travail consistant à casser les chaînes de contamination suppose également le pass sanitaire.

Deuxièmement, je tiens à revenir à mon tour sur l’articulation entre sécurité et liberté. Certains disent que l’on va créer des citoyens de seconde zone.

M. Loïc Hervé. Oui, de facto !

M. Bruno Retailleau. Toutefois, si un enfant ne dispose pas des certifications requises, notamment s’il n’est pas vacciné contre la rougeole, le maire doit refuser de le scolariser : crée-t-il pour autant dans sa commune des citoyens de seconde zone ?

La liberté et la sécurité sont liées. La sécurité est même la condition de notre liberté : le débat était d’ailleurs le même quand il s’agissait de lutter contre le terrorisme.

Enfin, compte tenu de ce que nous dit le Gouvernement – il s’agit d’un dispositif exceptionnel et temporaire –, compte tenu de la sécurisation qu’ont opéré nos collègues députés en excluant du dispositif tous les actes de la vie quotidienne, compte tenu, enfin, des garanties apportées par notre commission des lois, en mon âme et conscience – je m’en excuse auprès des collègues de différentes travées, y compris de mon propre groupe, qui ont exprimé un avis différent –, je soutiendrai la position de notre commission des lois et voterai contre ces trois amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. Mes chers collègues, vous dépassez tous le temps qui vous est imparti…

Mme Éliane Assassi. Nous sommes là pour nous exprimer !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela s’appelle le débat parlementaire !

M. le président. Certes, mais chacun doit respecter les règles en matière de temps de parole.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je voudrais répondre à une partie de l’avis exprimé par notre rapporteur sur ces amendements de suppression.

Certes, l’article 1er ne se limite pas à la question du pass sanitaire : il contient vingt-sept alinéas, nous le savons pour avoir travaillé sur ce texte. Toutefois monsieur le rapporteur, et je m’adresse aussi au président Retailleau, nous pouvons tout de même nous interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à introduire cette mesure dans l’article 1er en commission des lois à l’Assemblée nationale !

Le pass sanitaire aurait pu, après tout, faire l’objet d’un article à part entière ; ce n’est pas le cas. Sincèrement, la ficelle est un peu grosse. D’ailleurs, le Gouvernement s’attendait sans doute à un débat binaire sur ce sujet, ce qui n’est pas le cas, puisque le débat traverse toutes les travées de notre hémicycle.

En substance, en rejetant le pass sanitaire, nous refuserions de sortir de l’état de l’état d’urgence, et ce ne serait pas sérieux. Mais, monsieur le rapporteur, ce qui n’est pas sérieux, c’est la méthode utilisée et, pour le coup, ce n’est pas un précédent !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, comme beaucoup ici, j’aurais aimé voter un texte aux conséquences mieux connues et plus conforme aux alertes de la CNIL.

Comme cela vient d’être dit, derrière cet article qui mélange le pass sanitaire et d’autres mesures, on essaie de nous faire voter un ensemble sur lequel nous avons des difficultés à nous situer : même si nous ne sommes pas favorables au pass sanitaire, le travail de la commission des lois et de son rapporteur a permis d’améliorer substantiellement un certain nombre d’éléments de cet article.

Néanmoins, confrontés à une alternative simple, voire simpliste, telle que « le pass sanitaire ou pas de concert », la plupart d’entre nous considèrent que, pour favoriser l’activité économique et culturelle, ainsi que le bien-être psychologique de la population, le pass sanitaire est préférable. Ainsi, il y aura des concerts !

À mon sens, pourtant, c’est une mauvaise façon de poser la question. De quoi parlons-nous concrètement ? Quelles sont les données personnelles que nous allons devoir partager ? Jusqu’où devrons nous aller pour obtenir un QR code valide ? Un simple bénévole d’association à l’entrée d’un événement soumis au pass sanitaire pourra-t-il contrôler ces données ? Pourra-t-il accorder ou non le droit d’entrer ? Quelle responsabilité prendra-t-il lors d’un refus ? Bref, quels sont les éléments permettant au pass sanitaire de fonctionner ?

L’état d’urgence a été prolongé à de nombreuses reprises. Qu’est-ce qui permet de penser que ce dispositif ne le sera pas ? Pourra-t-il être utilisé pour d’autres motifs, par exemple pour d’autres virus que le covid-19 ou dans d’autres circonstances ? Notre collègue Loïc Hervé a posé la question et a pointé tous les risques que fait courir la mise en œuvre de cette mesure.

Nous sommes donc partagés. En ce qui me concerne, à titre personnel et sans engager mon groupe, je voterai pour les amendements de suppression, donc contre le pass sanitaire, même si je suis conscient que certains éléments utiles figurent dans l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat est un peu long, mais il est absolument essentiel, parce que nous touchons là à des questions éthiques et philosophiques profondes pour notre société, pour nos libertés et pour la façon dont nous gérons cette crise.

Pour ma part, je considère que nous ne pouvons entrer dans l’engrenage que déclenche cette mesure. L’argument a été avancé par le rapporteur : ce pass sanitaire est non pas une restriction, mais la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits, d’accéder à des événements qui, s’il n’était pas mis en place, n’auraient pas lieu. Mais imaginons quelle pression nous ferons peser collectivement sur nos épaules si la crise perdure et si nous sommes contraints de prolonger telle ou telle restriction !

Dans ce cas, les professionnels de certaines filières et les bénévoles de certaines associations nous demanderont pourquoi, alors que nous avons déjà mis en place ce pass, nous ne leur permettons pas de reprendre leurs activités et de faire vivre le tissu économique. Que répondrons-nous ? Nous ne pourrons rien répondre ! Nous ne pourrons pas dire : « On pouvait avant, on ne peut plus maintenant ».

C’est une question de principe : oui ou non, mettons-nous en place une rupture du principe d’égalité sur la base de l’état de santé ? En mon âme et conscience, je ne peux valider cette option. Ce débat est important, il traverse l’engagement de chacun, et des gens s’interrogent sur toutes les travées. Il est important que nous échangions, pour prendre date, quelle que soit la décision qui sera prise ici et dans la suite de l’élaboration de ce texte.

Tant d’états d’urgence se sont succédé, et, à chaque fois, telle ou telle mesure, qui semblait tellement exceptionnelle, a fini par entrer dans la réalité quotidienne. Le débat est essentiel, mais pour moi, maintenant, ce sera non.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sur ces amendements de suppression de l’article 1er, notre groupe a décidé de s’abstenir.

En effet, cet article est protéiforme. Il contient à la fois des dispositions sur le pass sanitaire, sur lesquelles je vais revenir, et certaines mesures qui encadrent – de manière relative, on aurait pu en souhaiter davantage – les pouvoirs du Gouvernement. La commission des lois a d’ores et déjà procédé à des améliorations qui, parfois, rejoignaient nos souhaits, et nous les soutiendrons.

Concernant le pass sanitaire, en revanche, nous avons formulé un certain nombre de demandes. Certes, j’ai entendu le secrétaire d’État Cédric O, interrogé à l’Assemblée nationale sur le pass sanitaire, répondre que la CNIL n’avait rien à voir avec cela. Mais nous reprenons l’intégralité de ses préconisations, tout simplement.

Ainsi, nous demandons, par voie d’amendement, qu’une jauge soit prévue, de manière que les gens sachent dans quelles circonstances ils devront avoir recours à ce pass ; nous voulons que les types d’établissements concernés soient inscrits dans la loi, afin que les exploitants sachent à quel régime ils devront se plier ; enfin, nous souhaitons qu’une évaluation de ce dispositif soit réalisée, afin que nous sachions si ce que nous avons voté est utile.

Nous avons déposé ces amendements dans des conditions de délais extrêmement précipitées. Nous souhaitons que la discussion ait lieu. Nous ne désespérons pas de la qualité du débat et, peut-être, de l’approbation d’un certain nombre de nos propositions.

Je l’indique d’ores et déjà : si ces amendements n’étaient pas adoptés, nous serions amenés à émettre un vote négatif sur l’ensemble de l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je représente la partie de notre groupe qui est contre la suppression de cet article et du pass sanitaire, ainsi que ceux qui ont choisi de s’abstenir.

Pour le moment, quelque 68 % des Français ont demandé que le pass sanitaire soit adopté, et nous n’avons pas d’autre solution à proposer. Il est vrai qu’il doit s’agir avant tout d’une mesure temporaire de gestion de la sortie de crise ; nous ne pouvons pas concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà du moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.

Quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grand rassemblement de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Il convient de définir clairement une jauge en dessous de laquelle la présentation de ce pass ne sera pas obligatoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis tout à fait d’accord avec les propos du président Retailleau et du rapporteur Philippe Bas.

Actuellement, le virus cause encore des décès et plus de 4 000 personnes se trouvent toujours en réanimation. Il faut être très vigilant. La liberté, c’est aussi la possibilité d’aller dans une manifestation sans être contaminé, de faire des visites dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un Ehpad, sans y répandre le virus.

Tout en imposant certains critères, comme l’a souligné le rapporteur Philippe Bas, il me semble que nous devons accepter ce pass sanitaire, pendant un certain temps.

Laurent Duplomb l’a dit : les vaccinations vont s’accélérer, parce que les vaccins Pfizer pourront être conservés dans un réfrigérateur normal. Mais, pour le moment, nous devons rester vigilants.

Je voterai donc contre ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas de votre faute si l’article 1er comporte autant d’information.

D’ailleurs, en première lecture à l’Assemblée nationale, il ne contenait même pas le pass sanitaire.

M. Loïc Hervé. Celui faisait l’objet d’un texte qui se trouve sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier et qui reprend, en gros, les termes de l’amendement adopté en séance.

Je rappelle à nos collègues que, la semaine dernière, l’Assemblée nationale n’a pas voté les amendements de suppression de l’article 1er. Elle l’a examiné et y a intégré le pass sanitaire, mais elle ne l’a pas voté une première fois, avant que, à la demande du Gouvernement, une seconde délibération ait lieu et que, dans des conditions sur lesquelles je ne reviens pas, l’article 1er soit adopté, dans la rédaction qui nous a été soumise et que nous avons examinée hier soir en commission.

C’est un point important : le pass sanitaire a été introduit dans un seul alinéa – il en compte désormais sept –, par voie d’amendement.

Le Président de la République a pris l’engagement qu’il n’y aurait aucune contrepartie à la vaccination. Pardonnez-moi, monsieur Retailleau, mais la vaccination contre la covid-19 n’est obligatoire ni pour les adultes ni pour les enfants.

M. Bruno Retailleau. Je n’ai pas dit le contraire. J’ai parlé de la rougeole !

M. Loïc Hervé. La loi impose certains vaccins aux enfants dans les écoles. À titre personnel, je suis favorable à la vaccination, mais celle-ci n’est pas obligatoire et ne s’accompagne d’aucune contrepartie. Or, en instaurant le pass sanitaire dans la loi française, on entre dans une forme de contrepartie.

S’agissant des jauges, il faudra nous expliquer comment un événement culturel peut se tenir sans pass sanitaire dans une salle accueillant 999 personnes, alors que, à partir de 1 000 spectateurs, il deviendrait nécessaire de mettre en place tout un dispositif de contrôle de la santé. Sur ce point, votre rédaction, monsieur le rapporteur, est effectivement bien meilleure que celle de l’Assemblée nationale.

Enfin, mes chers collègues, vous avez sans doute reçu des centaines de mails, souvent sous forme de chaînes, provenant de gens qui vous demandaient de ne pas voter ce texte. L’un de ces messages, qui ne fait pas partie d’une chaîne, vient d’une personne handicapée, qui a d’ailleurs écrit à un certain nombre d’entre nous. Cette personne ne peut être vaccinée et ne peut pas non plus subir de test PCR ; même si elle respecte tous les gestes barrières, elle ne pourra avoir accès aux différents événements, que nous lui interdirons ainsi de fait.

Je vous mets en garde, mes chers collègues : si nous instaurons cette mesure, nous rencontrerons des difficultés de mise en œuvre concrète, parce que le QR code ne marchera pas ou parce que telle personne ne pourra pas présenter les justificatifs exigés. Cela donnera lieu à de considérables ruptures d’égalité ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Au travers de l’amendement que je dois défendre en principe juste après les trois amendements qui sont en discussion, je présente une sorte de compromis : il s’agit de mettre en place un régime transitoire jusqu’au 15 juillet prochain pour surveiller l’évolution de l’épidémie, à en finir avec l’état d’urgence le 2 juin et à interdire le pass sanitaire.

J’ai parlé de l’amendement que je devais défendre en principe, car il semble que mon appel au courage parlementaire ait été entendu par un certain nombre de nos collègues de droite – pas par tous, le président Retailleau ayant préféré abonder dans le sens du Gouvernement…

M. Bruno Retailleau. C’était un choix courageux ! (Sourires.)

M. Stéphane Ravier. Il faut un certain courage, en effet, que certains qualifieront plutôt de nouvelle erreur, voire de nouvelle faute.

J’ai toutefois bien entendu les propos d’un certain nombre de sénateurs de droite. Tous, sur ces travées, ne sont pas du même avis, d’aucuns préférant dénoncer une mesure liberticide. Celle-ci n’est pourtant pas le fait d’un « parti extrémiste » – l’un de ceux que l’un de nos collègues disait craindre de voir, demain, s’emparer de cette disposition pour la durcir… Nous n’avons pas besoin d’un tel parti extrémiste : nous avons le Gouvernement, qui a saisi cette crise sanitaire pour créer une crise démocratique !

Voilà un an que le Parlement est méprisé, que le Gouvernement – en réalité le Président de la République – agit seul. Nous avons l’occasion, mes chers collègues, de mettre un coup d’arrêt à cette dérive autoritaire, extrémiste.

Aussi, j’invite celles et ceux qui hésiteraient encore à faire preuve de courage à s’opposer à cette dérive, en soutenant, comme je le ferai, ces trois amendements identiques.

M. le président. À tout hasard, monsieur Ravier, allez-vous jusqu’à retirer votre amendement qui vient ensuite en discussion ?…

M. Stéphane Ravier. Permettez-moi d’attendre de connaître le sort de ceux que nous allons voter, monsieur le président !

M. le président. J’aurais essayé… (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, en amont, donc, des débats que nous avons aujourd’hui, de me prononcer à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la question du pass sanitaire.

J’avais dit alors combien je comprenais que cette question soit fortement sensible, qu’elle nous interpelle et que la réponse à y donner ne soit pas évidente. J’étais même allé un cran plus loin : avant de connaître le contenu du projet de loi, je m’étais en quelque sorte mouillé en indiquant que, à titre personnel, je ne serais pas favorable à ce que, dans notre pays, on soit amené un jour à exiger la présentation d’un test ou d’une vaccination pour entrer dans un restaurant ou dans un lieu de la vie quotidienne. Bien entendu, tous les Français ne vont pas au restaurant tous les jours, mais j’avais à l’esprit des actes courants, et non exceptionnels.

Je me retrouve donc dans une partie des doutes qui ont été émis ici. Voilà, avec humilité, comment ma conviction s’est forgée, s’agissant de la version qui a été proposée par le Gouvernement.

Nous ne parlons donc pas ici de lieux de la vie courante, mais seulement de situations qui ont un caractère exceptionnel et d’événements qui cumulent un certain nombre de facteurs.

Tout d’abord, une population assez importante. On a évoqué le seuil de 1 000 personnes, au minimum, pour appliquer le pass sanitaire. Nous ne sommes pas tous les jours en contact direct avec plus de 1 000 personnes.

Ensuite, cela concerne des lieux qui vont donner lieu à un brassage de population important en raison du caractère exceptionnel de leur fréquentation. Il peut ainsi s’agir d’un grand salon, un salon de l’automobile ou un salon du vin par exemple,…

M. Laurent Duplomb. Il n’y a pas de brassage !

M. Olivier Véran, ministre. … comme il y en a dans beaucoup de territoires, où ils sont programmés à l’avance.

Avec plus de 1 000 personnes rassemblées, se produit un brassage entre des gens venant de différents départements ou de différentes régions.

M. Laurent Duplomb. C’est le Sénat ! (Sourires.)

M. Olivier Véran, ministre. C’est une situation potentiellement à risque de transmission du virus, parce qu’une, cinq ou dix personnes potentiellement contagieuses peuvent en contaminer beaucoup d’autres.

Si vous deviez en être convaincus, observez ce qui s’est passé en France comme à l’étranger au cours des quinze derniers mois, l’exemple le plus parlant étant le grand festival de motards en extérieur qui s’est tenu aux États-Unis, dans le Dakota, me semble-t-il : quelque 400 000 personnes y étaient rassemblées, avec un vaste brassage de population, ce qui aurait donné lieu à 250 000 contaminations.

L’année dernière, nous avons eu l’occasion de débattre à de multiples reprises des conditions d’ouverture et des jauges, dès lors que les personnes fréquentant les événements concernés commençaient à dépasser un certain nombre.

Vous vous souvenez sans doute des débats que nous avions eus : j’appuyais plutôt sur la pédale de frein, en affirmant que l’on ne pouvait accepter trop de personnes et que l’on ne pouvait pas ouvrir directement des événements rassemblant des milliers d’individus, car cela n’était pas raisonnable. La situation n’a pas changé et, par rapport à l’année dernière, les variants nous contraignent encore à prendre des mesures de précaution.

Ce que nous n’avions pas l’année dernière et que nous avons cette année, c’est la possibilité de minimiser les risques. Nous pouvons nous assurer que les personnes qui se rendent dans des événements rassemblant des foules compactes dans des lieux clos, ou dans des lieux en extérieur, mais où les contacts entre les uns et les autres sont rapprochés, puissent le faire en toute quiétude, sans crainte d’être potentiellement au contact de quelqu’un de contagieux.

Il ne s’agit pas de « fliquer » les gens. Il ne s’agit pas d’obliger à montrer un pedigree. Il ne s’agit certainement pas d’installer dans la durée la nécessité de montrer que l’on est protégé contre le virus. Il s’agit simplement de permettre d’ouvrir des événements qui, sinon, ne pourraient l’être dans les mêmes conditions.

Je vous invite à recenser dans vos différents départements le nombre d’événements qui pourront se tenir grâce au pass sanitaire et qui ne pourraient pas avoir lieu sans lui. Il ne s’agit pas de donnant donnant, d’un chantage, ou de quoi que ce soit de ce genre.

M. Laurent Duplomb. Si, c’est du chantage !

M. Olivier Véran, ministre. Il s’agit de réunir les conditions de sécurité sanitaire nous permettant de faire ce que nous ne pouvions pas faire l’année dernière, alors même que vous nous le demandiez.

Les conditions pour entrer ne se limiteront pas à la vaccination : elles comprendront aussi la présentation d’un test PCR négatif depuis moins de quarante-huit heures, et non d’un test sérologique.

J’ai entendu un sénateur indiquer que la sérologie ne servait pas jusqu’à présent, mais qu’elle serait utilisée dorénavant. Monsieur le sénateur, aujourd’hui, la sérologie ne peut être considérée comme un argument montrant une protection contre le Covid. Ce que nous demandons, c’est un certificat de rétablissement, c’est-à-dire la preuve qu’un test PCR était positif il y a plus de deux semaines et il y a moins de six mois.

En définitive, la question qui se pose est celle de la vaccination. Nous vaccinons de plus en plus vite et de plus en plus fort : nous comptons 20 millions de primo-vaccinations, bientôt 30 millions, etc. Ces vaccins sont gratuits, ils sont proposés à la population, et vous verrez que, dans quelques semaines, nous devrons collectivement nous mobiliser pour inciter les Français qui hésitent encore à se faire vacciner.

On retournera alors l’objectif : aujourd’hui nous devons trouver le maximum de créneaux possible ; demain nous devrons identifier le maximum de Français à vacciner. Et, encore une fois, les tests et les vaccins sont gratuits.

Nous vous demandons de ne pas imposer à quelqu’un qui est déjà vacciné de réaliser un test avant d’entrer dans un salon ou un espace confiné, de le libérer de cette obligation. Ce n’est pas du tout un chantage à la vaccination.

Enfin, monsieur le sénateur Loïc Hervé, quelqu’un peut effectivement, dans de très rares situations, faire face à une contre-indication à la vaccination. Je suis plus surpris par la possibilité d’une contre-indication à la réalisation de tests de diagnostic.

M. Loïc Hervé. On me l’a pourtant écrit !

M. Olivier Véran, ministre. Certes, je ne le remets pas en cause. Je me pose seulement la question : qui ne peut subir ni un test PCR, ni un test antigénique, ni, si vraiment la situation l’exigeait, un test salivaire ? Je ne vois pas dans quelle situation cela pourrait intervenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez ma position : je suis résolument favorable au pass sanitaire, dans les conditions qui vous sont proposées. Nous n’en ferons aucun abus, mais il nous permettra de rouvrir plus vite et plus fort et de retrouver une vie économique et sociale plus importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je souhaite apporter une précision technique sur la question des parcs, puisque la question a été abordée. Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges avec les responsables concernés.

Je vous signale, madame la sénatrice Noël, que nous avons fait évoluer notre position : les parcs d’attractions ou les parcs à thème ne sont pas soumis en tant que tels au pass sanitaire. Vous pouvez donc entrer à EuroDisney sans présenter votre pass sanitaire.

En revanche, c’est vrai, en cohérence avec ce que nous faisons par ailleurs, si le parc comprend un établissement recevant du public, donc une salle accueillant plus de 1 000 personnes – il y en a, mais leur nombre est limité –, alors l’accès à cette salle sera soumis au pass sanitaire.

Cet équilibre nous a semblé logique, compte tenu de ce que nous décidions par ailleurs, et il permet aux parcs à thème de rouvrir sans subir les inconvénients que nous avons évoqués. Cela me semble donc le meilleur équilibre possible.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 16 rectifié septies et 67.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 265
Pour l’adoption 43
Contre 222

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 96, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;

2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. J’aurais aimé pouvoir vous épargner ces deux minutes d’intervention, monsieur le président, mes chers collègues, mais le courage aura manqué à beaucoup lors du vote précédent ! Tant pis…

Dans le texte initial du Gouvernement, le régime de sortie de l’état d’urgence devait s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2021. Le présent amendement vise à raccourcir ce délai, en le faisant courir jusqu’au 15 juillet prochain. Cela laisserait un mois et demi au Gouvernement pour organiser une sortie progressive de l’état d’urgence.

Il tend également à réécrire l’article 1er afin de supprimer toute disposition visant à imposer le pass sanitaire. Après de longs mois difficiles pour les Français, la crise sanitaire semble enfin se calmer, et ce grâce non pas aux mesures restrictives du Gouvernement, mais à l’avancée de la vaccination. La décrue des cas de covid-19 et la baisse de la pression sur les services hospitaliers s’observent dans tous les pays européens, la France faisant d’ailleurs partie des retardataires.

Au début de l’année 2021, l’institut australien Lowy avait estimé, dans sa fameuse étude, que notre pays occupait la soixante-treizième place dans le classement des pays ayant le mieux géré la crise du covid, un bien mauvais rang, puisque cet institut a évalué 98 pays au total. Depuis lors, un nouveau confinement, la fermeture des commerces et le maintien du couvre-feu n’ont pas permis d’améliorer le bilan, qui restera, dans sa globalité, catastrophique.

Désormais, le Gouvernement n’est plus dans l’urgence et doit travailler de concert avec le Parlement, afin de gérer la sortie de crise. En supprimant largement les pouvoirs des représentants du peuple pour les concentrer dans les mains de l’exécutif, votre politique met, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la démocratie en grand danger ; j’ai déjà eu l’occasion de le dire.

Le couvre-feu, les fermetures et les restrictions arbitraires doivent prendre fin au plus tôt. La possibilité de suspendre un certain nombre de libertés jusqu’au 31 octobre prochain ne se justifie plus. Vous pérennisez ainsi la suppression de nos libertés. Cerise sur le gâteau d’une série d’erreurs et de revirements, la mise en place d’un pass sanitaire est non seulement contraire aux précédents engagements du Gouvernement, mais aussi au principe d’égalité entre les citoyens de notre pays.

L’article 1er du texte, tel qu’il est pour l’instant rédigé, prévoit en effet de restreindre un certain nombre d’activités aux seules personnes disposant d’un pass sanitaire. Le Gouvernement propose et la droite sénatoriale, dans sa grande majorité, approuve. Un tel dispositif n’est pas nécessaire et il met en péril les valeurs prônées dans le triptyque républicain. Nous devons absolument refuser de nous habituer à ces mesures liberticides.

Même si, on le sait, il n’y a plus de ligne politique claire chez Les Républicains, j’invite tous les sénateurs qui se sentent encore dans l’opposition à ce gouvernement – je leur propose donc une seconde chance – à voter cet amendement, afin de ne pas commettre une nouvelle faute, une nouvelle erreur, impardonnable pour nos compatriotes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer tout instrument de lutte contre l’épidémie à partir du 15 juillet prochain. Je ne trouve pas cela raisonnable. Chacun en pensera ce qu’il voudra, mais, selon moi, cela nous ferait prendre des risques énormes en termes de santé publique.

La responsabilité plaide plutôt pour le maintien de moyens d’action permettant d’éviter une nouvelle flambée de l’épidémie. Nous serions tous bien malheureux, y compris, certainement, l’auteur de cet amendement, si cette flambée survenait faute d’avoir maintenu nos capacités d’action.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. J’ai été saisi de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Néanmoins, quatre d’entre eux viennent d’être déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution ; il s’agit des amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié.

Par conséquent, vingt-neuf amendements restent en discussion.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

1er juillet

par les mots :

2 juin

III. – Alinéa 3

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lors de son intervention en discussion générale, M. le rapporteur a expliqué que, ce texte ne permettant pas réellement de sortir de l’état d’urgence, il était préférable de prolonger ce dernier jusqu’au 30 juin prochain.

Nous n’y sommes pas favorables. Même si le raisonnement juridique est intéressant, nous considérons qu’il faut conserver les dates qui étaient proposées.

C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, qui n’est pas très explicite, refuser que l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 30 juin prochain, contrairement à ce que propose la commission.

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

IV. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus

V. – Alinéa 7

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.

À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au présent 5° est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement propose de rétablir la version initiale du texte.

Le texte proposé par le Gouvernement prévoyait de sortir de l’état d’urgence sanitaire à compter du 2 juin prochain, tout en maintenant certaines dispositions jusqu’au 30 septembre, ainsi que la possibilité, après l’avoir annoncé, de conserver, pendant le mois de juin, un couvre-feu s’étendant, au maximum, de 21 heures à 6 heures. Il s’agissait de prévoir une sortie en douceur de l’état d’urgence sanitaire.

La commission des lois a proposé, sur l’initiative de M. le rapporteur, une autre rédaction, qui, au fond, ne s’oppose pas à celle du Gouvernement – tant s’en faut. Elle prévoit une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin, de sorte que, lorsqu’on en sortira réellement, il n’y aura plus de couvre-feu, c’est-à-dire plus de dérogation aux mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ces deux rédactions permettraient de recourir quasiment aux mêmes actions pendant le mois de juin.

Aussi proposons-nous, de manière formelle, de revenir à la rédaction du Gouvernement. Ce qui importe toutefois, c’est que nous disposions de moyens efficaces pour lutter contre l’épidémie, notamment au cours du mois de juin, et que nous puissions activer le levier du couvre-feu pendant encore quelques semaines, avant de pouvoir libérer totalement les Français. Nous préférons la rédaction qui vous a été proposée, mais nous ne sommes pas foncièrement opposés à une autre formulation.

M. le président. L’amendement n° 89, présenté par MM. Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. En préambule, je veux faire observer au Gouvernement le choix déplorable qu’il a fait en inscrivant, dans ce seul article 1er, une quinzaine de dispositions de fond, que n’importe quel légiste aurait réparties en quinze articles et non en un seul. Pardon de le dire, il faut que vos collaborateurs apprennent à travailler la légistique, messieurs les ministres (Bravo ! et applaudissements), car la conséquence est là : nous avons trente amendements en discussion commune, c’est-à-dire les meilleures conditions pour instaurer de la confusion.

J’en viens à l’objet de mon amendement. Il ne me paraît pas raisonnable de prévoir de mettre fin aux mesures du présent projet de loi le 15 septembre prochain. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’auront lieu, d’ici là, les vacances d’été, avec les mouvements de population qu’elles engendrent.

Si les autorités de santé constataient des difficultés à la fin du mois d’août et si l’adoption d’un nouveau texte venait à être nécessaire, le texte en vigueur n’ayant plus aucun effet à compter du 15 septembre, il est évident qu’il y aurait un trou dans la législation. Or, tout le monde le sait, il faut dix ou quinze jours pour analyser la situation et les données de santé avant de conclure à un fait nouveau. Le Gouvernement serait donc obligé de déposer un projet de loi le 23 août ou le 25 août en n’ayant pas encore ces données à la fin des vacances, parce qu’il saurait qu’il n’aurait plus de texte à partir du 15 septembre ; ce n’est pas de bonne législation.

C’est pourquoi il convient de conserver la date du 30 septembre 2021.

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus,

III. – Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de compléter l’intervention d’Olivier Véran sur la date de fin du dispositif.

Cet amendement vise à revenir sur un certain nombre d’éléments proposés par la commission des lois. Le Sénat adoptera, je n’en doute pas, la rédaction de votre commission, mais, afin de pouvoir poursuivre le débat, à tout le moins dans le cadre de la navette parlementaire, il me semble important d’indiquer à M. le rapporteur et, de manière plus générale, à la Haute Assemblée, les points de convergence et les points de dissentiment que nous avons avec la nouvelle rédaction de l’article. Je me permettrai pour cela d’entrer quelque peu dans le détail.

D’abord, au-delà de certaines formulations, nous n’avons pas, à une exception près, de dissentiment majeur avec la rédaction adoptée par la commission des lois. Cette exception, le point sur lequel nous pourrions avoir des difficultés, concerne le début du 2 du I bis, qui pourrait poser un problème d’application ou, en tout cas, rendre extrêmement complexe la mise en œuvre du pass sanitaire, car cette rédaction ouvrirait la possibilité d’une contestation systématique. Il convient, je pense, d’en discuter.

J’évoquerai ensuite la formalisation de certains textes, notamment celui sur les types de tests virologiques ou la liste précise des systèmes d’information des pays européens, qui nous paraissent compliqués à mettre en œuvre concrètement. Il me semble en tout cas utile d’avoir un débat dans le détail sur le sujet.

J’en viens enfin aux points essentiels de la rédaction adoptée par la commission des lois.

J’évoquerai, en premier lieu, la création d’un système d’information dédié. Je veux qu’il soit bien clair pour l’ensemble de la Haute Assemblée que la mise en place du pass sanitaire et des lecteurs de vérification qui vont avec n’entraînera la création d’aucun nouveau système d’information. Nous utiliserons le système d’information national de dépistage populationnel (Sidep), qui recense les résultats des tests, et le système d’information des vaccins, lesquels permettront, chacun, la production d’un certificat, puis la génération d’un code Datamatrix. Je confirme donc ce que j’ai indiqué à l’Assemblée nationale : il n’y aura aucune création de fichiers.

En revanche, il y aura un traitement de données, au sens juridique du terme – c’est d’ailleurs ce qui justifie l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –, puisque, à un moment, la donnée sera lue à l’aide d’un lecteur.

J’évoquerai en second lieu le passage prévu par la commission, pour la création du pass sanitaire, d’un décret simple à un décret en Conseil d’État. Ce décret indiquera la base légale de mise en œuvre de ce pass et sera pris après avis notamment – cela n’était pas prévu initialement – de la CNIL. Sur ce point, le Gouvernement est d’accord pour évoluer et pour passer à un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en commission des lois prévoit deux autres éléments.

D’une part, obligation nous est faite de prévoir que la version papier du pass sanitaire – il y en aura toujours une – ne permettra pas d’identifier le document présenté. Aujourd’hui, si vous ne souhaitez pas passer par l’application, vous présentez, par exemple, le QR code de votre certificat de vaccination. Incidemment, vous donnez là une information : on sait que vous êtes vacciné.

Le Gouvernement s’engage donc, monsieur le rapporteur, à mettre à disposition une version papier du pass sanitaire ne permettant pas, comme c’est déjà le cas de la version électronique, de savoir s’il s’agit d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou du résultat d’un test négatif. Cette question venant juste d’être soulevée, je ne sais pas s’il sera techniquement possible de mettre en œuvre un tel pass papier d’ici au 9 juin prochain ou s’il nous faudra quelques jours supplémentaires. En tout état de cause, nous ferons évoluer les systèmes d’information à cette fin.

D’autre part, la commission a prévu l’interdiction, pour les personnes contrôlant le pass sanitaire, de conserver les données essentielles. Nous sommes évidemment d’accord avec vous sur ce point. Cette interdiction est de toute façon prévue dans le règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) ; elle a en outre été renforcée par un amendement de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, a fortiori, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer ceux qui auront à vérifier les pass sanitaires.

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 juin

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67.

La date de fin du régime transitoire a été avancée, à l’Assemblée nationale, du 31 octobre au 30 septembre 2021, à la demande du groupe Modem. La commission des lois du Sénat, quant à elle, a décidé d’avancer cette date au 15 septembre. On voit donc bien le caractère très aléatoire et purement politique de cette échéance.

Pour notre part, nous estimons que ce régime exorbitant du droit commun doit s’arrêter au plus vite, en même temps que les restrictions de liberté, lesquelles doivent cesser selon un calendrier qui a déjà été donné, soit le 30 juin prochain, date de la fin du couvre-feu.

Nous l’avons déjà souligné, le chapitre du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet toujours au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire. Aussi, si cela était nécessaire en raison d’une reprise de la pandémie, le Gouvernement pourrait agir.

La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance au régime d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. C’est pourquoi il nous semble urgent de cesser de légiférer et de gouverner dans l’urgence. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les débats parlementaires sont toujours, selon nous, une source d’enrichissement, à condition que les membres du Gouvernement répondent aux questions de tous les groupes parlementaires, y compris à celles du groupe CRCE. Or, au moment où je vous parle, vous n’avez pas encore répondu aux questions de mon ami Pascal Savoldelli. J’insiste donc sur le problème du stockage des données. Si je ne me trompe pas, ce stockage relève de la responsabilité de Microsoft ; ce n’est pas innocent…

Je vous serais donc reconnaissante d’avoir la courtoisie de répondre à cette question et de faire preuve d’un certain sens du débat parlementaire.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 9

1° Après le mot :

présenter

insérer le mot :

soit

et après les mots :

par la covid-19,

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

la covid-19 ou

par les mots :

la covid-19, soit

II. – Alinéa 10

1° Après le mot :

présentation

insérer le mot :

soit

et après les mots :

par la covid-19,

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

la covid-19 ou

par les mots :

la covid-19, soit

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne me permettrai pas de faire montre de la même sévérité que notre collègue Alain Richard sur la qualité de rédaction du texte. Néanmoins, je pense qu’il serait heureux d’améliorer la rédaction des dispositions relatives aux différentes modalités de délivrance du pass sanitaire, lesquelles sont au nombre de trois : la vaccination, un résultat de test négatif ou le rétablissement médical. En effet, la rédaction actuelle du texte ne précise pas que ces modalités sont alternatives.

Le diable se nichant dans les détails et, en l’espèce, dans le neuvième alinéa de l’article 1er, je propose simplement de préciser : « soit…, soit…, soit… ».

M. le président. Ainsi soit-il… (Sourires.)

L’amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

II. – Alinéas 10, 12 et 16

Supprimer les mots :

d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

III. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli tend à supprimer l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal. Selon nous, l’attestation de dépistage virologique ou de rémission suffit et nous ne souhaitons pas créer une nouvelle occasion de discriminer nos concitoyens, en établissant une distinction entre ceux qui ont ou qui auront les moyens d’être vaccinés et ceux qui auront été exclus des campagnes de vaccination.

Je m’explique. Selon les chiffres actualisés du ministère des solidarités et de la santé, seules 5 502 594 personnes avaient reçu les deux doses de vaccin au 24 avril dernier. Ainsi, si l’on regarde les choses dans le détail, les voyages en France, les sorties culturelles et les activités de loisirs pourraient être interdites à environ 97 % des jeunes de moins de 24 ans, à 96 % des personnes âgées de 25 à 29 ans et à 96 % de la catégorie des 30 à 39 ans, car toutes ces personnes ne sont pas forcément vaccinées, alors même que, nous le savons, ce sont les jeunes qui souffrent le plus de l’enfermement auquel ils sont soumis depuis plus d’un an.

En outre, compte tenu du manque de visibilité sur le rythme de vaccination des prochains mois et des disparités de couverture selon les territoires, très largement illégales, on ne peut justifier un accès différent aux voyages et aux activités selon la ville d’origine de nos concitoyens. Ainsi, tandis que certains départements ont complètement vacciné 20 % de leur population, la Seine-et-Marne n’a vacciné que 9,2 % de la sienne. Et que dire des départements limitrophes ? Que dire de la différence de 10 points entre la couverture vaccinale de Paris et celle de la Seine-Saint-Denis ?

Mes chers collègues, n’ajoutons pas l’injustice à l’incertitude des Français, suffisamment éprouvés comme ça !

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Ces documents sont interopérables et précisent :

- pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ;

- pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ;

- pour le certificat de rétablissement : la date du résultat de test positif, l’émetteur du certificat, la date de délivrance et la date de validité.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a pour objet de préciser la nature des documents ou des preuves qui doivent être fournis. Il est fondé sur certaines remarques du Conseil d’État. Je dis cela pour essayer d’amadouer M. le rapporteur…

Cet amendement tend ainsi à prévoir que soit précisé, pour le dépistage, la date du test, le centre où il a été réalisé et le résultat, et, pour le vaccin, la date et le produit utilisé. Quant au certificat de rétablissement, notion qui semble avoir plongé le Conseil d’État dans des abîmes de perplexité, il doit préciser l’émetteur du certificat, sa date de délivrance et sa date de validité.

Cela peut paraître anodin, mais nous allons devoir respecter une certaine cohérence européenne. Si les renseignements fournis ne sont pas homogènes, certains contesteront la validité des certificats. Voilà pourquoi nous souhaitons en préciser le contenu.

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je ne répéterai pas les argumentations que nous avons développées précédemment.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, conformément aux positions que nous défendons depuis le début.

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

certains

par les mots :

certaines catégories de

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. L’alinéa 10 précise les lieux ou les types d’événements pour lesquels la présentation d’un pass sanitaire sera obligatoire.

Une discussion se poursuit, sur l’initiative de notre rapporteur, sur la définition des types de lieux ou d’événements qui doivent entrer, selon leurs caractéristiques, dans ce champ plus contraignant.

Nous sommes de ceux qui souhaitent confirmer cette catégorisation en indiquant que le pass ne peut pas concerner des lieux ou des événements accueillant moins de 1 000 personnes. Cela donne une ligne directrice.

Nous légiférons sur ce point au travers d’un texte qui sera applicable le 29 ou le 30 mai prochain, tandis que les activités auxquelles cette disposition s’appliquera commenceront à se développer massivement à partir du début du mois de juillet.

La rédaction de l’alinéa 10, telle qu’elle ressort de la proposition de Philippe Bas, aboutit à préciser, événement par événement, festival par festival, match par match, les activités qui seront soumises à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cela me paraît irréaliste.

On peut en revanche très bien définir les catégories ou sous-catégories des événements concernés. De multiples festivals, de musique par exemple, se tiendront dans des lieux ne comprenant pas plus de 300 ou 400 places en gradins. On peut donc préciser à l’avance que de tels lieux, même ouverts à un certain public, restant en dessous d’un certain seuil, ne seront pas soumis à cette obligation.

De même, les parcs de loisirs peuvent être classés par catégories, de sorte que, dès le début de la saison, tous les organisateurs d’événements sachent s’ils sont soumis ou non à l’obligation d’exiger le pass sanitaire.

C’est la raison pour laquelle je préconise que la loi définisse les « catégories de lieux, établissements ou événements » qui sont soumis à la présentation du pass sanitaire, plutôt que chaque lieu ou événement individuellement.

M. le président. Je rappelle que les amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié ont été déclarés irrecevables.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La commission des lois a effectivement déclaré irrecevables les amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié, qui avaient pour objet de distinguer les catégories d’établissements concernés ; soit. Mais, dans ce cas, pourquoi l’amendement n° 48 rectifié n’est-il pas lui aussi déclaré irrecevable, alors qu’il vise également une catégorie d’établissements ?

Je pense que c’est une erreur de ne pas statuer sur ces sujets et de ne pas clarifier les choses, mais l’erreur étant faite, elle doit être générale et s’appliquer également à l’amendement n° 48 rectifié.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 1er (suite)

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Retailleau et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

activités de loisirs

insérer les mots :

à l’exception des parcs à thème et des spectacles s’y tenant

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Les parcs à thème sont des acteurs importants de l’activité touristique de notre pays. Ils contribuent fortement à l’attractivité de ce dernier et constituent, à eux seuls, une destination pour des millions de visiteurs, en provenance de nombreux pays, voire d’autres continents.

Ces parcs vont être affectés, comme d’autres acteurs, par la mise en place des jauges. Soumettre en plus leur accès à la présentation d’un pass sanitaire pourrait conduire à une baisse de 80 % de la fréquentation de certains d’entre eux, compte tenu des difficultés d’application de cette mesure. Durant l’été 2020, les parcs ont pu instaurer, avec les préfets concernés, des protocoles sanitaires ayant permis de garantir la sécurité de tous, dans d’excellentes conditions.

Considérant que la majorité des activités de ces parcs se situent en extérieur et que nos voisins de Belgique, des Pays-Bas, d’Espagne et du Royaume-Uni n’exigent pas de pass sanitaire pour accéder à ce type de sites, nous souhaitons prévoir une exception pour les parcs à thème et les spectacles qui s’y tiennent.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le contexte sanitaire, social et économique nécessite des mesures fortes.

Nous l’avons observé depuis le début de cette crise, ce sont les Français les plus précaires – les jeunes, le monde du divertissement, de la culture, de la restauration et de l’habillement – qui subissent le plus fortement les conséquences du manque de préparation de l’autorité publique face à la pandémie.

Nous nous réjouissons que, à l’approche de l’été, les Français puissent retrouver un mode de vie plus normal et que les acteurs des milieux économiques à l’arrêt depuis plus d’un an puissent également reprendre leur souffle.

Comme cela a été indiqué précédemment, nous entendons la volonté inspirant la mise en place du pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, notamment dans l’optique de la reprise des grands événements culturels et festifs.

Sur ce pass, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est divisé. Pour autant, il est nécessaire de définir de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé. Par « cadre éthique », j’entends non seulement la période d’application – un autre de nos amendements tendra à la préciser –, mais encore les lieux concernés par cette mesure.

Aussi le présent amendement vise-t-il à mieux définir la notion de « grand rassemblement de personnes », dont les contours sont bien trop flous dans la version actuelle du texte, ce qui contrevient au respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il serait donc opportun de définir une jauge, que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de fixer à 1 000 personnes, au-dessous de laquelle il serait interdit de demander un justificatif pour accéder à un événement.

M. le président. L’amendement n° 92, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements de plus de mille personnes

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, monsieur le président.

Le pass sanitaire concernera, quand il s’appliquera, des dizaines ou des centaines de milliers de nos concitoyens, dans des circonstances assez variées et souvent lors de déplacements entre amis ou en famille. En outre, le Gouvernement, en préparation de ce débat, a annoncé que le pass sanitaire ne serait pas exigé en dessous du seuil de 1 000 personnes. Il serait donc tout de même paradoxal qu’on ne l’inscrive pas dans la loi !

Il est un sujet dont nous devons parler, car il constitue une exception : le cas des discothèques, qui sont des lieux de fête en groupe et fermés. Il me paraît difficile d’achever ce débat sans avoir tranché cette question, qui est de nature législative, ce type de lieux présentant une spécificité.

Je pense qu’il faut instaurer le minimum de 1 000 personnes, en espérant que, dans bien des cas, si l’on raisonne par catégorie, le pass sanitaire sera exigé bien au-dessus de ce seuil, mais il faut aussi trouver une disposition permettant aux discothèques de fonctionner cet été.

Sans cela, un certain nombre de collègues élus l’ont indiqué, le terrain réagira, la population – des jeunes en général – qui fréquente les discothèques trouvera d’autres façons de se réunir, et cela ne favorisera pas la santé publique.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 25, que je présenterai ensuite.

On n’a cessé de dire cet après-midi qu’il fallait préciser dans la loi ce qu’est un « grand rassemblement ». Depuis plusieurs jours, M. Richard l’a dit, le Gouvernement évoque un seuil de 1 000 personnes. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la CNIL a demandé que ce seuil soit précisé dans la loi. Cet amendement tend à aller plus loin.

J’ai rarement entendu le Gouvernement faire une distinction entre l’intérieur et l’extérieur. Or les épidémiologistes auditionnés par la mission d’information pour évaluer les effets des mesures prises en matière de confinement nous l’ont dit, l’effet de contamination à l’extérieur n’est pas de même nature qu’à l’intérieur. On sait très bien, c’est documenté, que les risques de contamination sont moindres à l’extérieur. Des études réalisées à l’échelon européen ont ainsi démontré qu’aucune contamination n’a jusqu’à présent été observée lors de festivals s’étant tenus à l’extérieur.

Cet amendement vise donc à établir une distinction entre les rassemblements en intérieur et en extérieur et à fixer à 5 000 le nombre de participants à un rassemblement à l’extérieur à partir duquel la présentation d’un pass sanitaire sera exigée. Cela permettrait la tenue de grandes manifestations cet été.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements simultanés de plus de mille personnes

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement refuserait d’inscrire dans le texte le seuil de 5 000 participants à un rassemblement extérieur, alors même qu’il y a débat sur la distinction entre intérieur et extérieur.

Nous proposons par cet amendement de fixer ce seuil à 1 000 personnes, conformément aux annonces faites par le Gouvernement depuis quelques jours. (Mme Laurence Harribey applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Vogel, D. Laurent, Karoutchi et Burgoa, Mme Noël, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Dumont, Demas et Puissat et MM. Savary, Lefèvre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour déterminer les établissements ou évènements pouvant faire l’objet d’une telle restriction, il doit être tenu compte du nombre de visiteurs, de la capacité effective à les accueillir en plein air, de la capacité effective de l’établissement ou des organisateurs de l’évènement à gérer les flux de visiteurs, de la capacité effective à y appliquer les gestes barrières et de la capacité effective pour les usagers à réserver leur accès à l’établissement ou à l’événement.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilité à cette fin par le ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement de repli vise à apporter une réponse à la question du contrôle du pass sanitaire.

La commission a répondu à la question du support de ce pass et de sa matérialité en prévoyant une version papier en plus du format numérique. Reste désormais posée la question du contrôle de ce pass et de l’identité de son détenteur. Passée sous silence dans le texte, cette question est pour le moins épineuse. Il faudra y répondre, ainsi qu’aux dérives qui lui sont inhérentes.

Si les missions des agents de sécurité privée ont été étendues dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d’identité, et c’est heureux ! Or l’instauration du pass sanitaire qui sera exigé pour accéder aux grands rassemblements ne leur confère-t-elle pas, de fait, un tel pouvoir ?

Cette mission de contrôle ne peut être confiée à des agents de sécurité privée, encore moins à des bénévoles, absolument pas formés à la manipulation de données personnelles et médicales.

Cette prérogative, qui pose déjà des problèmes importants, doit rester celle de la police et de la gendarmerie nationales.

Nous ne pouvons rogner sur nos principes fondamentaux, sous prétexte de desserrer l’étau qui pèse sur les libertés des Français, notamment dans l’accès à des activités culturelles. La confusion des genres qui sera alors permise n’est pas à la hauteur de notre État de droit.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli vise à prévoir que le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux que ceux qui sont prévus dans le texte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Dans son avis du 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d’un pass sanitaire, la CNIL a rappelé expressément que la loi devrait interdire la possibilité, pour les professionnels non visés par le dispositif, de conditionner de leur propre initiative l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.

Le quantum de la peine retenu serait le même que celui qui s’applique en cas de discrimination commise à l’égard d’une personne en raison de son état de santé, telle qu’elle est définie à l’article 225-1 du code pénal.

Il nous faut veiller à ce que la vaccination ne devienne pas l’unique sésame pour accéder aux activités de loisirs et de répit dont les Français ont tant besoin.

Aussi, les exigences associées au pass sanitaire doivent être renforcées et des mesures incitatives prévues ; toute demande abusive doit être punie.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud et Delcros, Mme Billon, M. Détraigne et Mmes Herzog et Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

personnes et services

par les mots :

militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

notamment les personnes et services autorisés à

par les mots :

et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté M. Savoldelli il y a quelques instants.

Nous allons donner la faculté aux organisateurs d’un certain nombre d’événements de procéder à des contrôles, peut-être d’un billet d’entrée, en tous les cas du pass sanitaire et d’une pièce d’identité. Cette mission ne peut être confiée ni à des bénévoles ni à des agents de sécurité privée.

Le Sénat vient d’examiner la loi relative à la sécurité globale et a montré combien il était nécessaire de former et de sensibiliser les agents de sécurité privée, à qui, je le répète, on ne peut confier cette mission de contrôle.

Cette mission ne relève pas d’un contrat, elle est une prérogative de la puissance publique, seul un de ses représentants pouvant autoriser ou refuser l’accès à une personne, que ce soit parce que son test est positif, parce que son QR code ne fonctionne pas ou parce qu’elle n’aura pas en sa possession les pièces justificatives requises. Quelle est la légitimité d’un agent de sécurité privée pour effectuer de tels contrôles et prendre ce type de décision, sachant qu’il lui faudra rendre des arbitrages ou apprécier des situations que nous ne connaissons même pas aujourd’hui ? J’en ai évoqué une tout à l’heure à titre d’exemple, mais nous en connaîtrons forcément d’autres.

Comme mon collègue Savoldelli, je propose donc de réserver ce contrôle à des personnes dont c’est le métier, à savoir les policiers et les gendarmes. Si le Parlement choisit de voter le pass sanitaire – ce n’est pas mon choix –, il me semble extrêmement important d’en confier le contrôle à ceux qui ont la qualification et la légitimité pour interdire à une personne l’accès à un événement faisant l’objet d’une limite de jauge.

Une telle mesure me semblerait de bon aloi. Il est très important d’adopter cet amendement ou l’amendement n° 74.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

personnes et

par les mots :

personnes habilitées et nommément désignées et les

II. – Alinéa 17

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d’habilitation par le représentant de l’État dans le département,

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est un peu le prolongement des deux précédents.

Je suis d’accord : il va falloir faire extrêmement attention aux personnes effectuant les contrôles et surtout à leur habilitation. Aussi notre amendement vise-t-il à ce que des personnes soient habilitées et nommément désignées pour effectuer ce contrôle.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 15 est trop flou : qui est « la personne » ? Comme l’a dit Loïc Hervé, on peut s’interroger sur la question de la responsabilité.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, préciser qu’une simple autorisation n’est pas du tout suffisante. La personne assurant les contrôles doit être habilitée et nommément désignée.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à les réutiliser à d’autres fins

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intégrité des données personnelles, a fortiori des données sensibles. Cette exigence conduit à empêcher non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé, mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d’autres fins.

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à compléter le dispositif et à prévoir une sanction pénale en cas de conservation des documents qui ont été précisés précédemment.

Par ailleurs, notre collègue Pascal Savoldelli a soulevé un problème important : quelles sont les personnes qui pourront effectuer ce que l’on doit bien appeler un contrôle d’identité ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Demain, lorsque vous voudrez assister à une manifestation, comment pourrez-vous attester que le pass sanitaire que vous présentez est bien le vôtre ? Il faudra bien produire une pièce d’identité !

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On en revient à la même question : qui sont les personnes qui pourront procéder à ce contrôle d’identité ?

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

les cas prévus au 1° et au 2°

par les mots :

le cas prévu au 1°

2° Supprimer les mots :

, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il convient de préciser ce qu’est un « justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ». Il s’agit d’une donnée personnelle à caractère médical, donc d’une très grande sensibilité.

M. Levi et moi-même pensons que le Premier ministre ne peut pas demander qu’un contrôle soit effectué sur une donnée aussi sensible. En l’occurrence, notre opposition au pass sanitaire repose sur un argument extrêmement fort : la nature même de l’information qui sera contrôlée.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 95 est présenté par M. Richard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’Assemblée nationale a commencé une œuvre utile en prévoyant l’interdiction d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à des lieux autres que ceux qui sont prévus par la loi.

Autrement dit, demain, monsieur le président Karoutchi, vous ne pourrez pas exiger de quelqu’un qu’il vous présente son pass sanitaire avant d’entrer dans votre bureau.

La commission des lois du Sénat a renforcé ces protections, sans toutefois prévoir de sanction. Notre amendement vise donc à en prévoir dans le cas où, par exemple, un commerçant s’aviserait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à son établissement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 95.

M. Alain Richard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

autorisés

insérer les mots :

, quinze jours au moins avant le contrôle,

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

L’amendement n° 37, présenté par Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est important, car il tend à prévoir une évaluation du pass sanitaire.

Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL a demandé que « l’impact du dispositif sur la stratégie sanitaire globale [soit] étudié et documenté de manière fréquente, à intervalle régulier et à partir de données objectives », afin d’aider les pouvoirs publics à décider de son maintien ou non. Elle demande également que ces éléments lui soient transmis.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons eu le même débat sur l’application TousAntiCovid, dont nous avions également demandé une évaluation. Il s’agissait d’éclairer le Parlement sur la conservation des données, sur les usages qui étaient faits des données enregistrées dans l’application et sur les finalités poursuivies.

Ces évaluations sont importantes, car elles sont un gage de confiance – la CNIL a insisté pour que ces données lui soient transmises –, dans un contexte où les données sensibles et de telles applications suscitent chez nos concitoyens de légitimes interrogations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les vingt-sept amendements restant en discussion ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’espère, mes chers collègues, que vous avez tous en mémoire ces vingt-sept amendements, ce qui me permettra d’être bref !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22 de Mme de La Gontrie.

L’amendement n° 49 vise à revenir au texte initial du Gouvernement, que nous voulons justement changer. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 89 tend à reporter la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre. M. Richard sait que la commission y est défavorable, car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis certain que nous aurons à en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire – mais n’y voyez pas une possible ouverture, mon cher collègue ! (Sourires.)

J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission !

Permettez-moi, chers collègues, de rappeler toutes ces garanties.

Tout d’abord, le pass pourra être un document papier. Ce document ne sera pas le justificatif initial – M. Dupont est vacciné ; M. Durand a déjà eu le covid ; Mme Martin a effectué un test PCR il y a moins de trois jours montrant qu’elle n’a pas été contaminée à cette date. Ce sera un document simplifié attestant que son détenteur remplit les conditions. Juste cela ! Il ne contiendra aucune information plus précise, notamment médicale ou personnelle.

Ensuite, les personnes qui effectueront les contrôles d’accès devront être habilitées à le faire, si l’amendement tendant à le prévoir est adopté. Nous avions déjà prévu que ces personnes devaient être autorisées.

En outre, nous avons également voulu éviter que ne se développent des applications privées sur un marché concurrentiel et n’offrant pas les garanties que la loi prévoit.

De plus, nous avons voulu interdire aux organisateurs de conserver les informations qu’ils pourraient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences.

Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la promiscuité est forte et durable et un autre où la promiscuité est moindre et de faible durée.

Ainsi, il nous semble que les caractéristiques propres au lieu ou à l’événement sont plus importantes que le nombre de personnes présentes, même si ce nombre peut, bien entendu, être pris en compte. Voilà pourquoi l’amendement n° 51 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Mme Assassi voudrait, au travers de son amendement n° 68, qu’on mette fin le 30 juin aux mesures imposant les disciplines collectives qui pèsent sur tous nos concitoyens. Il me semble, compte tenu de la situation de l’épidémie aujourd’hui, que le 30 juin est une date trop précoce, tout comme le 15 juillet, proposée par ailleurs. Il nous faut tout de même prendre un certain nombre de précautions dans la durée. Avis défavorable.

L’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie est rédactionnel. Avant d’avoir été rectifié, cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission. Je prends sur moi, si le président de la commission des lois m’y autorise, de vous dire que l’on peut désormais admettre cet amendement.

L’amendement n° 69 de Mme Assassi vise à supprimer la possibilité de prendre en compte le certificat de vaccination dans le pass. Or tout l’intérêt du pass est précisément de permettre aux personnes vaccinées d’entrer dans certains lieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame de La Gontrie, l’amendement n° 31 tend à prévoir une mise en conformité avec le droit européen. Il n’est pas utile de l’inscrire dans le texte. Avis défavorable.

Madame Assassi, l’amendement n° 70 tend tout simplement à supprimer le pass sanitaire. La commission y est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 69.

L’amendement n° 91 rectifié de M. Richard relève d’une approche différente de celle de la commission. Je considère que cette approche est cohérente sur le plan de la bonne administration, toutefois, elle ne permet pas de cibler en finesse les événements. En effet, un événement appartenant à une catégorie d’événements peut justifier l’utilisation du pass, tandis que, dans la même catégorie, un autre événement ne la justifierait pas. Cela dépend de la configuration des lieux et de la possibilité ou non d’éviter, par l’application des gestes barrières, les situations de promiscuité qui favorisent les contaminations.

Dans nos départements, nous connaissons à l’avance les principaux événements, car ils se tiennent régulièrement. Cela nous permettra de porter une appréciation administrative plus fine. Considérant cela, la commission n’a pas souhaité fixer à l’échelon national des catégories d’événements justifiant ou non l’utilisation du pass. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 48 rectifié de Didier Mandelli et du président Retailleau porte sur les parcs à thème. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, cher collègue, car c’est précisément pour permettre notamment aux parcs à thème d’être soumis au pass sanitaire si les gestes barrières ne peuvent y être respectés que la commission a adopté sa rédaction. À vous de savoir si les parcs auxquels vous pensez peut-être pourront faire respecter les gestes barrières ou non. Il me semble, sans bien connaître les situations auxquelles vous songez, que cela sera le cas.

M. Bruno Retailleau. Certainement ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Dès lors, il me semble que vous pourrez retirer votre excellent amendement.

La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n° 9 de Mme Benbassa, n° 92 de M. Richard et nos 26 et 25 de Mme de La Gontrie, pour une raison très simple : ils portent tous sur la jauge. Or, comme je l’ai dit, ce n’est pas la manière dont la commission a abordé le sujet, la sécurité sanitaire d’un événement ou d’un lieu dépendant principalement non pas du nombre de personnes, mais de sa capacité à accueillir un nombre donné de personnes dans le respect des gestes barrières.

Monsieur Hervé, l’amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le certificat de vaccination de la liste des documents permettant la délivrance d’un pass sanitaire. J’ai déjà émis un avis défavorable sur un autre amendement tendant à prévoir une telle suppression, mais qui portait sur un alinéa différent. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable sur le vôtre.

L’amendement n° 19 rectifié de Cyril Pellevat, présenté par Loïc Hervé est proche de la rédaction de la commission, même s’il n’est pas rédigé dans les mêmes termes. Il me semble donc satisfait et la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame Assassi, faute d’avoir obtenu la suppression du pass, que vous ne voulez pas voir entrer en vigueur, l’amendement n° 74 tend à prévoir que celui-ci devra être contrôlé par les policiers et les gendarmes. Je trouve paradoxal, quand on ne veut pas du pass, de souhaiter qu’il soit appliqué le plus strictement possible, c’est-à-dire par des policiers et des gendarmes !

Mme Éliane Assassi. Non ! C’est de la mauvaise foi !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués.

Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auront rien à voir avec les contrôles de sécurité effectués, après consultation des fichiers du ministère de l’intérieur, lorsque l’on soupçonne quelqu’un d’être sur le point de commettre un délit.

Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir une habilitation par le préfet des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire. Cela me paraît plus raisonnable que d’imposer un contrôle par des policiers et des gendarmes.

Permettez-moi maintenant d’évoquer l’amendement n° 21 rectifié de M. Hervé, avant l’amendement n° 71, car il a le même objet que l’amendement n° 74 de Mme Assassi.

M. Loïc Hervé. Les deux amendements sont très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Tous deux visent à prévoir que les contrôles devront être effectués par des policiers et des gendarmes.

M. Loïc Hervé. N’ayez pas peur des gendarmes, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Hervé, en comptant sur votre compréhension, car la mobilisation de la gendarmerie et de la police nationale risque d’entraver considérablement l’organisation des événements dans des conditions acceptables.

M. Loïc Hervé. Pas du tout !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je reviens maintenant à l’amendement n° 71 de Mme Assassi, qui vise à prévoir, ma chère collègue, des sanctions pénales pour les organisateurs d’un événement ou d’une manifestation qui exigeraient indûment la présentation du pass sanitaire. Vous avez tout à fait raison, mais vous avez la main un peu lourde…

Mme Éliane Assassi. Il faut savoir !

M. Philippe Bas, rapporteur. … puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende.

Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prévoir un an de prison et, éventuellement, 45 000 euros d’amende, ce qui n’est pas négligeable. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

Monsieur Hervé, vous serez satisfait, je pense, par l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie,…

M. Loïc Hervé. Il est formidable !

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle.

L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable.

La commission est également favorable à l’amendement n° 32, toujours de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir des sanctions en cas de conservation et de réutilisation des données.

J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié. Monsieur Hervé, je l’ai déjà dit, mais je le répète, présenter le pass sanitaire ne revient pas à présenter un justificatif de vaccination, le résultat négatif d’un test ou un certificat de rétablissement après avoir eu le covid. Le pass sanitaire, tel que nous le concevons, permet simplement d’attester qu’on remplit les conditions permettant d’accéder à une manifestation. Il ne contient pas d’information médicale. Il me semble, monsieur Hervé, que vous pourriez vous rallier à cette solution, qui me paraît pratique et libérale. L’avis est donc défavorable.

Les amendements nos 33 et 95, respectivement de Mme de La Gontrie et de M. Richard, tendent à prévoir des sanctions si le pass sanitaire était utilisé indûment. Je n’y reviens pas ; l’avis de la commission sur ces deux amendements est favorable.

M. Loïc Hervé. Décidément, il n’y en a que pour les amendements de Mme de La Gontrie ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Enfin, l’amendement n° 37 de Mme Robert, dont nous connaissons les préoccupations en matière d’informatique et de respect des libertés, tend à exiger une évaluation régulière du pass sanitaire, mais sans en prévoir ni la forme ni la régularité. Qui plus est, la notion d’évaluation régulière, pour un dispositif qui, dans la version du texte de la commission, doit s’éteindre le 15 septembre prochain, est assez singulière.

Cependant, même si ce dispositif est temporaire, il est intéressant qu’il fasse l’objet d’une évaluation.

Si le Gouvernement voulait bien accepter de présenter le bilan de l’évaluation du pass sanitaire d’ici au 15 ou 30 septembre prochain, dans le cadre de l’obligation d’information du Parlement qui est prévue par le texte, nous pourrions savoir si ce dispositif a présenté un intérêt ou non et s’il a donné lieu à des dérives. Cela permettra de répondre à la préoccupation de Mme Robert, que je partage.

Si vous nous donnez cette assurance, monsieur le ministre, notre collègue retirera peut-être son amendement… Cela dit, je ne veux pas lui forcer la main !

Telles sont, monsieur le président, les réponses, peut-être trop détaillées, que je voulais apporter à nos collègues, qui ont vraiment beaucoup travaillé sur ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, Cédric O et moi-même allons faire une réponse à deux voix.

M. le rapporteur a dit beaucoup de choses, que nous partageons pour l’essentiel.

Je reviendrai sur trois points.

Premièrement, j’évoquerai la question de l’échéance.

Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement était favorable à ce que celle-ci soit fixée à la fin du mois d’octobre. L’Assemblée nationale l’a fait passer à la fin du mois de septembre. La commission des lois du Sénat a retenu le 15 septembre.

J’ai expliqué, à l’issue de la discussion générale, la raison pour laquelle nous préférons la date du 30 septembre à celle du 15 septembre. Je répète que, si toutes les mesures devenaient caduques à la mi-septembre et si l’on devait constater çà et là, à la fin du mois d’août ou tout au début du mois de septembre, une reprise épidémique nécessitant des mesures – on ne saurait l’exclure –, il nous faudrait convoquer les deux chambres du Parlement avant la fin du mois d’août afin d’examiner un projet de loi qui pourrait ne prolonger les mesures que pour deux ou trois semaines ou, à tout le moins, faire en sorte que le premier texte de l’agenda parlementaire de la rentrée soit un texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Honnêtement, il me paraît préférable d’éviter cette situation pour quinze jours. C’est pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la date du 30 septembre.

Deuxièmement, faut-il inscrire la jauge de 1 000 personnes dans la loi ?

Je rappelle que le Gouvernement s’est prononcé clairement pour que cette jauge concerne des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’inscription de ce seuil dans le marbre de la loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, on peut imaginer que certains événements rassemblant un peu moins de 1 000 personnes, mais conduisant à un très fort brassage, notamment de personnes venant de l’étranger, puissent nécessiter une adaptation locale et la présentation d’un pass sanitaire pour 950 ou 960 personnes.

Fixer un seuil dans la loi conduit, par définition, à une rigidification et exclut la souplesse. Or vous savez que la souplesse est précieuse ! Vous avez d’ailleurs plaidé en sa faveur depuis plus d’un an, pour que l’on puisse procéder à des adaptations dans les territoires, traiter certaines situations au cas par cas et faire dans la dentelle. Il s’agit, grâce à cette petite souplesse, ne pas empêcher la tenue de certains événements.

En outre, monsieur le sénateur Richard, vous avez, à juste titre, évoqué les discothèques, qui feront l’objet de discussions. J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, d’aborder avant la fin du mois de juin les conditions de leur réouverture. Même si nous n’avons pas de plan caché, j’y insiste, nous ne pouvons pas exclure que, au cœur de l’été, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expertise sur le pass sanitaire, en France, en Europe et dans le monde, nous soyons amenés à nous poser des questions pour d’autres types d’établissements recevant du public ou d’événements, aujourd’hui exclus du périmètre de la réouverture et dont on pourrait finalement envisager la réouverture dans des conditions très dérogatoires et très fines.

Certains d’entre vous me diront que cela ne suffit pas, mais je peux vous garantir que nous visons des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Je tiens à le répéter. M. le Premier ministre et mon collègue Cédric O en ont également parlé.

Cela dit, si nous inscrivons un nombre dans la loi, nous lui serons liés et nous devrons traverser tout l’été avec lui, alors que l’expérience nous a montré qu’il fallait parfois savoir se remettre en question.

Troisièmement, M. le rapporteur a évoqué le fait que nous puissions venir devant le Sénat, voire devant les deux chambres du Parlement, d’ici à la fin du mois de septembre pour procéder à une évaluation de l’utilisation du pass sanitaire. J’entends son souhait que nous nous engagions en ce sens. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur, en mon nom et en celui de Cédric O, qui complétera mes propos dans un instant, que venir devant le Parlement pour présenter des conclusions sur l’utilisation du pass sanitaire, quelle que soit la forme de ce débat, ne nous pose aucune difficulté.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 37. Il émet un avis favorable sur les amendements nos 49, 51, 89 et 91 rectifié, et un avis défavorable sur tous les autres.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai un certain nombre de sujets de fond pour compléter les propos de mon collègue Olivier Véran.

Je n’ai effectivement pas répondu tout à l’heure aux représentants du groupe CRCE quant à leur question sur l’hébergement des données.

Il faut distinguer deux sujets qui n’ont absolument rien à voir. La question que soulève le Health Data Hub est celle de l’utilisation que l’on peut faire de la recherche ; elle est déconnectée de celle de la gestion de la crise sanitaire. Elle a fait l’objet d’un débat, notamment dans cette enceinte. J’ai présenté hier, avec Bruno Le Maire, la stratégie française en matière de cloud : nous avons une nouvelle fois confirmé que le Health Data Hub aurait vocation à migrer vers des solutions souveraines. Mais, j’y insiste, ce sujet est complètement déconnecté de celui du pass sanitaire.

Comme je l’ai évoqué, les données du pass ne donneront pas lieu à la création de nouveaux fichiers. Deux fichiers existent aujourd’hui : le fichier des tests, ou Sidep, qui est hébergé sur les serveurs de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et le fichier de la vaccination, qui est hébergé sur les serveurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Je le dis de la manière la plus formelle possible et avec la plus grande fermeté : ces éléments sont hébergés en France sous la juridiction de ces deux établissements. Leur hébergement ne présente donc pas de risque ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue technique.

Il me semble que j’ai répondu à deux reprises sur la vérification de l’identité. Nous sommes en désaccord avec les auteurs d’un certain nombre d’amendements et avec M. le rapporteur sur la certification des personnes habilitées à vérifier le pass, pour une raison que je vais expliquer.

Je rappelle que, aujourd’hui, si vous n’êtes pas employé d’un festival ou d’un lieu accueillant plus de 1 000 personnes, vous n’avez pas le droit d’utiliser le pass et d’accéder aux données sanitaires. C’est très clair. La question qui se pose est la suivante : les organisateurs de festival ou encore les parcs à thème devront-ils, pour leur établissement recevant du public accueillant plus de 1 000 personnes, déclarer à l’avance auprès du préfet les personnes habilitées à vérifier la donnée du pass sanitaire ?

Le Gouvernement est d’avis qu’une telle mesure n’est pas proportionnée, dans la mesure où, je le rappelle, ces personnes ne feront que vérifier le billet d’entrée et consulter une application qui fera apparaître un voyant vert ou rouge.

Une déclaration à l’avance auprès de la préfecture ne facilitera pas la vie des organisateurs et semble disproportionnée, sachant que ces derniers emploient des intérimaires ou qu’il peut y avoir des modifications de dernière minute… Vous pouvez avoir un avis différent, monsieur Hervé, mais j’y insiste ! Au reste, plusieurs centaines d’événements seront concernés.

Compte tenu du cadre retenu – les événements rassemblant plus de 1 000 personnes – et du fait que l’application ne permettra d’accéder qu’à un nombre restreint de données de santé – elle permettra de savoir soit que la personne est immunisée, soit qu’elle a réalisé moins de 48 heures auparavant un test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif, soit qu’elle a été vaccinée –, la déclaration à la préfecture ne nous semble pas proportionnée.

Je veux par ailleurs apporter un certain nombre de précisions aux auteurs de certains amendements, à qui nous n’avons pas encore répondu.

Il ne nous est pas possible d’accepter l’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie – l’amendement « ainsi soit-il » de M. le président ! – pour la raison suivante : les agences régionales de santé veulent garder la possibilité, comme certaines nous l’ont signalé, de demander un test PCR en plus d’une vaccination. (Exclamations.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela n’aurait plus rien à voir !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Imaginons que la Guyane, par exemple, soit touchée par un certain nombre de variants : la vaccination pourrait alors, dans certains cas, ne pas suffire et un test PCR pourrait être exigé en plus. (Protestations.)

Cette possibilité me semble relativement sensée. En effet, il est arrivé, face à l’irruption d’un certain nombre de variants, que l’on s’interroge, durant quelques semaines – le temps d’avoir plus de données sur la résistance de tel ou tel vaccin à tel ou tel variant –, sur l’opportunité de rendre obligatoire la réalisation d’un test PCR en plus de la vaccination dans certains pays étrangers ou certains territoires d’outre-mer.

L’amendement n° 71 de Mme Assassi tend à prévoir une sanction pénale. La question soulevée a bien été identifiée par le Gouvernement. Un amendement de clarification sera d’ailleurs présenté aujourd’hui. Il vise à préciser que le fait d’exiger d’une personne la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement, hors les cas prévus par la loi, est bien soumise au régime de sanctions prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, en particulier aux dispositions applicables à la réglementation en matière d’établissements recevant du public. Il nous semble donc que cet amendement est satisfait.

L’amendement n° 32 de Mme de La Gontrie nous semble superfétatoire au regard de ce que le règlement général sur la protection des données prévoit d’ores et déjà formellement, à savoir que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Bien évidemment, le non-respect de cette interdiction peut déjà faire l’objet de sanctions sans qu’il soit besoin de le préciser dans le présent projet de loi.

Enfin, l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie appelle la même réponse que l’amendement n° 71 de Mme Assassi.

Sauf erreur de ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, au-delà des points auxquels il avait déjà répondu dans la discussion générale, le Gouvernement a répondu au fond à l’ensemble des questions qui lui ont été posées.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est possible que certains n’aient pas relevé, dans la litanie d’explications données par les uns et les autres, la révélation que M. le secrétaire d’État vient de faire à l’instant. D’autres l’ont visiblement fait, compte tenu de l’émoi qui s’est manifesté sur certaines travées.

Alors que nous pensions depuis plusieurs jours que le pass sanitaire distinguerait trois possibilités alternatives, il vient de nous être révélé qu’il serait possible que plusieurs soient réclamées simultanément.

Je me permets de le souligner, car il me semble que cela change totalement le regard que nous devons porter sur le pass sanitaire.

Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues. J’ignore de quelle manière le Sénat entend réagir à cette nouvelle donnée. En tout état de cause, nous devrons en tirer les conséquences au moment du vote sur le pass sanitaire.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 1er (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Article 1er (suite)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais que la question des personnes habilitées à exercer le contrôle soit clarifiée.

Je ne fréquente quasiment jamais les casinos, mais je sais que ce sont des personnes privées qui contrôlent l’identité de ceux qui veulent y accéder.

En France, si vous voulez entrer dans un casino, vous devez présenter votre carte d’identité à l’entrée. Des personnes privées vérifient alors que vous n’êtes pas inscrit au fichier des personnes interdites d’accès aux casinos et aux salles de jeu. Connaissez-vous le niveau de protection et de qualification attendu de ces personnes ? Pensez-vous qu’il s’agisse de salariés des casinos comme les autres ? Pas du tout : ces derniers ont reçu un agrément du ministère de l’intérieur, après une enquête de moralité.

Aujourd’hui, 15 000 personnes sont interdites de casino en France. Pour ces dernières, on a mis en place un dispositif dans ces établissements ouverts aux adultes : le contrôle est réalisé par des personnes privées, agréées par le ministère de l’intérieur après une enquête de moralité.

Certes, le pass est instauré – pour ma part, j’y suis opposé – pour une durée que nous espérons tous extrêmement restreinte. Pour autant, on laisserait à des bénévoles, à des agents de sécurité privée ou à je ne sais qui le soin d’effectuer les contrôles ?

M. le secrétaire d’État nous dit que la délivrance d’un agrément par le préfet serait une contrainte administrative trop importante. Soyons sérieux ! Il faut que les organisateurs de festivals fournissent un minimum de garanties aux personnes amenées à participer à un festival ou à un salon professionnel. Je rappelle que l’accès à un certain nombre de ces lieux n’est pas soumis à contrat de vente : il n’y a pas de billetterie. On peut y accéder librement, comme d’ailleurs à la plupart des casinos.

Les personnes amenées à en refuser l’accès exerceront une contrainte. Elles risquent de rencontrer des oppositions. Il faut qu’elles soient un minimum formées, qualifiées et sensibilisées à la question de la manipulation des données personnelles. Cela paraît être une garantie minimale, monsieur le secrétaire d’État !

Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. M. le rapporteur a sollicité le retrait de l’amendement n° 48 rectifié, déposé par mes deux collègues vendéens Bruno Retailleau et Didier Mandelli.

Pour ma part, je poserai quatre questions extrêmement simples concernant spécifiquement le département de la Vendée. Je vous prie de m’en excuser, mais il s’agit d’un cas d’école.

L’accès au Puy-du-Fou sera-t-il soumis à un pass sanitaire ? Ce dernier sera-t-il exigé à l’entrée ? Le sera-t-il à l’entrée des activités rassemblant plus ou moins 1 000 participants ? L’accès à la Cinéscénie, spectacle organisé en dehors du parc de loisirs, sera-t-il lui aussi soumis au pass sanitaire ?

Ces questions extrêmement précises éviteront peut-être des débats ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La réponse du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié interroge. Nous avons un peu le sentiment qu’il y a tromperie sur la marchandise… D’ailleurs, y a-t-il marchandise ?

Cet amendement était à nos yeux un simple amendement de précision. Il visait à préciser que les trois certificats ne pouvaient être demandés simultanément. Nous avions considéré qu’il s’agissait de la déclinaison française du certificat vert numérique. Le règlement en cours de discussion est clair : il vise bien « l’un des certificats suivants ».

On se rend compte que ce n’est pas du tout la même chose ici : dans certains cas, il pourrait y avoir des exigences complémentaires.

La manière dont le Gouvernement aborde ce sujet est assez problématique. On a l’impression d’un dispositif simple, susceptible de nous libérer de certaines contraintes et de permettre l’ouverture d’un certain nombre de lieux, puis on découvre que le pass sanitaire, malgré son appellation, ne sera pas suffisant dans certains cas.

L’adoption de l’amendement n° 24 rectifié est absolument essentielle si l’on veut que ce que nous votons ce soir ait un sens et que le pass sanitaire puisse fonctionner réellement et être la déclinaison de ce qui est actuellement négocié à l’échelle de l’Union européenne.

Cet amendement n’est plus un simple amendement de précision : il s’agit de faire en sorte que le pass sanitaire ne soit pas purement quantique.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Nous avons longuement débattu des questions de jauge. Pour ma part, je regrette fortement que la jauge à 1 000 personnes ne figure pas dans la loi, ainsi que le préconisait la CNIL.

On nous répond que la jauge pourrait, dans certains cas, être fixée à 998 ou à 1001 personnes, mais ce n’est absolument pas le sujet ! Il s’agit de simplifier la notion de « grand rassemblement ».

Certes, le rapporteur et la commission des lois ont musclé le texte, extrêmement imprécis et très flou, de l’Assemblée nationale, en proposant de prendre en compte une combinaison entre la configuration des lieux et la nature des activités.

Ces critères me paraissent extrêmement vagues. L’appréciation de la configuration des lieux est très subjective, ce n’est pas qu’une question de mètres carrés. Un lieu doté d’une ventilation intéressante et performante peut limiter les contaminations.

Finalement, on confie au pouvoir réglementaire le soin d’identifier si tel ou tel lieu est bien configuré en fonction d’un certain nombre de critères que je ne connais pas, combinés à la nature des activités.

N’oublions pas que ce dispositif sera mis en place dans quelques jours et pour deux mois et demi ! Les organisateurs de festivals et de grands événements demandent un peu de simplicité, de clarté et de précision.

Je pense, comme la CNIL, que l’inscription dans la loi d’un seuil minimal de 1 000 personnes permettait une base de travail. Aujourd’hui, les organisateurs sont contraints d’anticiper, puisqu’ils commencent à interfacer les systèmes de billetterie avec les systèmes de contrôle du pass sanitaire.

Je regrette l’imprécision et le flou qui subsistent. Je considère que certains apports de la commission des lois ont été extrêmement intéressants, mais, sur ce point précis, ils ne suffisent pas à nous rassurer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Durant les vacances, malgré la vaccination, les gestes barrières et le pass sanitaire, on peut craindre une certaine reprise de l’épidémie. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais nous ne le saurons pas avant le 15 septembre, quand des tests auront été réalisés au retour des vacances.

Je pense donc que je voterai l’amendement n° 51, qui tend à fixer l’échéance au 30 septembre. En revanche, je suivrai l’avis de la commission sur l’amendement n° 49.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je reviens sur l’amendement n° 71.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que la peine de trois ans de prison et l’amende de 45 000 euros prévus pour celui qui exigerait à tort la présentation d’un pass sanitaire étaient trop élevées.

M. le ministre a indiqué que notre proposition était satisfaite par le code de la santé.

Je vous le dis honnêtement : quand je lis le code pénal, je ne m’y retrouve pas. En effet, au titre IV de ce code, intitulé « Des atteintes à la confiance publique », il est bien spécifié, dans le chapitre 1er, que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’article 225-1 du code pénal précise bien que les discriminations peuvent être fondées sur l’état de santé.

Je maintiens donc cet amendement, en espérant que la commission et le Gouvernement reverront leur position à son sujet.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je rappelle dans quelles conditions nous légiférons : nous aurons achevé l’examen de ce texte demain soir, après avoir traité un certain nombre de sujets compliqués avec un temps de préparation et un recul des plus limités. Nous nous retrouverons jeudi matin en commission mixte paritaire pour, espérons-le, statuer définitivement sur ce que sera la loi. Nous sommes donc dans l’incertitude.

Je veux en particulier reprendre brièvement le dialogue avec M. le rapporteur : la définition des lieux soumis au pass sanitaire telle qu’elle est proposée par la commission – sans mention de jauge – est-elle suffisante ou non ?

Compte tenu des conditions dans lesquelles nous légiférons, il me semble qu’il serait plus prudent que le Sénat, qui est le dernier à se prononcer sur le projet de loi en première lecture, inscrive le seuil de 1 000 personnes dans sa version du texte, de manière que nous ayons encore quelques heures, jeudi dans la journée, pour apprécier quel est le bon système légal de sélection des lieux et établissements soumis au pass sanitaire.

Je fais appel à la sagesse de notre Haute Assemblée. De fait, je pense qu’il faudra un peu de temps pour savoir quelle est finalement la bonne grille d’analyse.

Je me permets donc d’insister pour que nous retenions, en plus de la définition judicieuse de M. le rapporteur, le seuil de 1 000 personnes comme base de discussion afin d’essayer de statuer rationnellement lors de la CMP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 69, 70 et 7 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

M. Didier Mandelli. Compte tenu des arguments qui ont été développés et des garanties qui ont été apportées, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 95.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 8

Après les mots :

chargé de la santé

insérer les mots :

et après avis du Conseil d’État

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Les quatre amendements que j’ai déposés visent essentiellement à adapter les conditions de déplacement, en provenance ou à destination de la Nouvelle-Calédonie, aux spécificités de mon territoire dont la particularité est d’être covid-free.

Il s’agit ici de prendre en compte la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent subir un test PCR. Je propose qu’elles n’aient à présenter qu’un test sérologique permettant la détection d’anticorps. Les recommandations de la Haute Autorité de santé permettent d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue.

Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test sérologique comme base d’établissement du pass sanitaire.

Pour ces raisons, la commission ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Pour compléter les propos de M. le rapporteur sur la controverse médicale, je rappelle que la rédaction actuelle permettrait d’inclure les tests sérologiques dans le dispositif du pass sanitaire si les autorités médicales venaient à établir leur valeur médicale dans les semaines à venir.

Aujourd’hui, en France comme à l’échelle européenne, le seul certificat d’immunité retenu est le fait d’avoir été testé positif entre deux semaines et trois mois avant le déplacement envisagé. La plupart des États européens ne retiennent pas le test sérologique. Le Conseil scientifique s’est prononcé sur ce sujet voilà deux semaines : « En l’absence de corrélat de protection solide, il semble raisonnable de ne pas utiliser seul le résultat d’un test sérologique, même de nouvelle génération ».

Si les connaissances scientifiques progressent et si certains tests sérologiques peuvent être utilisés, la rédaction retenue nous permettra de les intégrer au dispositif. À ce stade, nous ne voulons pas les inscrire dans le dur de la loi et nous nous contenterons, à l’échelon français comme à l’échelon européen, de tests positifs.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, peuvent alors valablement présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.

La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Je soutiens cet amendement dans un souci d’équité pour les Français établis hors de France et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Je tiens d’ailleurs à remercier mes nombreux collègues qui ont compris l’intérêt et l’importance de cet amendement en acceptant de le cosigner.

L’alinéa 9 de l’article 1er permet le déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, à la condition de présenter soit les résultats d’un dépistage virologique, soit un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Toutefois, aucune mention n’est faite de la situation des Français établis hors de France. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous continuer de les ignorer ou de les mépriser ? (M. le secrétaire dÉtat marque son exaspération.)

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 9 de l’article 1er pour y inclure les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Ils pourront ainsi se déplacer sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l’une de nos collectivités d’outre-mer s’ils sont en mesure de présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous partageons les préoccupations de notre collègue Damien Regnard. Nous pensons d’abord aux Français établis hors de France, mais aussi aux touristes et aux personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de leur résidence.

Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire puissent être considérés comme valables.

Il s’agit d’une question de principe, monsieur le secrétaire d’État, derrière laquelle se pose également une question pratique : comment les choses vont-elles se passer, une fois le principe accepté ?

Cet amendement me semble un peu plus large que celui de M. Regnard, qui ne concerne pas les personnes qui auraient été malades hors de leur pays de résidence, ce qui établit une discrimination selon la nationalité du titulaire du certificat, alors que ces deux amendements sont inspirés par la même préoccupation : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un État étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des précisions sur la manière dont nous pourrions utilement nous servir de ces documents étrangers ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces deux amendements concernent la situation des voyageurs venant soit de l’étranger, soit d’outre-mer, et tendent à poser la même règle, à savoir qu’un certificat établi à l’étranger doit pouvoir être valable en France.

Toutefois, les deux dispositifs n’appliquent pas cette règle aux mêmes personnes. La commission est d’accord sur cette règle, mais elle souhaiterait que M. Regnard accepte de se rallier à la rédaction de M. Leconte. Ce faisant, elle pourrait émettre un avis favorable sur ces deux amendements devenus identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. La volonté du Gouvernement est de conclure le plus rapidement possible des accords bilatéraux avec les pays étrangers hors Union européenne afin d’établir une reconnaissance mutuelle sur un certain nombre de vaccins et de tests PCR, ce qui faciliterait la venue sur le territoire français, notamment cet été, de nos ressortissants. C’est absolument indispensable.

À l’instar de MM. Regnard et Leconte, de nombreux Français habitant à l’étranger m’ont contacté et fait savoir qu’ils voulaient bénéficier de cette reconnaissance. Nous menons des discussions dans ce sens. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari a évoqué ces questions avec la plupart des pays du monde.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec les dispositions de ces amendements. Toute la question est de savoir si nous voulons établir une liste négative, c’est-à-dire reconnaître par défaut la validité des vaccins, des tests positifs, des tests sérologiques ou d’immunité délivrés par les autres pays, ce qui reviendrait à abandonner notre mainmise sur les conditions d’accès au territoire français, et à considérer que tel ou tel pays est inscrit sur une liste noire – c’est à peu près ce que proposent les auteurs de ces amendements.

Nous préférons autoriser les Français et les résidents de l’Union européenne, et donc aussi les touristes originaires de ces pays, à venir en France sur la base d’un accord positif. Prenons un exemple : à partir du moment où les États-Unis reconnaissent la validité de tel vaccin français et de tel test PCR français, nous autorisons les citoyens américains et les Français résidant aux États-Unis à entrer sur le territoire français. Cette manière positive de procéder me semble plus respectueuse de notre souveraineté sanitaire.

Nous poursuivons le même but, mais il me semblerait un peu exagéré – pardon d’employer ce terme – de reconnaître par défaut les vaccins de tel ou tel pays asiatique, sauf à les inscrire sur une liste noire. Nous faisons, malheureusement ou heureusement, exactement l’inverse depuis le début en prenant le temps de conclure des accords positifs, sous condition de réciprocité.

Il serait tout de même étonnant de permettre à des touristes étrangers ou à des ressortissants français vivant à l’étranger – parce qu’il sera difficile de les traiter différemment des autres touristes – d’entrer sur notre territoire sur la base de vaccins que nous ne reconnaissons pas, et alors même que nos concitoyens de France ne pourraient pas se rendre dans ces mêmes pays. Entre États souverains, la réciprocité est une condition importante.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Regnard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur ?

M. Damien Regnard. Je vais suivre le conseil très sage de M. le rapporteur et rectifier mon amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. J’indique à M. le secrétaire d’État que nous ne voulons en aucun cas renoncer à la moindre parcelle de souveraineté sanitaire.

Si vous lisez attentivement les dispositions de ces deux amendements, que nous pourrons encore préciser en commission mixte paritaire, vous verrez que leurs auteurs avaient tous deux prévu une réserve dans le cas où les autorités nationales considéreraient qu’un certificat est sans valeur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter et 38.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Je propose de préciser que les conditions permettant de circuler entre l’Hexagone et les outre-mer ne sont pas cumulatives.

La Nouvelle-Calédonie, qui a connu très peu de cas de covid-19, se distingue du reste de la France depuis le début de la pandémie. Ces conditions devraient donc pouvoir être allégées et adaptées aux spécificités de ce territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cher collègue, la commission est d’accord avec l’objectif que vous poursuivez : l’adoption de l’amendement n° 24 rectifié, sur lequel elle a émis un avis favorable, nous a permis d’arriver exactement au même résultat, mais avec une rédaction différente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est entièrement satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

du A,

insérer les mots :

la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser le pass sanitaire, notamment au regard de l’obligation de non-conservation des données – principe fondamental à nos yeux – prévue à l’article 1er.

Les débats précédents ont montré que la question du contrôle était importante et qu’elle allait poser problème, en particulier lors de gros événements. Il importe donc d’assurer la traçabilité des modes de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l’application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à associer les élus locaux à certaines des décisions prises par le représentant de l’État. Aujourd’hui, seule une consultation des maires, des présidents d’exécutifs locaux et des parlementaires est prévue.

Nous avons tous en mémoire certaines circonstances dans lesquelles des maires de grandes villes, par exemple, n’ont pas été consultés, ce qui a témoigné d’une situation assez chaotique. Il nous semble de bonne politique de prévoir cette consultation, qui peut se faire très rapidement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le périmètre des mesures visées nous semble quelque peu imprécis, même si je pense que vous faites référence aux mesures d’application prises par le préfet en matière de police sanitaire.

Comme vous l’avez rappelé, il a pu y avoir quelques incompréhensions au début de cette crise, mais aujourd’hui, globalement, les autorités préfectorales ou de santé ont pris la bonne habitude, dans les territoires, de consulter les élus locaux. Il n’est pas besoin de rigidifier les choses en inscrivant dans la loi des processus de décision dont vous savez qu’ils doivent parfois, en fonction des circonstances locales, être particulièrement réactifs.

Le Gouvernement préfère donc en rester aux bonnes pratiques qui se sont instituées entre les autorités de l’État dans les territoires et les différents élus locaux, plutôt que d’inscrire des dispositions dans le dur de la loi. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Un certain nombre d’informations sont déjà transmises à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais nous souhaitons que tout cela soit précisément inscrit dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’en cas de méconnaissance de l’interdiction mentionnée au D du I bis du présent article

II. – Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent VII :

1° Les infractions aux mesures prises en application des 3° et 5° du I, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées respectivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application des 6° et 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

2° Les infractions aux mesures prises en application du 1° du I, du 1° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

3° Les infractions aux mesures prises en application du 2° du I, du 2° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, ainsi que les infractions au D du même I bis sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à préciser l’applicabilité du régime de sanction prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en explicitant, pour chaque catégorie de mesures susceptibles d’être prises pendant la période de mise en œuvre du régime de sortie, les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les infractions à ces mesures, en référence aux conditions applicables aux catégories de mesures analogues prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, l’amendement tend à soumettre explicitement le constat et la répression des infractions à l’interdiction de mise en place d’un pass sanitaire, hors des cas prévus par la loi, au cadre prévu par l’article L. 3136-1 en matière d’ouverture des établissements recevant du public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.

M. Loïc Hervé. Je ne voterai pas cet article 1er, car je reste fermement opposé au principe du pass sanitaire, sans méconnaître les efforts considérables de la commission des lois pour améliorer le texte.

Une question n’a pas été abordée dans nos débats, celle de l’âge à partir duquel ce pass sera exigé. Lors des discussions informelles que j’ai pu avoir avec le Gouvernement, on m’a parlé de 11 ans. Mes chers collègues, il me semble que c’est beaucoup trop tôt pour exiger des enfants, alors que la vaccination ne leur est pas encore ouverte, la réalisation d’un test PCR ou la présentation d’un certificat de rétablissement – les cas sont heureusement rares, mais de jeunes enfants ont eu des formes graves de la covid et se sont rétablis. On parle d’un alignement européen, mais le texte européen n’est pas encore adopté.

Il me semble important d’évoquer cette question au cours de nos débats. Je ne parle pas des jeunes adultes qui auront du mal à se faire vacciner d’ici à l’été et donc à bénéficier de ce sésame qu’est le pass sanitaire, mais des enfants âgés de 11 à 18 ans qui devront présenter ce pass pour accéder à certains endroits. Encore une fois, c’est beaucoup trop tôt et je voterai contre cet article.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Je souscris aux propos de M. Hervé.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle cet après-midi, mais j’imagine que vous connaissez la teneur de nos débats sur cet article 1er. Bien évidemment, le pass sanitaire a occupé beaucoup de notre temps. Toutefois, avec certains de nos collègues, nous avons aussi pu revenir sur un certain nombre de questions qui nous interpellent dans cet article.

Mon groupe est opposé au pass sanitaire et plus largement à l’article 1er. J’aurai l’occasion, au cours de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, de revenir plus précisément sur les raisons de notre opposition à cet article et à l’ensemble du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Houpert. Je partage l’avis de mes deux collègues qui viennent de s’exprimer.

Cet article 1er est une sorte de salmigondis de différentes mesures et un cheval de Troie pour le pass sanitaire, lequel ouvre une boîte de Pandore. Je voterai contre cet article. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lors des explications de vote sur les amendements de suppression de l’article 1er, j’avais indiqué, au nom de mon groupe, que nous nous abstiendrions pour laisser la discussion se dérouler et que nous déciderions ensuite de notre position sur l’ensemble de l’article.

Beaucoup d’améliorations ont été apportées à l’article 1er, d’abord en commission des lois, puis en séance publique, notamment grâce à l’adoption d’excellents amendements de mon groupe, avec la bienveillance du rapporteur.

Toutefois, plusieurs sujets n’ont pas été réglés de manière positive.

Tout d’abord, nous sommes en désaccord avec la prolongation d’un mois et demi de l’état d’urgence sanitaire.

Ensuite, en ce qui concerne le pass sanitaire, nous avions indiqué que la question de la jauge et de la définition des catégories d’établissements concernés était importante à nos yeux et que nous nous déterminerions en fonction des réponses qui nous seraient apportées. Nous avions également formulé certaines demandes, comme l’évaluation du dispositif, réclamée par la CNIL, qui nous a été refusée.

Nos inquiétudes n’ayant pas été dissipées et nos demandes de clarification n’ayant pas été satisfaites, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 221
Contre 109

Le Sénat a adopté.

Article 1er (suite)
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Article 3

Article 2

I. – Le I de l’article 1er n’est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application.

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, la durée mentionnée au dernier alinéa du même article L. 3131-13 est portée à deux mois dès lors que, à la date de publication de ce décret, les circonscriptions territoriales dans lesquelles le régime de l’état d’urgence sanitaire s’applique représentent au total moins de 10 % de la population nationale.

Un mois après une déclaration de l’état d’urgence sanitaire relevant du premier alinéa du présent II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sanitaire dans la ou les circonscriptions territoriales concernées et sur les mesures prises pour y faire face.

Dans le cas où le seuil de 10 % est dépassé du fait d’une nouvelle déclaration localisée, la durée initiale de l’état d’urgence sanitaire, avant prorogation éventuelle par la loi, est d’un mois pour la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles porte cette nouvelle déclaration.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées de l’état d’urgence sanitaire, effectuées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, de prévoir une durée initiale de deux mois, avant prorogation par la loi, sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale.

Nous avons entendu les craintes qui ont été exprimées lors des débats en commission. Cette disposition permettra de répondre à une éventuelle dégradation grave et localisée de la situation sanitaire pendant l’été, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire, afin de prévenir le risque d’une rupture des mesures prises pendant cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le Gouvernement devrait assumer les conséquences de ses propres choix, puisque c’est lui-même qui se met dans cette situation !

S’il avait décidé, comme on aurait pu le lui recommander, parce que c’était plus simple, plus franc et plus direct, de reconduire pour quelques mois l’état d’urgence, nous l’y aurions probablement autorisé. En effet, dans le cadre de l’état d’urgence, on peut faire exactement ce qu’il veut pouvoir faire dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence qu’il souhaite instituer. Par conséquent, s’il avait décidé de prolonger l’état d’urgence, il n’aurait pas besoin de se poser la question qu’il se pose : que vais-je faire si un reconfinement territorialisé est nécessaire ? Ne pourrais-je pas avoir les coudées un peu plus franches, en n’ayant pas à revenir devant le Parlement dans les trente jours, mais seulement dans les deux mois ?

Monsieur le secrétaire d’État, c’est vous-même qui vous êtes mis dans cette situation, et je ne vous aiderai pas à en sortir ! (Sourires.)

Permettez-moi de vous rappeler la règle que nous avons posée : un confinement, qui constitue la plus forte restriction aux libertés, ne doit pas pouvoir être instauré, même sur une partie du territoire, au-delà d’un mois sans que le Parlement vérifie que la situation le justifie réellement et vous autorise à poursuivre dans cette voie.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est cela la défense des libertés publiques !

Telle est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 39

Article 3

Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes à l’article 1er :

1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et I bis et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

« Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes I et I bis doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. » ;

3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° du I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au présent 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. » ;

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Cet amendement vise à soumettre à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance du Caillou.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Quand on demande l’avis d’un représentant des collectivités territoriales – on l’a fait dans l’Hexagone –, on demande celui du maire et non pas de l’assemblée délibérante. Pour la Nouvelle-Calédonie, il est prévu de demander l’avis du président du congrès et non pas celui de l’assemblée elle-même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?

M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Habiliter le Haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. » ;

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Il s’agit de nouveau d’un amendement d’adaptation à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi prévoit une habilitation du Haut-commissaire pour les mesures de quarantaine. Je propose de prévoir une telle habilitation pour encadrer les déplacements entre l’Hexagone et la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends d’autant mieux cet amendement qu’il est déjà prévu, à l’alinéa 5 de l’article 3, d’habiliter le Haut-commissaire à adapter les conditions relatives à la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, dans la mesure où la règle est d’ores et déjà posée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement est effectivement satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?

M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des mémoires du Gouvernement présentés devant les juridictions administratives. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’état d’urgence sanitaire limite fortement nos libertés. Certaines situations conduisent nos concitoyens à déposer, sur la base des dispositions extraordinaires que nous avons votées depuis un peu plus d’un an, des requêtes au Conseil d’État, considérant qu’un certain nombre de leurs droits et de leurs libertés sont entravés au-delà du raisonnable par ce que le Gouvernement fait, en matière réglementaire, de ce que nous avons voté.

Depuis le premier projet de loi établissant l’état d’urgence sanitaire, nous avons adopté un principe de suivi régulier des requêtes déposées au Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fait-il régulièrement un rapport au Parlement sur les mesures qui ont été prises en vertu des dispositions législatives que nous avons votées.

Toutefois, nous devons le constater, la manière avec laquelle le Gouvernement défend les mesures réglementaires qu’il a prises et qui sont attaquées au Conseil d’État n’est pas publique et les mémoires ne nous sont pas communiqués.

Nous ne savons donc pas comment le Gouvernement défend et avec quels arguments, devant le Conseil d’État, les dispositions réglementaires qu’il a prises, sur la base de ce que nous avons voté.

À la fin du mois de mars, nous l’avons appris, le Gouvernement rédigeait, pour le Conseil d’État, un mémoire affirmant notamment que l’efficacité des vaccins n’était que partielle, ces derniers n’empêchant pas de transmettre le virus à des tiers.

Selon moi, il est indispensable que nous sachions comment le Gouvernement utilise ce que nous votons. Sur cette question, M. le rapporteur me répond que cela n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’une procédure administrative.

Néanmoins, compte tenu du fait que l’état d’urgence sanitaire entrave fortement les droits et les libertés, nous devons avoir, durant cette période, une exigence de transparence et demander au Gouvernement de nous fournir les mémoires qu’il donne au Conseil d’État pour défendre les décrets et les réglementations qu’il prend.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement pose comme postulat que nous pourrions avoir une appréciation à porter sur la défense du Gouvernement devant une juridiction. Il y a la séparation des pouvoirs, tout de même ! Nous n’avons pas à interférer avec le fonctionnement de la juridiction administrative ni à porter de jugement sur la valeur des arguments que le Gouvernement pourrait produire devant cette juridiction.

Ce qui nous intéresse, c’est le jugement, dont nous pouvons avoir à tirer des conséquences législatives.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, ce que je peux comprendre pour une situation normale n’est pas du tout acceptable lorsque nous entravons profondément la liberté et les droits des Français.

Si nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous devrions être particulièrement vigilants concernant tous les arguments utilisés par le Gouvernement devant le Conseil d’État pour défendre les mesures qu’il prend. Une telle vigilance relève aussi du contrôle parlementaire.

Comme nous pouvons le constater lors de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, vous n’avez pas vraiment envie d’aller jusqu’au bout du contrôle parlementaire légitime. Il s’agit non pas d’une remise en cause générale des principes du droit administratif, mais d’une adaptation spécifique prenant en compte la situation d’état d’urgence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 39
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Article 4 bis (nouveau)

Article 4

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; »

b) Le 8° est abrogé ;

1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « les lieux d’hébergement adapté » sont remplacés par les mots : « un autre lieu d’hébergement » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. » ;

1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;

2° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et les agents des douanes » ;

b) Au huitième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Esther Benbassa. Le présent article ouvre la possibilité, pour le représentant de l’État, de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement dans le cas où celui-ci ne répond pas aux exigences visant à en garantir l’effectivité et à en permettre le contrôle.

Nous estimons, d’une part, que ce durcissement du régime de la quarantaine constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et, d’autre part, que ce régime est superflu au vu de l’objectif.

En outre, même si elle trouve sa justification dans le contexte actuel et se comprend pour des questions d’ordre public sanitaire, la mise en quarantaine étant déjà une mesure particulièrement attentatoire au principe de liberté, comment en expliquer le durcissement aux Français ?

Nous savons l’importance de l’adhésion de nos concitoyens aux mesures prises en matière de lutte contre la Covid-19 et de la pédagogie en la matière. Ne jouons donc pas à prendre des dispositions inutilement coercitives ! Donner la possibilité au représentant de l’État de choisir le lieu de la quarantaine d’une personne à sa place peut apparaître comme la voie ouverte à des décisions injustes et arbitraires.

Je rappelle simplement que nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 66 de notre Constitution.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires demande la suppression de l’article 4.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Esther Benbassa.

L’article 4 prévoit d’appliquer le même régime d’isolement sur tout le territoire français, en étendant la possibilité, pour le préfet, de s’opposer au libre choix du lieu de quarantaine, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures et à permettre le contrôle de leur application.

Cependant, le Conseil d’État constate que l’objet et la portée de ce dispositif sont susceptibles de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale, à leur liberté d’aller et venir, ainsi qu’au respect de la vie privée. Il ne s’agit donc pas d’une mesure mineure que d’intervenir dans le choix du lieu d’une personne contrainte à l’isolement.

Dispenser une bonne information et fournir une aide matérielle aux personnes concernées devrait prévaloir dans de telles situations.

De plus, il paraît nécessaire de s’interroger, d’une part, sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, d’autre part, sur la possibilité, pour nombre de personnes, de se mettre seul à l’isolement, de faire garder leurs enfants ou de déléguer le soin des personnes à charge de leur foyer.

Enfin, quelles seront les options d’hébergement des personnes les plus précaires, si le premier lieu choisi ne correspond pas aux exigences annoncées ? Nous craignons que ces mesures ne portent atteinte, une fois de plus, aux plus fragiles, qui le sont davantage, car ils subissent de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La quarantaine est un régime qui existe depuis plusieurs siècles et que les marins connaissent bien. Nos collègues élus de grands ports français pourraient en témoigner.

Dans un précédent texte relatif à l’urgence sanitaire, nous avons voulu poser le principe suivant : la quarantaine doit pouvoir se faire dans des conditions souples, la personne contaminée ou ayant été exposée à un risque fort de contamination devant pouvoir choisir librement son lieu. Il s’agit donc, par principe, d’une mesure exécutée librement dans le lieu de son choix.

Toutefois, par exception, dans les collectivités d’outre-mer, le préfet pouvait désigner un autre lieu que le domicile ou le lieu choisi par l’intéressé, s’il avait la certitude que la quarantaine ne pouvait pas s’effectuer dans de bonnes conditions et éviter la contamination d’autres personnes.

Par cet article, il s’agit tout simplement de prévoir que cette mesure destinée aux collectivités d’outre-mer s’applique aussi, pour des raisons de non-discrimination, sur le territoire de l’Hexagone. Quoi qu’il en soit, c’est une exception, et le préfet devra motiver sa décision par des raisons précises. Elle n’entraînera pas la multiplication de quarantaines forcées, dans un lieu autre que celui qu’aura choisi la personne.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques, au bénéfice de ces explications un peu laborieuses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 72.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au huitième alinéa, après le mot : « des », est insérée la référence : « 5°, »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer des modifications apportées au régime de l’état d’urgence sanitaire, en recentrant l’article 4 du projet de loi sur les ajustements du code de la santé publique strictement nécessaires à la poursuite de la gestion de l’épidémie de covid-19.

Comme le Gouvernement l’a indiqué au cours des débats sur les précédents textes liés à la gestion de la crise sanitaire en cours, les évolutions de fond du régime de l’état d’urgence sanitaire pourront utilement être discutées lors des travaux de pérennisation des instruments de gestion des urgences sanitaires, à l’aune de l’expérience acquise depuis mars 2020.

Tout en partageant l’esprit de certaines précisions insérées en commission, le Gouvernement souhaite privilégier le réexamen de l’ensemble de ces sujets lors d’un prochain débat parlementaire, en vue d’établir un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. On l’observe depuis quelques semaines, le Gouvernement impose de plus en plus de quarantaines aux voyageurs en provenance d’un certain nombre de zones du monde, ce que l’on peut comprendre compte tenu de la menace des variants.

Toutefois, ces dispositions sont finalement assez peu efficaces, tant que les principes qui les fondent ne sont pas mis en œuvre à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi le Gouvernement a-t-il mis en place une quarantaine pour les personnes en provenance du Brésil, de l’Inde, puis d’un certain nombre de pays constituant un hub en termes d’échanges avec l’Inde. Je pense en particulier aux Émirats arabes unis, au Qatar et à la Turquie.

Si ces dispositions sont mises en œuvre sans tenir compte de ce qui se passe dans l’ensemble de l’Union européenne, quelle est leur efficacité ?

Plutôt que de travailler sur ce texte, ne faudrait-il pas réfléchir, à l’échelle de l’Union européenne, à la manière de rendre efficaces et opérationnelles de telles mesures ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 40 et 41, l’amendement n° 41 constituant un amendement de repli.

Ces amendements portent sur la quarantaine, alors même que l’article 4 traite d’autres sujets. Il s’agit d’un point sensible, qui est d’ailleurs, curieusement, un peu à contretemps.

En effet, nous débattons d’un régime présenté comme une sortie de l’état d’urgence, mais qui comporte une disposition relative à la quarantaine, laquelle permet aux préfets de décréter que le lieu de résidence choisi ne leur convient pas et de contrôler le respect de cette quarantaine.

Outre le fait qu’une telle disposition est en décalage avec une prétendue sortie de l’état d’urgence, elle peut porter atteinte au droit à mener une vie familiale, qui constitue désormais un principe constitutionnel. Selon moi, il convient de ne pas traiter ce point avec légèreté. En conséquence, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à la quarantaine.

Quant à l’amendement n° 41, qui est un amendement de repli, il vise à supprimer les mots « et à permettre le contrôle de leur application ».

M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première et seconde phrases

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

dans le département

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

et à permettre le contrôle de leur application

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 40 et 41 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen d’un précédent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 100 et 41 ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 40 et 41.

En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 100.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 5

Article 4 bis (nouveau)

L’article L. 3131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :

« 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ;

« 2° Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17.

« Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur ayant été très bref sur les amendements du Gouvernement, je vais m’évertuer de l’être tout autant.

Cet amendement répond à la même logique que l’un des amendements que j’avais défendus avant la suspension de séance : nous pensons qu’il est préférable de discuter des évolutions introduites par la commission dans le cadre d’un travail plus global sur les différents instruments de gestion de futures urgences sanitaires.

Nous souhaitons donc le maintien de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa forme actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser se prolonger la frustration que j’ai cru déceler chez M. le secrétaire d’État devant le laconisme de mes réponses ; je vais donc développer celle-ci. (Sourires.)

Vous voulez supprimer l’article 4 bis ; il a pourtant été écrit pour vous et vos semblables, les ministres ! En effet, si on laisse l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en l’état, vous ne pourrez jamais rien en faire. Or nous espérons tous que vous n’aurez pas à revenir devant le Parlement pour un nouvel état d’urgence sanitaire. Le 31 décembre 2021, le régime temporaire de l’état d’urgence sanitaire tombera et si nous nous trouvons après cette date confrontés à de nouvelles épidémies, vous aurez conservé un article L. 3131-1 du code de la santé publique totalement inopérant, mal rédigé, et qui donnerait, si l’on en faisait une interprétation extensive, des pouvoirs exorbitants au ministre de la santé, que même le Premier ministre ne pourrait pas exercer sans une habilitation législative – la preuve : le Gouvernement nous a demandé, par la loi du 23 mars 2020, d’établir un régime de l’état d’urgence pour fonder l’exercice de pouvoirs exceptionnels en cas de pandémie.

Monsieur le secrétaire d’État, pensez que vous pourriez un jour avoir besoin d’un article L. 3131-1 du code de la santé publique qui soit réellement opérationnel ! C’est ce que nous vous proposons, et je regrette que vous ayez imaginé un seul instant que le Sénat pourrait renoncer à cet avantage qu’il vous offre.

C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, je n’émettrai même pas un avis défavorable : j’en demande tout simplement le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’abonderai dans le sens de l’approche défendue par Philippe Bas,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Elle n’a rien de politique !

M. Alain Richard. … tout en revendiquant la même relation de sympathie avec le Gouvernement – peut-être même M. le rapporteur arriverait-il, en la matière, à me surpasser… (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, c’est votre première législature complète. Vous êtes en train de découvrir cet effet de pente et d’accélération que nous observons à chaque fin de législature : le temps législatif se resserre et il devient de plus en plus complexe, pour ne pas dire acrobatique, de faire aboutir un nouveau texte.

Il n’est pas très logique de dire, comme vous le faites, que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique est défectueux, mais que vous allez prendre le temps, plus tard, de le réécrire. Vous ne disposerez pas de ce temps d’ici à la fin de la législature !

Si on laisse passer le coche et si l’on n’adopte pas la proposition de la commission des lois, qui est certes sans doute encore améliorable, on se prive de faire de l’article de gestion des crises sanitaires potentielles un outil législatif utile et équilibré. C’est la dernière station avant l’autoroute…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ou le dernier point d’eau avant le désert !

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(Larticle 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 6

Article 5

I. – La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article 11 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Le IV de l’article 12 est abrogé.

II (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1461-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les données recueillies lors de l’épidémie de covid-19 concernant la santé relatives aux personnes infectées et aux personnes ayant été en contact avec elles et traitées dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. » ;

2° L’article L. 1461-3 est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, un accès aux données mentionnées au 12° du I de l’article L. 1461-1 du présent code ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :

« 1° Soit contribuant à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans le domaine de la santé et répondant à un motif d’intérêt public ;

« 2° Soit nécessaires à l’accomplissement des missions des services de l’État, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents, dans les conditions définies au III du présent article.

« Un accès aux données relevant du 12° du I de l’article L. 1461-1 relatives aux contacts des personnes infectées ne peut être autorisé qu’aux services de l’État, aux établissements publics ou aux organismes chargés d’une mission de service public figurant sur la liste mentionnée au III du présent article.

« Les dispositions des deux derniers alinéas du I du présent article sont applicables à de tels traitements. » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1° du I », est insérée la référence : « ou du I bis » ;

3° Au 5° de l’article L. 1461-7, après la référence : « 1° du I », est insérée la référence : « ou du I bis ».

III (nouveau). – Les responsables des traitements créés en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai, individuellement et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du II du présent article, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s’agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d’opposition dont elles disposent en application de l’article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche. Nous avions veillé, lors de l’examen des précédents projets de loi d’urgence, à ce que les données collectées et traitées dans les systèmes d’information développés durant la pandémie – Sidep pour le dépistage et Contact Covid pour le tracing – soient limitées au strict nécessaire.

La protection des données est un enjeu fondamental, particulièrement lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel ou de données de santé. L’encadrement que nous avions introduit allait jusqu’à prévoir la suppression de ces données dans des délais courts, toujours de quelques mois après l’issue de la crise sanitaire.

L’article 5 prévoit le transfert des données des fichiers Sidep et Contact Covid dans le système national des données de santé (SNDS), la durée de conservation de ces données pouvant aller jusqu’à vingt ans.

Je tiens à rassurer sur ce transfert et à souligner sa pertinence. Le SNDS est un système sûr et le dispositif que j’ai proposé, que la commission des lois a retenu – je remercie M. le rapporteur d’avoir accepté les amendements que j’ai présentés au nom de la commission des affaires sociales –, permet d’encadrer très strictement l’accès aux données transférées, en particulier les données du fichier Contact Covid. Nous avons notamment prévu un avis du Comité consultatif national d’éthique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi que, pour le fichier Contact Covid, un accès réservé aux seuls opérateurs de recherche.

J’insiste ici sur la pertinence de ces transferts. Les données recueillies durant la pandémie représentent un fort potentiel pour la recherche médicale, notamment en matière de modélisation de la diffusion épidémique, et donc aussi pour l’évaluation de nos politiques de santé publique. Il ne faut pas avoir peur de l’exploitation des données de santé : je crois en l’utilité des données recueillies durant la pandémie de covid-19 pour mieux nous préparer à de futures épidémies.

Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis le début de la crise sanitaire, notre groupe s’est systématiquement opposé aux garanties instituées en matière de conservation et d’anonymat des données de santé, qu’il juge insuffisantes.

Dans les précédents textes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu une durée de conservation de trois mois des données personnelles liées à la pandémie de covid-19, position que le ministre de la santé avait soutenue le 20 janvier dernier devant les députés. Or le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit de porter ce délai de trois à six mois.

Quant aux données de santé, elles ne sont toujours pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées. Si la recherche sur le virus est indispensable, elle ne doit pas remettre en cause l’anonymat de ces données. Or, en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent.

Je rappelle que les hôpitaux français ont été particulièrement touchés par les cyberattaques et que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information travaille actuellement à des obligations de sécurité plus rigoureuses afin de protéger les données de santé de nos concitoyens.

Les garanties ajoutées par la commission des lois du Sénat, qui limitent l’accès à ces données et leur traitement aux services de l’État et des établissements publics, sont positives mais insuffisantes pour nous rassurer totalement.

Tout cela présente un réel danger pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je commencerai par remercier Mme Deroche pour le travail effectué par la commission des affaires sociales, dont elle est la présidente, sur cet article, qui est effectivement très sensible.

Les garanties que l’adoption de l’amendement de Mme Deroche a permis d’apporter en matière de limitation des organismes susceptibles d’exploiter les informations issues de Contact Covid et du Sidep devraient, me semble-t-il, être une source d’apaisement pour les auteurs de l’amendement de suppression qui nous est présenté.

Nous y avons ajouté un amendement qui nous a été inspiré par les règles appliquées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont l’objet est de prévoir un droit d’opposition des personnes concernées par ces données, même pseudonymisées. Il s’agit de garantir le secret de la vie personnelle, d’autant que le système Contact Covid contient non seulement l’identité des intéressés, mais aussi celle des personnes qu’ils fréquentent, c’est-à-dire les personnes rencontrées alors qu’ils sont devenus positifs au covid-19. Il faut donc prendre des précautions.

Ces précautions, nous les avons prises ; il me semble donc que nous pouvons adopter cet article et rejeter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

Madame la sénatrice, votre amendement vise à empêcher le rassemblement des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information destinés à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au sein du système national des données de santé.

Le SNDS rassemble et met à disposition les données issues des systèmes d’information mis en œuvre dans le secteur de la santé afin de contribuer notamment – vous avez évoqué ce point – à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans le domaine de la santé. Ces données issues des systèmes d’information covid (SI covid) ont donc vocation, par définition, à faire partie du SNDS.

Au vu de l’importance des données recueillies dans les SI covid et de l’intérêt essentiel que revêt la conservation de ces données à des fins de recherche et de meilleure compréhension de l’épidémie et de ses impacts sur le système de santé, il nous apparaît nécessaire de prévoir expressément que les données ainsi collectées seront rassemblées au sein du SNDS et seront soumises aux dispositions du code de la santé publique qui encadrent celui-ci.

Sans cette disposition, ces données devraient être supprimées et seraient donc irrémédiablement perdues au 31 décembre 2021. Les dispositions qui encadrent le SNDS et qui s’appliqueraient aux données issues des SI covid rassemblées en son sein sont conformes au règlement général sur la protection des données, elles ont été validées par la CNIL et elles garantissent un haut niveau de protection. De même, la CNIL a validé le principe du rassemblement des données issues des SI covid dans le SNDS lors de l’examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires – nous l’avions, à l’époque, sollicitée à ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression ; j’aurai l’occasion de revenir, dès l’examen du prochain amendement, sur un certain nombre de garanties qui ont été ajoutées en commission par Mme la présidente de la commission des affaires sociales notamment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 11 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et soumises au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du même code. » ;

II. – Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le présent amendement, dans la logique de ce que le Gouvernement a précédemment défendu, vise à supprimer certaines modifications apportées en commission à l’article 5 du projet de loi, cet article prévoyant le rassemblement des données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d’information relatifs à la gestion de l’épidémie de covid-19 au sein du SNDS.

Il nous semble en effet qu’il n’est pas nécessaire de modifier le régime du SNDS tel qu’il est fixé dans le code de la santé publique pour intégrer ces données dans le système, dans le respect de l’ensemble des garanties qui y sont applicables, ces systèmes d’information ayant en outre par construction une nature temporaire, qui n’appelle pas de dispositions codifiées dédiées.

Il n’y a notamment pas lieu de restreindre l’accès aux données de contact des personnes – nom, prénom, coordonnées telles qu’adresses postale et électronique –, dès lors que ces données n’ont pas vocation à figurer dans le SNDS, celui-ci reposant sur la réutilisation de données pseudonymisées.

En outre, il ne nous semble pas opportun de prévoir que les données recueillies dans les SI covid ne peuvent être conservées au-delà de trois mois que dans les conditions prévues par les dispositions du code de la santé publique relatives au SNDS, car la possibilité de prolonger la durée de conservation des données est prévue de manière plus large, dans le décret du 12 mai 2020, pour les données traitées à fins de surveillance épidémiologique ou de recherche sur le virus hors SNDS.

Par ailleurs, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD relatifs au droit à l’information, les mentions d’information relatives aux SI covid, qui sont diffusées collectivement ou individuellement aux personnes concernées, devront être mises à jour sans qu’il soit besoin de le préciser dans le présent projet de loi. De même, il est prévu que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), en tant que responsable du traitement du SNDS et dans le cadre de l’élargissement de ce système, informe collectivement et individuellement l’ensemble des personnes dont les données sont concernées.

Il me faut préciser enfin que la mise en œuvre a posteriori d’une information individuelle, pour les personnes dont les données sont d’ores et déjà enregistrées dans les SI covid, se heurte à une difficulté technique majeure : en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, les données nominatives collectées dans les SI covid et qui permettraient de contacter individuellement les personnes concernées sont effacées dans les trois mois à compter de leur collecte.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de l’article 5.

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces données ne peuvent être conservées au-delà de trois années.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent article autorise l’intégration des données recueillies dans les systèmes d’information Sidep et Contact Covid au système national des données de santé. Le droit commun s’appliquera ainsi à ces données, ce qui permettra leur conservation pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, conformément à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, contre trois mois pour les systèmes Sidep et Contact Covid. Un tel allongement de la durée de conservation des données de santé n’est pas concevable.

Le Comité européen de la protection des données relève d’ailleurs des risques pour les droits fondamentaux des citoyens quant à l’utilisation qui sera faite des données recueillies dans le cadre du pass sanitaire. Nous déplorons que le texte ne prévoie actuellement aucune garantie concernant la conservation de ces données personnelles de santé. Celles-ci sont beaucoup trop sensibles pour que l’on se prive de se pencher sur la question de l’encadrement de leur utilisation et de leur conservation.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande ainsi, par le présent amendement, que soit limitée à trois ans la durée de conservation des données concernées.

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

rassemblées

insérer le mot :

, anonymisées

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Nous ne sommes pas opposés sur le fond à cet article 5 : intégrer au sein du SNDS les données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, en soi, c’est intéressant. En revanche, nous sommes attentifs à la manière dont ces données seront ainsi intégrées.

À l’issue des travaux de la commission des lois, il faut reconnaître de nettes améliorations rédactionnelles, qui répondent à une partie des interrogations que nous avions soulevées en commission.

Cependant, à nos yeux, ces améliorations restent insuffisantes : à ce stade, les données recueillies seront rassemblées sous forme pseudonymisée ; nous voudrions quant à nous passer d’un système pseudonymisé à un système anonymisé.

Quant à la durée de conservation, elle est l’objet de l’amendement suivant.

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ils recueillent le consentement exprès des personnes intéressées préalablement à la mise à disposition des données qui les concernent par le système national des données de santé. À défaut d’un tel consentement, elles ne peuvent être conservées au-delà du 31 décembre 2021.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à concilier la protection de ces données de santé particulièrement sensibles et la nécessité d’enrichir les outils permettant d’améliorer les connaissances médicales.

La loi du 11 mars 2020 a autorisé, dans le respect du RGPD et sous certaines conditions, la mise en œuvre des systèmes Sidep et Contact Covid. La durée de conservation des données de santé collectées par le biais de ces deux systèmes de traitement était initialement de trois mois ; elle a été prolongée jusqu’à la fin de l’année afin d’assurer la surveillance épidémiologique et de permettre la recherche sur le virus.

Or l’intégration de ces données dans le SNDS aurait pour conséquence de porter leur durée de conservation jusqu’à vingt ans.

Bien que l’objectif recherché soit louable au regard de la finalité du SNDS – je pense notamment à la recherche –, cette nouvelle durée de conservation n’est pas anodine et soulève des interrogations quant au respect des exigences du RGPD.

Si le législateur a fait le choix de ne pas exiger de consentement pour verser les données personnelles de santé dans les traitements Sidep et Contact Covid, il ne peut en être de même pour transférer ces données dans un traitement général rassemblant les principales bases de données de santé publique. Il paraît nécessaire de prévoir au préalable le recueil du consentement des titulaires de ces données. À défaut, celles-ci ne pourront être conservées au-delà de l’échéance initialement prévue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le Gouvernement ne sera pas surpris que la commission souhaite conserver sa rédaction ; elle y est aussi attachée que le Gouvernement à la sienne. À ce stade, c’est le Sénat qui s’exprime et je vous propose, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° 55 du Gouvernement.

Mme Benbassa propose, par l’amendement n° 11, de réduire à trois ans la durée de conservation que nous avons accepté de fixer à vingt ans, s’agissant de données pseudonymisées et pour un usage qui a été restreint par la commission des lois dans le texte qu’elle a adopté. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 42 vise à anonymiser les données versées au système national des données de santé. Anonymiser, c’est plus que pseudonymiser. Quand on pseudonymise, le code utilisé ne permet pas d’identifier la personne à laquelle se rattachent les données ; en revanche, il permet de faire la jonction entre des données recueillies par des systèmes d’information différents concernant la même personne.

Cette jonction est intéressante pour la recherche et elle est le propre du système national des données de santé, si bien que proposer l’anonymisation revient à empêcher que ledit système puisse fonctionner d’une manière pertinente, sous réserve des restrictions que nous avons voulu ajouter.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme de La Gontrie, via l’amendement n° 43, souhaite aller au-delà de ce que nous avons décidé en commission. Nous avons institué un droit d’opposition ; elle voudrait organiser une procédure de consentement exprès. Voilà une bien lourde machinerie alors que tant de garanties et de précautions sont prises pour éviter que l’usage de ces données pseudonymisées n’entraîne la divulgation d’informations concernant des personnes. Avis défavorable également sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également sur les amendements nos 11, 42 et 43.

Pour ce qui est de l’amendement n° 11, la durée maximale de conservation des données ainsi rassemblées au sein du SNDS, qui est fixée à vingt ans, n’est pas excessive au regard de l’intérêt public majeur que l’utilisation de ces données représente. D’ailleurs, la CNIL a validé le principe du rassemblement des données issues des SI covid dans le SNDS – j’évoquais ce point dans ma réponse précédente – et le conseil scientifique s’est montré à plusieurs reprises favorable à la conservation de ces données à des fins de recherche, et même demandeur d’une telle conservation.

Sur l’amendement n° 42, je partage les arguments développés par M. le rapporteur : c’est tout l’intérêt de la pseudonymisation que de pouvoir « chaîner » un certain nombre d’informations ainsi rendues utiles ; aller plus loin les rendrait totalement inopérantes.

Sur l’amendement n° 43, le Gouvernement émet également un avis défavorable : conformément à l’article 6 du RGPD, la réutilisation de données d’un traitement est possible sous réserve que la finalité ultérieure soit compatible avec la finalité initiale, évidemment, et sans qu’il soit besoin de solliciter le consentement des personnes concernées.

Indépendamment même des conditions qui ont été ajoutées dans cet article par la commission des affaires sociales, nous pensons que le régime actuel de l’article 5 respecte le droit des personnes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 63 et n° 64

Article 6

I. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 22-2, à l’article 22-4 et à la première phrase de l’article 22-5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 15 septembre 2021 » ;

2° À la fin de l’article 23, la référence : « l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

II. – L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021 » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ;

2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »

II bis. – L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : « et avec l’accord exprès des parties » ;

2° L’article 5 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

III. – L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) L’article 2 est abrogé ;

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 15 septembre 2021. » ;

2° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

« Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. »

IV. – L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifiée :

1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 15 septembre 2021 » ;

2° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

V. – L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;

2° À la fin de l’article 12, les mots : « version résultant de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

VI. – L’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Cette dérogation prend fin dans les mêmes délais que celles prévues au premier alinéa du présent IV. » ;

3° Le VI est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

VII. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 15 septembre 2021. » ;

2° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie jusqu’au 15 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. »

VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

X. – L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

XI. – Le V de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 15 septembre 2021 ».

XII. – Le V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 15 septembre 2021. » ;

3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. »

XIII. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 313-11-2, au IV ter de l’article L. 313-12 ainsi qu’aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, l’effet sur les taux d’occupation des baisses d’activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l’année 2021 n’est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l’exercice 2022.

XIV. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;

2° Au du II, la date : « 2 août » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

XV. – (Non modifié) Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixées par décret en Conseil d’État, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.

La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XV est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la période de validité de l’avoir est prolongée de plein droit d’une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale telle que mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l’article 3 n’ont pas été en mesure d’exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « du présent IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous abordons l’examen des articles portant diverses mesures de dérogation ou d’adaptation concernant un certain nombre de procédures administratives ou juridictionnelles.

Notre rapporteur, suivi par la commission, a préconisé de mettre fin à la possibilité de réaliser des procédures judiciaires par visioconférence.

Pour ce qui est des procédures pénales, il me paraît en effet légitime, comme à presque tous mes collègues, de soumettre la comparution par visioconférence à l’accord de la personne poursuivie. Pour ce qui est des procédures civiles et des procédures administratives, en revanche, il a été vérifié – beaucoup ici l’ont entendu dans leur barreau local ou de la bouche de leurs autorités judiciaires départementales – qu’il y avait là un facteur de gain d’efficacité ne portant atteinte à aucune des garanties dont bénéficient les justiciables.

À quelques semaines de l’examen du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire, grand défi s’il en est, il ne me semble pas opportun de rayer d’un trait de plume cette possibilité qui a été introduite – c’est vrai – dans le cadre de l’urgence sanitaire, mais qui se révèle positive pour la vie des juridictions. Mieux vaut donc ne pas procéder à cette suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est tout de même préférable, avons-nous estimé, que le recours à la visioconférence soit soumis à l’accord des parties. Il ne s’agit que de cela et non d’une quelconque hostilité de principe à la visioconférence, encore qu’on travaille tout de même mieux face à face que devant son écran – cela va de soi.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Le recours à la visioconférence permet aux juridictions de continuer à tenir audience malgré la crise sanitaire lorsqu’il n’est pas possible d’assurer autrement la sécurité des justiciables et des membres de la juridiction et lorsque la nature et les enjeux de l’affaire n’y font pas obstacle.

Dès lors, il s’agit d’un dispositif propre à la crise que nous traversons. Il est évidemment essentiel de donner aux juridictions les moyens de continuer à fonctionner dans le respect des règles sanitaires – nous nous rejoignons tous sur ce point.

Par ailleurs, il s’agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation des juges ; ces derniers peuvent toujours décider que l’audience ou l’audition se tiendra en présentiel.

Dans ce contexte particulier, il n’apparaît donc pas nécessaire de recueillir l’avis des parties.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ben voyons !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je rappelle d’ailleurs aux membres de cette assemblée que le Conseil d’État a tout récemment jugé, dans un arrêt du 2 avril 2021, que ces dispositions, alors même qu’elles ne prévoient pas l’accord préalable des parties, ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, au droit à un procès équitable ou encore aux droits de la défense et au principe d’indépendance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Jérôme Durain. Au nombre des mesures diverses qu’évoquait Alain Richard à l’instant, plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques.

La loi 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu notamment des adaptations au nombre maximal de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de mission, ainsi qu’au calcul du délai de carence entre chacun de ces contrats.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prorogation envisagée de ces mesures. Nous sommes là totalement hors du principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cathy Apourceau-Poly. D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)…

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bonne administration !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … publiée le 6 mai 2021, intitulée Quels sont les usages des contrats courts ?, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches hors intérim est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé.

Les chercheurs ont noté une hausse du nombre de contrats courts et une très grande majorité de CDD successifs d’une durée inférieure à un mois pour le même employeur. En l’espace de dix ans, le recours à des CDD de moins d’un mois a explosé de 250 %.

La loi du 17 juin 2020 a ouvert la possibilité de déroger à la réglementation qui encadre justement le renouvellement des contrats courts. Auparavant, seule une convention collective pouvait permettre de contrevenir à la règle de deux renouvellements de contrats courts. La crise sanitaire a servi de justificatif au Gouvernement pour enfreindre la règle en autorisant les accords d’entreprise à fixer le nombre de ces contrats courts et leurs conditions de renouvellement.

Les parlementaires du groupe Les Républicains sont d’accord avec le Gouvernement concernant cette disposition puisqu’en commission seule la date limite d’application des dérogations a été avancée au 15 septembre 2021.

La possibilité pour un accord d’entreprise de modifier le nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de durée de travail temporaire n’a pas été modifiée et les salariés déjà lourdement affectés par la crise sanitaire vont connaître une précarité renforcée.

Nous refusons que l’on se serve du prétexte sanitaire pour s’attaquer au code du travail, qui garantit la protection des salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, qui risqueraient, en réalité, d’accroître la précarité alors qu’ils sont motivés par le souci d’améliorer la stabilité de l’emploi.

En effet, le système qu’ils proposent de mettre en œuvre entraînerait des fins de contrats liés au resserrement du carnet de commandes des entreprises en raison de la crise économique. On doit tenir compte des réalités économiques, mes chers collègues !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le projet de loi prévoit de prolonger les dispositions temporaires en matière de travail à durée déterminée et de travail temporaire dans le contexte de la crise sanitaire et de la reprise de l’activité.

Il s’agit d’autoriser les partenaires sociaux à fixer le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la branche, comme le prévoient les textes de droit commun. Les dispositions permettent aussi d’ajuster, également par accord d’entreprise, la période de carence.

Ces dispositions sont nécessaires pour faciliter la reprise économique et favoriser le maintien de l’emploi. Elles permettent de prolonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension de ces contrats, au titre, notamment, de l’activité partielle.

L’objectif est ainsi de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité, notamment après les périodes d’activité partielle, surtout dans un contexte où les entreprises devront être en mesure de pourvoir rapidement à des besoins en main-d’œuvre nouveaux pour répondre aux commandes et nécessités du marché. Nous le constatons, un certain nombre de secteurs sont d’ores et déjà confrontés à ces difficultés.

Les partenaires sociaux doivent pouvoir ajuster, pour leur entreprise, au plus proche de leurs besoins, les règles relatives aux contrats courts. Ces dispositions s’inscrivent donc dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec les acteurs de terrain.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est une erreur stratégique de la part du Gouvernement de croire que l’on peut consolider les emplois et les compétences en développant la capacité d’accroître la précarité.

Rendez-vous compte, il y a des secteurs entiers dans lesquels on ne trouve plus personne à cause des CDD courts. J’ai vu des CDD de quatre heures par semaine ! Et après on dit que l’on ne trouve plus de salariés à embaucher !

Que l’on négocie par branche des souplesses, pourquoi pas, mais pas par entreprise ! Combien existe-t-il d’entreprises où le rapport de force entre des salariés précaires et des chefs d’entreprise est suffisamment équilibré pour procéder ainsi ? Tous les chefs d’entreprise ne sont pas vertueux…

Certes, certains d’entre eux le sont (Exclamations ironiques à droite), mais ceux-là n’abusent pas des contrats courts. Ils n’aggravent pas la précarité. Ils sont au contraire attentifs à former les salariés, à valoriser leurs compétences et à stabiliser les emplois.

Vous avez créé une économie vulnérable, instable, où la plupart des emplois sont tellement précarisés qu’ils n’attirent plus nos concitoyens. Et quand ils acceptent finalement les contrats, on ne leur donne pas le temps de se former et d’accroître leurs compétences.

En période de crise – surtout en période de crise –, quand on ne trouve plus de personnel dans le secteur de la restauration et que l’on a encore plus de difficulté à en trouver dans celui du bâtiment, c’est le moment de dire aux salariés : vous avez été sur le pont, vous avez été en difficulté, l’heure est venue de stabiliser vos emplois, nous trouverons, s’il le faut, l’argent nécessaire en termes de formation et d’accompagnement pour que vous passiez de la précarité à des emplois durables !

Voilà ce qu’il faudrait faire plutôt que d’accorder des aides à des entreprises qui, pour certaines, n’en ont pas impérativement besoin et s’empressent d’oublier, sitôt qu’elles les ont perçues, leur contrat avec la Nation !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 61.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 62 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 40 et 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Esther Benbassa. Cet article vise à prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur.

Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2021, le texte tend à le prolonger jusqu’au 15 septembre 2021.

Les présentes dispositions affaiblissent, une fois de plus, le code du travail et sont particulièrement attentatoires aux droits des salariés. Or, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ces mesures ne sont nullement justifiées.

Disons-le clairement, nous traitons ici des mesures permettant une sortie de crise de la covid-19 dans des conditions optimales, respectueuses de l’ordre public sanitaire, afin que l’activité sociale et économique du pays reprenne progressivement jusqu’à la normale.

Je vous incite, mes chers collègues, à être collectivement vigilants : la crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour appliquer des mesures antisociales.

C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Encore une fois, les conséquences de l’épidémie de covid-19 vont se répercuter sur le code du travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait initialement de porter de six à huit le nombre de jours de congé payé que l’employeur peut imposer aux salariés. La commission des lois est revenue sur cette augmentation, mais elle a maintenu la possibilité pour les employeurs d’imposer six jours de congé jusqu’à la fin de l’année.

Entre le Gouvernement et Les Républicains, c’est le jeu des sept différences ; mais, en l’espèce, les différences sont des nuances. Non seulement la possibilité d’imposer des jours de congé est une remise en cause du droit fondamental au repos et au respect de la vie familiale, mais surtout l’argument utilisé pour maintenir ce dispositif est fallacieux : faire croire que la reprise de l’activité économique pourrait être remise en question par les salariés qui partent en congés le 15 août est une ineptie !

Il est évident que les salariés de l’hôtellerie, de la restauration et des nombreux métiers de la période estivale veulent retourner au travail plutôt que de toucher 84 % de leurs revenus nets en étant au chômage partiel. Si vous demandez à ces personnes de travailler pour un salaire complet, bien sûr qu’elles accepteront de revenir travailler dans ces secteurs !

Notre crainte est de voir ces mesures exceptionnelles perdurer après la crise sanitaire, sur la base d’arguments pseudo-économiques. La reprise de l’activité économique ne saurait justifier le maintien de dispositifs exceptionnels dérogeant au droit du travail.

Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a essayé de trouver un bon équilibre entre le dialogue social, les exigences de la vie familiale, la possibilité de prendre des congés et l’intérêt de l’entreprise, qui est aussi – rappelons-le – l’intérêt de ses salariés. Par conséquent nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme nous émettrons également un avis défavorable sur l’allongement à huit jours préconisé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’ordonnance du 25 mars 2020 autorisait les employeurs à imposer la prise de jours de congé payé, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Le calendrier d’une sortie de crise, à l’époque, était évidemment difficile à anticiper.

Afin de trouver pleinement leur utilité, les mesures sur les congés et jours de repos prises par ordonnance du 25 mars 2020 doivent donc être reconduites, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, pour accompagner les entreprises jusqu’à la sortie de cette crise.

Le Gouvernement souhaite doter les entreprises des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre et que nous appelons tous de nos vœux.

Il s’agit donc de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci n’interviennent toutes au moment des pics de reprise. Ces mesures ont été largement utilisées par les employeurs.

À ce jour, près de dix-neuf accords de branche et 4 000 accords d’entreprise traitent de ce sujet. Enfin, et c’est un point important, ces mesures ne peuvent être mises en place que dans le cadre du dialogue social, avec l’accord des partenaires sociaux.

La prolongation de la mesure jusqu’en septembre permettra ainsi d’accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 62.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rétablir le 1° du X dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il s’agit de rétablir l’augmentation de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés par les employeurs, cette disposition ayant été supprimée en commission. Nous souhaitons, en effet, doter l’entreprise des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre, comme je l’évoquais à l’instant.

Dans la continuité des mesures de l’ordonnance de mars 2020 précitée, nous proposons de porter le plafond de jours de congé pouvant être imposés dans des conditions dérogatoires à huit jours, contre six précédemment. Il s’agit ainsi de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci interviennent toutes au moment des pics de reprise.

Beaucoup d’employeurs ont utilisé cette possibilité, comme je l’ai souligné en évoquant les accords de branche et les accords d’entreprise qui traitent d’ores et déjà de ce sujet. Pour que la prolongation soit pleinement utile, il est nécessaire d’augmenter légèrement le nombre de jours de congé pouvant être imposés par l’employeur.

En effet, les compteurs ne repartent pas à zéro avec la période qui s’ouvre, et certaines entreprises ont déjà largement utilisé les possibilités qui leur étaient offertes.

Je me permets de rappeler, une fois encore, que tout cela doit se faire, évidemment, dans le cadre du dialogue social et avec l’accord des partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 0
Contre 343

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos pour la prise en compte de la détermination des financements des soins, tout en restant compatible avec le calendrier d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

En effet, les financements du forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, prennent en compte les besoins en soins des résidents, ainsi que leur perte d’autonomie.

Ces évaluations, que l’on appelle les coupes Aggir-Pathos, interviennent dans chaque Ehpad en moyenne tous les trois ans.

Les établissements qui doivent réaliser ces évaluations en 2021 doivent les faire avant le 30 juin afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des financements dès 2022. Après cette date, cette prise en compte n’interviendra qu’en 2023.

Or les médecins coordinateurs des Ehpad, qui préparent ces évaluations et les médecins des agences régionales de santé, qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire au cours des premiers mois de l’année 2021, ce qui a décalé d’autant la réalisation de ces évaluations.

C’est pourquoi l’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Si le vote de cet amendement peut nous donner un peu d’espoir que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées sera remis à niveau pour l’année 2022, je crois qu’il faut l’adopter. Telle est en tout cas la position de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

. - Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 30 juin » est remplacée, deux fois, par la date : « 15 septembre » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 1er juillet » est remplacé par la date : « 16 septembre ».

. - Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement porte sur l’obligation pour l’employeur de réaliser tous les six ans un entretien professionnel comportant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette obligation est désormais assortie d’une sanction particulièrement élevée pour l’employeur, qui devra, en cas de défaillance, abonder de 3 000 euros le compte personnel de formation du salarié.

Cet entretien est aussi un temps d’échange fort entre le salarié et l’employeur.

Compte tenu de la crise sanitaire, les échéances pour réaliser les entretiens ont été reportées à deux reprises et jusqu’au 30 juin 2021 en dernier lieu. Il est donc proposé de reporter une nouvelle fois ce rendez-vous jusqu’au 15 septembre 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

 – Le 2° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mois : « juillet » est remplacé par le mois : « octobre » ;

b) Les mots : « du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent 2° ».

 – Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié au profit du mien, qui le satisfait partiellement.

Déjà repoussée par deux fois en raison de la crise sanitaire, qui a rendu difficile la réalisation des entretiens professionnels, l’échéance de l’obligation de l’entretien professionnel de bilan à six ans est une garantie pour les salariés. Il est important que cette échéance reste fixée au 30 juin.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés qui perdurent pour les employeurs, le Gouvernement souhaite reporter la mise en œuvre des sanctions attachées à cette obligation jusqu’au 30 septembre prochain. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Puissat, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat. Non, je le retire, madame la présidente. Il nous a au moins permis d’évoquer le sujet et, au-delà, de graver dans le marbre l’engagement du Gouvernement à l’égard des partenaires sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je regrette de devoir m’immiscer dans ce dialogue ! (Sourires.) La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Depuis le début de la crise sanitaire, 206 milliards d’euros ont été mobilisés pour aider les entreprises, selon un récent rapport de la direction générale du Trésor.

Alors que les mesures de restriction de l’activité économique sont progressivement levées, l’État doit interdire aux entreprises ayant bénéficié d’aides publiques de licencier.

En versant 51 milliards d’euros de dividendes alors que les bénéfices ont diminué de 55 %, les grandes entreprises ont, en moyenne, versé 140 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Cette générosité repose largement sur les aides publiques que les entreprises continuent de toucher via le chômage partiel, les plans d’urgence ou de relance.

Ainsi l’entreprise Sanofi prévoit-elle de verser 4,8 milliards d’euros de dividendes après avoir annoncé un plan de licenciement de 2 700 emplois en Europe, dont 364 postes en recherche et développement en France.

Alors que le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs au nom du déficit public, 200 milliards d’euros d’aides publiques partent en fumée dans des entreprises fantômes et dans les poches des actionnaires. Les entreprises doivent s’engager à ne pas licencier pour obtenir les aides publiques. À défaut, elles doivent rembourser celles qu’elles ont déjà perçues.

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En septembre dernier, le mensuel Alternatives économiques titrait : « Pourquoi les entreprises qui ferment ne rendent-elles pas les aides publiques ? » C’est une question que se pose également le groupe CRCE.

L’annonce de la fermeture du site du fabricant de pneus japonais Bridgestone à Béthune dans le Pas-de-Calais a entraîné une demande unanime de remboursement de l’argent public. L’État et les collectivités n’ont pas ménagé leurs efforts financiers pour aider cette usine à se moderniser et à former ses salariés. L’entreprise a donc bénéficié des aides publiques en France, mais lorsqu’elles sont arrivées à échéance, celle-ci a investi dans un autre site en Pologne.

Aujourd’hui, l’entreprise ayant fermé, 863 salariés sont sur le carreau, leur seul espoir étant que le site puisse accueillir demain ou après-demain d’autres entreprises. En tout état de cause, Bridgestone a bénéficié de fonds publics et elle a mis dehors 863 personnes !

Il y a un an, au printemps 2020, la ministre du travail de l’époque, Muriel Pénicaud, avait indiqué que l’État français demanderait aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes par solidarité. Pourtant, les grandes entreprises françaises devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021, soit une progression de 42 % par rapport à l’an dernier.

Le 6 mai 2021, les assemblées générales d’EDF et de Thales ont respectivement validé le versement de 653 millions et de 384 millions d’euros de dividendes, soit plus de 1 milliard d’euros, au total, alors que leur principal actionnaire est l’État. Ces deux entreprises ont pourtant bénéficié de la baisse des impôts de production, du chômage partiel, du plan de relance aérien et des achats d’obligations de la Banque centrale européenne.

Plusieurs groupes dont l’État est actionnaire ont engagé d’importants plans de suppressions d’emplois alors même qu’ils figurent parmi les plus aidés par la puissance publique au cours de l’année écoulée. Renault, Airbus et Safran ont à eux trois supprimé 30 000 emplois en 2020, d’autres suppressions étant prévues.

Voilà pourquoi nous souhaitons interdire les licenciements lorsque les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour des raisons économiques et de maintien de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 63 et n° 64
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 6 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de cette période ».

II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’État selon des modalités fixées en loi de finances d’ici la fin de l’année 2021.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement important devrait faire écho, monsieur le rapporteur, à vos anciennes fonctions de ministre de la famille, tout comme à celles de Mme la présidente Laurence Rossignol.

Il s’agit de maintenir le dispositif de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans, pris en charge, vous le savez tous, évidemment, par les départements.

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, il nous semble prématuré que des enfants et des jeunes, dont chacun sait qu’ils sont plus vulnérables que d’autres, sortent du dispositif d’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance.

Nous proposons donc de proroger jusqu’à septembre 2021 le dispositif qui interdit la sortie des jeunes de l’aide sociale à l’enfance pour ne pas les priver de l’accompagnement dont ils bénéficient. Un certain nombre d’entre eux sont dans des parcours d’insertion professionnelle – je pense notamment à l’apprentissage – fortement perturbés en raison des conditions économiques et sanitaires actuelles.

En dépit de la fin de l’état d’urgence sanitaire, il nous semble prématuré que ces jeunes n’aient plus accès à l’accompagnement dont ils ont bénéficié jusqu’à présent.

En 2020, de mémoire lors du PLFR 3, une dotation de 50 millions d’euros avait été votée, ce qui est normal, pour compenser ce surcoût auprès des départements puisqu’il fallait maintenir ces jeunes dans le dispositif au-delà de leur majorité.

C’est le même mécanisme de compensation que le Gouvernement adoptera dans une loi de finances à venir pour compenser, une fois de plus, le coût d’une telle mesure.

C’est un dispositif qu’il me semble important de pouvoir prolonger jusqu’à septembre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de faire vibrer la corde sensible… (M. le secrétaire dÉtat marque son exaspération.) Moi aussi, je vais faire appel à votre générosité, car il est facile de postuler pour autrui, il est facile d’être généreux sur le compte des départements !

Cet amendement, tel que vous le présentez, ne vous engage à rien en termes de prise en charge de la dépense. Il ne prévoit aucune compensation hormis un simple « accompagnement financier » : comme c’est aimable ! Est-ce bien ainsi que doivent être traitées les collectivités territoriales quand on ajoute des charges aux charges déjà très lourdes qu’elles assument en cette période ? (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Monsieur le secrétaire d’État, l’avis de la commission est défavorable, car le Gouvernement ne peut pas introduire une mesure généreuse, c’est-à-dire une dépense de l’État – et non une dépense des collectivités – sans prévoir de compensation. Si je déposais un amendement de cette nature, la commission des finances m’opposerait, à juste titre, l’irrecevabilité financière.

Si vous souhaitez que le Sénat vote votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il vous suffit de remplacer l’« accompagnement financier » que vous prévoyez de mettre en place par une compensation financière intégrale des charges résultant de cette nouvelle obligation pour les départements. Nous saluerons alors la générosité du Gouvernement !

Je vous sais sensible à la situation des mineurs qui atteignent leur dix-huitième anniversaire : eh bien, prouvez-le ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. le rapporteur vient de résumer ce que nous avons dit en commission, et je suis heureuse de constater que je l’ai convaincu.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement que vous proposez et dont vous êtes sans doute à l’origine tend à prévoir une très bonne mesure, si ce n’est que les conseils départementaux, sur lesquels pèsent déjà de très lourdes dépenses, n’ont pas les moyens de l’assumer.

Si vous acceptez de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur et de prévoir soit une compensation intégrale ou à l’euro près – je vous laisse le choix de la formulation, car nous savons tous comment cela se termine à chaque fois pour les collectivités, à savoir que l’augmentation des charges n’est jamais exactement compensée, mais soyons positifs… –, nous voulons bien vous faire confiance a priori – car tout dépendra d’une discussion budgétaire ultérieure – et voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes évidemment dans le même état d’esprit que notre collègue. Il s’agit d’une très bonne mesure, car comme vous l’avez fort bien rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ces jeunes connaissent souvent des difficultés très importantes. Nous devons les aider et leur permettre de bénéficier du contrat jeune majeur.

Cependant, êtes-vous prêt – c’est une simple question – à inscrire dans votre amendement que vous financerez les mesures engagées, à l’euro près, département par département ?

M. Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, connaît bien mon département du Pas-de-Calais, qui compte de nombreux jeunes majeurs en difficultés. Le département est très touché par les problèmes sociaux. Si vous ne financez pas cette mesure, à l’euro près, nous n’aurons pas les moyens de la mettre en œuvre, monsieur le secrétaire d’État.

Si donc vous rectifiez votre amendement, en précisant que vous compenserez le coût de la mesure pour les départements à l’euro près, alors nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous non plus, nous ne pouvons pas rester insensibles à ce sujet. On connaît la charge des départements, la difficulté que cela représente de porter ces jeunes tant qu’ils sont mineurs, de ne pas les abandonner ensuite. Les présidents de département et l’ensemble des conseillers départementaux ont tous la volonté de les accompagner jusqu’au bout, sans forcément pouvoir le faire, faute de moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’associe à la démarche de mes collègues. Puisque l’on est dans une stratégie du « quoi qu’il en coûte », je ne vois pas pourquoi on ne l’appliquerait pas à la mesure très particulière que vous proposez.

N’est-il pas dommage également de limiter la prolongation à quatre mois, alors que cela ne sera pas forcément suffisant ? Dans votre grande générosité, vous pourriez aussi modifier votre amendement pour la porter à six mois !

M. Philippe Bas, rapporteur. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon département, l’Aisne, qui figure parmi les cinq plus pauvres de France.

M. René-Paul Savary. Le « bas de l’Aisne » !

Mme Pascale Gruny. Malheureusement, il est vide… (Sourires.)

L’an dernier, les charges financières liées à la crise sanitaire ont coûté plus de 7 millions d’euros. Durant les deux ou trois premières années du dernier mandat du conseil départemental, nous sommes allés frapper à la porte de l’Élysée, tous les ans, pour réclamer un ou deux millions d’euros, parce qu’au mois de novembre de l’année en cours, nous ne pouvions plus payer les agents.

Le secteur social relève de la compétence du département. Aujourd’hui, vous nous demandez d’assumer une charge supplémentaire, alors que l’an dernier, nous avons déjà dû nous occuper de fournir des masques et du gel hydroalcoolique. Nous l’avons fait, mais sincèrement nous ne pouvons pas faire plus. Ce n’est pas possible. Merci, donc, monsieur le secrétaire d’État, de mettre la main à la poche !

Mme Frédérique Puissat. Sortez le carnet de chèques !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, je ne joue pas sur la corde sensible, monsieur le rapporteur. Je suis un garçon pragmatique, et vous le savez. Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion de parler de l’aide sociale à l’enfance, sujet que vous connaissez bien, et pour cause.

Je joue d’autant moins sur la corde sensible que je sais que vous êtes nombreux à avoir été présidents de conseils départementaux, ou vice-présidents chargés de l’enfance.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ou les deux !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ou les deux, pour les plus ambitieux d’entre vous ! Ce n’est donc pas sur ce terrain-là que je me place.

Vous savez tout comme moi combien la situation de ces jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans est difficile, en ce moment plus qu’en temps normal. Aucun d’entre nous, je le sais, ne veut les voir à la rue.

Ensuite, monsieur Savary, vous avez raison ! Quatre mois, c’est probablement une prolongation insuffisante. Cependant, je ne crois pas que la question de l’autonomie se pose à 18 ans moins le quart. Je considère qu’elle se prépare bien avant, ce qui pose la question de la scolarité des enfants de l’aide sociale à l’enfance. L’accompagnement de ces gamins vers l’autonomie se travaille en amont.

Par conséquent, malgré l’opprobre que cela m’a valu, je suis contre les dispositifs qui ont été débattus à l’Assemblée nationale pour prolonger artificiellement, de mon point de vue, la majorité de 18 à 21 ans. À l’époque, cela aurait représenté un surcoût de 2 milliards d’euros pour les départements, ce à quoi je m’étais opposé.

Je considère néanmoins qu’il est important que l’aide sociale à l’enfance accompagne les jeunes de cette tranche d’âge. Pour cela, nous avons déjà voté 50 millions d’euros de crédits pour la période passée.

M. René-Paul Savary. Le compte n’y était pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Qu’en savez-vous, monsieur le sénateur ? Que savez-vous de la dépense qu’a représentée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, le maintien de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans ? Et à quoi ont été utilisés concrètement ces 50 millions d’euros ? Je ne suis pas en train de dire que les départements n’en ont rien fait ; je dis simplement que vous ne savez pas si ces crédits ont été insuffisants, comme vous le prétendez.

Reconnaissez que le Gouvernement a fait en sorte que cette mesure soit adoptée et qu’elle soit financée à hauteur de 50 millions d’euros ! En outre, je me suis engagé devant vous à ce qu’elle soit compensée lors de discussions budgétaires à venir. Vous me demandez d’inscrire cet engagement dans le texte ; je peux vous proposer de rectifier mon amendement et de préciser que le coût de mesure sera compensé, à l’euro près, pour les départements.

Il faudra, cependant, monsieur le sénateur Savary, que nous puissions évaluer, au préalable, l’utilisation qui a été faite des 50 millions d’euros de crédits qui avaient été votés dans le projet de loi de finances rectificative. Ce contrôle de la bonne gestion des deniers publics nous permettra de nous projeter et de compenser au plus près le coût de la mesure que je vous propose de voter dans cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens qui vous a été suggéré ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance, afin que nous puissions nous mettre d’accord sur la rédaction précise de l’amendement rectifié. Les sommes dont nous parlons sont, en effet, importantes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 98 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de cette période ».

II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet, en loi de finances, d’une compensation intégrale par l’État des dépenses effectivement engagées.

Quel est désormais l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la compensation intégrale par l’État des dépenses qui seront effectivement engagées, ce qui est satisfaisant.

Cependant, il renvoie à la loi de finances. Le législateur ordinaire peut-il engager le législateur financier ? S’il le peut sans aucun doute sur le plan politique, cela n’est pas totalement vrai sur le plan juridique. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse mettre dans cette loi davantage que ce que propose le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est impossible !

M. Philippe Bas, rapporteur. Par conséquent, je considère que la garantie qui est apportée est la plus élevée possible, à ce stade de la discussion. Il appartiendra au Gouvernement comme au Parlement de veiller à ce que la loi de finances se conforme réellement à ce qui est écrit dans cet amendement.

Sous cette réserve, et avec la confirmation que M. le secrétaire d’État voudra bien nous donner qu’il s’agit là d’un engagement politique du Gouvernement, j’émettrai un avis favorable, au nom de la commission des lois, sur cet amendement rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je confirme l’engagement politique du Gouvernement, comme vient de le demander M. le rapporteur.

Je saisis cette occasion pour rappeler que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement avait déjà investi 40 millions d’euros de crédits au bénéfice des départements pour lutter contre les sorties dites « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.

En outre, grâce à la contractualisation qui le lie aux départements pour la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, l’État a cumulé plus de 600 millions d’euros qu’il a réinvestis sur trois ans dans l’aide sociale à l’enfance. Les protections maternelle et infantile (PMI), notamment, avaient perdu près de 100 millions d’euros de crédits au cours des dix dernières années. Or, en trois ans, l’État, et non pas les départements, a réinvesti tout autant dans les PMI.

Je me réjouis que nous puissions trouver un accord sur cette mesure de prolongement, prévue pour une durée de quatre mois, dans un premier temps. J’espère que ce délai sera suffisant, monsieur le sénateur Savary. Les dépenses effectivement réalisées seront compensées, ce qui me semble être une bonne gestion des deniers publics.

Je me réjouis également que nous ayons pu évoquer l’aide sociale à l’enfance en séance. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau, assez prochainement, à l’occasion d’un texte qui y sera consacré.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Nous pourrons vérifier très rapidement la portée de cet engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le décret d’avance ne prévoit pas un euro pour financer la mesure que vous nous présentez, huit jours après l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Vous pouviez très bien inscrire les crédits nécessaires à sa mise en œuvre « en même temps » – puisque c’est là votre spécialité –, mais vous ne l’avez pas fait, et je l’entends.

Cependant, le ministre Dussopt a annoncé qu’une loi de finances rectificative nous serait soumise au mois de juillet prochain. Nous espérons donc que ces ouvertures de crédits – car il ne s’agit pas d’une dépense obligatoire – y figureront, afin que nous puissions constater la réalisation immédiate de la très bonne initiative que vous venez de prendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Sans aller jusqu’à m’émouvoir, la réflexion de M. le secrétaire d’État m’a perturbée, comme sans doute un grand nombre d’entre nous.

Je salue la vigilance de la commission des lois à l’égard des responsabilités qui incombent aux collectivités et que celles-ci assument avec beaucoup d’attention.

Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part de ma gratitude, parce que vous venez de mettre en œuvre ce soir l’une des cinquante propositions que le Sénat avait formulées en faveur des libertés locales : le principe selon lequel qui décide paie.

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être sensibles à la mesure que vous proposez, parce qu’elle est juste dans l’esprit. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel reste surtout que l’État, lorsqu’il prend une décision aussi importante que celle-ci, ne peut pas se contenter de faire le bien en laissant les collectivités payer l’addition.

Je voterai l’amendement tel que vous l’avez rectifié et tel qu’il a été commenté par le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne se contente pas de faire le bien en laissant payer les autres.

J’ai toujours insisté sur le fait que l’État ne devait pas laisser les départements exercer seuls cette compétence, car celle-ci est en réalité partagée. Sans ouvrir le débat, car nous aurons l’occasion de le faire prochainement, je mentionnerai simplement la question de la santé des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ou bien celle de leur scolarité au sein de l’éducation nationale. Tous ces domaines relèvent aussi de la compétence de l’État, qui doit assumer ses responsabilités.

Voilà pourquoi, depuis trois ans, l’État réinvestit le champ de l’aide sociale à l’enfance. Il ne s’agit pas de reprendre la main sur la compétence exercée, à juste titre, par les départements, mais il est temps que nous coopérions davantage pour éviter les ruptures de parcours insupportables que peuvent subir ces enfants. Celles-ci sont en grande partie liées au manque de coordination entre l’État et les départements, ou parfois entre les différents services de l’État sur le territoire. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.

Indépendamment des aspects institutionnel et budgétaire que vous mentionnez et dont je ne nie pas l’importance, je me réjouis que, durant cette période, il soit encore possible qu’aucun gamin de l’aide sociale à l’enfance n’en sorte à la rue.

Permettez-moi de vous rappeler qu’il est aussi de votre responsabilité de parlementaires de vous assurer que tel est le cas ! Certes, les départements assurent leurs compétences en responsabilité. Cependant, pendant l’état d’urgence sanitaire, j’ai eu vent de certaines situations où des enfants avaient été remis à la rue. Il ne s’agissait pas de gamins qui souhaitaient sortir du dispositif et qui en faisaient la demande. Certains, en effet, n’en peuvent plus des institutions, et c’est un choix qu’il faut respecter. En l’occurrence, ce n’était pas le cas.

Ces situations ne sont pas normales. Elles contreviennent à la loi que vous aviez votée et aux dispositions que vous allez voter ce soir. Je compte donc sur votre vigilance dans les mois à venir pour qu’aucun gamin de l’aide sociale à l’enfance ne se retrouve à la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 6 bis

Article 6 bis A

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : « , du 2° du I de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;

b) À la fin, la référence : « du second alinéa du I de l’article L. 3131-17 du même code » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du II de l’article 1er de la loi n° … du … précitée ou du second alinéa du I de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique » ;

1° bis (nouveau) Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. » ;

2° Le VIII est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». – (Adopté.)

Article 6 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 7

Article 6 bis

L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021.

Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. – (Adopté.)

Article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 99

Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 15 septembre 2021, à prendre par ordonnances :

1° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité, si nécessaire de manière territorialisée, l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives :

a) À l’activité partielle ;

b) (Supprimé)

c) À la position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue aux I et II.

IV. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 17 octobre 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire mentionné au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2021 et pour une période n’excédant pas le 15 septembre 2021 » ;

2° Au 1°, les mots : « en octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 2021 et le 15 septembre 2021 » ;

3° À la fin du 3°, les mots : « début de l’état d’urgence sanitaire mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « placement en activité partielle intervenant entre le 1er avril 2021 et une date ne pouvant être postérieure au 15 septembre 2021 ».

(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Dans un rapport parlementaire sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, remis le 14 décembre dernier à l’Assemblée nationale, les députés s’inquiétaient « de la multiplication des habilitations sollicitées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnances ». Ils relevaient que pas moins de 77 ordonnances avaient été publiées depuis le début de la crise sanitaire. Au total, ce sont 95 ordonnances qui ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’article 7 vise à en proroger une grande partie.

Si l’on ajoute les éventuels règlements locaux, les Français ont été confrontés depuis dix mois à un enchevêtrement de textes et à des situations dont il était parfois difficile de déterminer le régime juridique applicable. Celui-ci peut, en effet, dépendre du jour, de la période et de l’endroit où l’on se trouve, en métropole ou dans les outre-mer, dans les Alpes-Maritimes ou dans le Gard.

Ces deux effets cumulatifs, temporel et géographique, rendent difficilement intelligible le régime applicable, selon Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon 3 et spécialiste des états d’exception. Elle explique, en effet, qu’il y a « une compulsivité normative des pouvoirs publics, une tendance à administrer par la norme », et elle poursuit, « on a l’impression que comme ils n’arrivent pas à gérer la situation, ils compensent par le normatif. Mais de ce fait, on se retrouve avec une sorte de monstre normatif, et sans investissement dans l’implémentation, la mise en œuvre ».

Il résulte de cette accumulation de textes normatifs et d’ordonnances une instabilité et un manque de bon sens. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter une énième prorogation de ces ordonnances qui, dans l’ensemble, même si quelques bonnes mesures ont été reconduites – je tiens à le redire –, restreignent les droits des Français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a déjà modifié cet article qui ne contient plus qu’une seule habilitation en matière d’activité partielle et qui permet un accompagnement progressif de la sortie de crise. Le reste des dispositions d’habilitation a été inscrit, comme on dit, « en dur » dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture. Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée. L’objectif est notamment de pouvoir individualiser le recours au dispositif, sur le modèle de ce que permet déjà le droit commun.

De nombreuses entreprises, dans différents secteurs d’activité, ont en effet saisi les services du ministère du travail au sujet de cas très concrets. La branche des bureaux d’études, par exemple, a indiqué que les consultants d’une même équipe pouvaient avoir des spécialités différentes. Il est donc nécessaire de pouvoir adapter le taux d’activité de ces consultants aux besoins de l’entreprise, lors de la reprise d’activité.

Cette habilitation à agir par ordonnances est essentielle si l’on veut donner aux entreprises les outils nécessaires et adaptés pour faire face à la crise.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 88.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Afin de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise d’activité, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 31 août 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° La prorogation des dispositions relatives aux durées d’indemnisation prévues au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires ;

2° L’adaptation, en fonction de l’âge des allocataires, des modalités de calcul de l’allocation des demandeurs d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 précitée.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir l’habilitation permettant au Gouvernement de prolonger par ordonnance l’année blanche des intermittents du spectacle.

En effet, dans son rapport sur les suites de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, la mission Gauron précise que l’absence de prolongation de cette période conduirait à une baisse du niveau d’allocation pour une partie des intermittents et à la réduction de la période d’indemnisation pour ceux dont le contrat de travail ne finirait pas à une date proche du mois d’août 2021.

Cette prolongation est actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, mais pourrait être réévaluée si de nouvelles restrictions devaient être imposées au secteur culturel.

L’habilitation à légiférer par ordonnances est donc essentielle, car elle nous permettra d’adapter la durée de la prolongation, si la situation des intermittents se révèle très difficile à la fin de l’été prochain, du fait de nouvelles restrictions.

Nous souhaitons également que cette habilitation permette d’adapter les modalités de calcul de l’allocation des jeunes intermittents, ce qui facilitera la mise en œuvre de certaines préconisations du rapport Gauron pour prendre en compte la situation de ces jeunes encore plus durement touchés par la crise que les autres intermittents.

Par conséquent, cette habilitation contribuera à accompagner la reprise de l’activité dans le secteur culturel, en prorogeant les mesures spécifiques en matière d’indemnisation des intermittents du spectacle. Dans cette perspective, la prolongation de l’année blanche est essentielle, tout comme l’adaptation des critères d’accès au régime d’assurance chômage des intermittents, prévue pour les jeunes qui sont arrivés sur le marché du travail pendant la crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission des lois a bien sûr pris soin d’en référer à Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, puisque ces matières relèvent de la compétence de ladite commission.

Concernant l’amendement n° 87, en supprimant, sur l’initiative de Mme Deroche, l’habilitation donnée au Gouvernement en matière d’activité réduite pour le maintien en emploi, nous avions émis le souhait que le Gouvernement précise sa demande d’habilitation, s’il y tenait ; en effet, nous n’avons pas le pouvoir de modifier une habilitation à légiférer par ordonnance. Or le Gouvernement ne précise pas sa demande d’habilitation ; il demande simplement, par cet amendement, que l’habilitation soit rétablie. Le dialogue ne s’est donc pas noué sur ce point. Par conséquent, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 88, qui vise à prolonger l’année blanche des intermittents du spectacle, là aussi, notre avis ne pourra être que défavorable. Nous avons souhaité éviter d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point, en faisant figurer les dispositions favorables aux intermittents du spectacle dans la loi elle-même. Si le Gouvernement n’est pas satisfait de la manière dont nous avons rédigé les choses, je crois qu’il aurait dû, plutôt que de nous soumettre à nouveau cette demande d’habilitation, nous proposer une modification des dispositions législatives que la commission des lois a adoptées.

Il me faut donc exprimer au nom de la commission un avis défavorable sur ces deux amendements, monsieur le secrétaire d’État, avec le regret que notre dialogue n’ait pas été plus fécond.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux rappeler que nous avions eu en séance le 26 mai 2020, il y a presque un an, une discussion assez mouvementée sur l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’activité partielle de longue durée. Mme Pénicaud, alors ministre du travail, s’était engagée à cette occasion à faire inscrire dans la loi ce qui concernait cette activité partielle. Or nous nous sommes entretenus le 7 mai dernier, conjointement avec la commission des affaires économiques, avec Mme Borne, à la demande de celle-ci ; on a bien vu à cette occasion que la modification apportée au dispositif d’activité partielle de longue durée ne serait que ponctuelle et concernerait seulement la possibilité d’individualiser le dispositif.

Nous avons donc décidé de supprimer cette habilitation : il s’agissait en fait d’inviter le Gouvernement à présenter un amendement tendant à modifier directement les dispositions législatives en question, ou du moins à demander une habilitation circonscrite au strict nécessaire. Or vous n’avez fait ni l’un ni l’autre, monsieur le secrétaire d’État : vous demandez à revenir à ce qui figurait dans le texte initial. De fait, cela dément quelque peu ce à quoi s’était engagée Mme Pénicaud il y a un an. C’est pourquoi nous entendons maintenir le texte issu de nos travaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 2 février 2021, la période de trêve hivernale, pendant laquelle l’expulsion de locataires est impossible, prendra fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Afin de protéger les locataires dans le contexte de crise économique et sociale actuel, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu’au 31 mars 2022.

En effet, toutes les études montrent que la précarité et la pauvreté augmentent en ce moment, particulièrement parmi les ménages déjà les plus sensibles et les familles les plus fragiles. Le Sénat a d’ailleurs créé une mission d’information sur cette question. On voit bien que, si l’on ajoute encore à cette précarité qui s’aggrave des problèmes de logement, si ces ménages doivent encore se préoccuper de conserver ou retrouver un logement, alors le problème devient crucial.

Je crois donc qu’il est important que cette trêve hivernale puisse se prolonger jusqu’au 31 mars 2022, le temps de passer cette crise, et je regrette que la commission des lois ait rejeté la reconduction de cette période.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Esther Benbassa. Depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, à l’origine de la crise sociale et économique que le pays connaît actuellement, crise qui a fortement accentué les difficultés que rencontrent les populations les plus fragilisées, les risques d’impayés se sont renforcés ; ils concernent aussi bien les loyers que les factures d’électricité, de gaz et de chauffage.

C’est pourquoi, à rebours de la démarche de la commission des lois, nous avons déposé le présent amendement, qui vise à protéger les ménages jusqu’à la fin de la prochaine trêve, le 31 mars 2022.

Nous estimons en effet que, dans un contexte sanitaire et social toujours très difficile, il est primordial de sécuriser les situations des familles les plus exposées, alors que le Gouvernement prévoit de lever progressivement les mécanismes de soutien économique.

À cette fin, cet amendement tend à prolonger la trêve hivernale des loyers et à interdire les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage durant la période qui sépare la promulgation du présent texte et le début de la prochaine période de trêve hivernale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Michelle Gréaume. À l’instar de nombreuses associations, et comme nous l’avions récemment demandé lors de questions d’actualité au Gouvernement, nous souhaitons que l’année 2021 soit une année « zéro expulsion locative ».

Nous ne voulons pas qu’à la précarité accrue que subissent de trop nombreux salariés du fait des différents confinements et de la baisse d’activité s’ajoute l’angoisse d’une expulsion et d’une mise à la rue aux conséquences trop lourdes pour les familles.

Une expulsion est un traumatisme inouï, contraire non seulement au droit au logement reconnu constitutionnellement, mais également à la dignité humaine.

Nous demandons donc par cet amendement la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre prochain, afin de répondre à l’urgence sociale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 45 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 97 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 45.

Mme Viviane Artigalas. Le présent amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la période de trêve durant laquelle les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites.

En effet, au regard de la situation sociale qui découle de la crise sanitaire et économique actuelle, et considérant que la trêve légale est en vigueur du 1er novembre au 31 mars, nous proposons de sécuriser les ménages durant la période qui sépare la promulgation du présent texte et la fin de la prochaine période de trêve.

Dans un contexte sanitaire qui demeure difficile, et alors que les mécanismes de soutien économique qui devraient en compenser les effets vont commencer à être progressivement levés, il s’agit d’apporter un élément de sécurité et de visibilité aux familles les plus en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 97.

Mme Michelle Gréaume. Afin de protéger les populations fragilisées par la crise économique et sociale, et alors que le cap des 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a été franchi, nous proposons d’interdire les coupures de gaz et d’électricité pour l’ensemble de l’année 2021 et les trois premiers mois de l’année 2022, en inscrivant directement ce principe dans l’article 7 de ce projet de loi. Il s’agit ainsi de le rendre immédiatement applicable.

Nous souhaitons que nos concitoyens les plus précarisés soient mis sous protection publique et que leur accès aux produits de première nécessité que sont l’eau et l’énergie soit garanti.

Il conviendrait également de réfléchir à abonder plus largement les fonds de solidarité pour le logement (FSL), afin de permettre une prise en charge renforcée des impayés de factures d’eau ou d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que le retour à la normale doit s’accompagner de l’application du droit commun en matière de trêve hivernale : celle-ci, comme son nom l’indique, est faite pour éviter de mettre des gens à la rue l’hiver et non l’été.

La question de principe qui nous est posée est la suivante : qui doit prendre en charge financièrement les difficultés sociales de nos compatriotes affectés par la crise économique ? On espère bien sûr que celle-ci sera rapidement surmontée, mais on ne peut pas actuellement en apporter la garantie. Il serait difficile, de notre point de vue, d’admettre que les propriétaires de logements et les fournisseurs de fluides soient les variables d’ajustement en la matière.

Je voudrais quand même rappeler que de nombreux propriétaires de logements mis à la disposition de foyers modestes ont eux-mêmes des revenus très faibles, qui dépendent de ces loyers. Je pense par exemple aux retraités de l’agriculture, de l’artisanat ou du petit commerce qui n’ont pas cotisé pendant leur vie active pour toucher des retraites importantes ; ils se retrouvent avec une petite pension et ne vivront réellement au niveau du SMIC que grâce au petit loyer qu’ils encaisseront. Eh bien, il ne faut pas prendre l’habitude de traiter les problèmes de la pauvreté aux dépens d’autres pauvres !

Je crois donc que les dispositions proposées sont aveugles : il vaut bien mieux s’en remettre à des dispositifs de solidarité que d’imputer la charge de cette solidarité à des personnes qui mériteraient elles-mêmes d’en être bénéficiaires.

C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Concernant les amendements nos 46, 18 et 75, qui ont trait à la trêve hivernale, les données à la disposition de la ministre déléguée chargée du logement, au nom de laquelle je m’exprime ce soir, données étayées par celles de l’observatoire national des impayés de loyers, n’indiquent à ce jour aucune augmentation du nombre de défauts de paiement de loyers d’habitation depuis le début du contexte de crise sanitaire. Pour autant, l’hypothèse d’une hausse à venir ne peut pas être totalement écartée à ce jour. Nous restons donc évidemment vigilants face à cette perspective.

C’est pourquoi la rédaction du présent alinéa 7 est prudente : elle vise à permettre d’ores et déjà la prise de mesures rapides et protectrices en faveur des ménages qui seraient financièrement précarisés en cas de matérialisation d’une telle éventualité dans la période qui sépare la fin de l’état d’urgence du 31 octobre 2021, date du début de la prochaine trêve hivernale. Par conséquent, nous sommes défavorables à ces trois amendements.

Pour les mêmes raisons, nous sommes également défavorables aux amendements nos 45 et 97. Là aussi, la rédaction prudente de cet alinéa permet de prendre en temps utile les mesures adéquates en cas de dégradation de la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voulais rappeler à M. Bas que, en cas d’occupation d’un logement par une personne qui n’en paye pas le loyer, un jugement est rendu par le tribunal. En cas de non-application de ce jugement, c’est la puissance publique qui paye ; ce n’est donc pas le propriétaire qui est lésé. L’argumentaire selon lequel la prolongation de la trêve hivernale ferait peser cette charge sur le propriétaire bailleur n’est pas exact : elle ferait peser la charge sur la collectivité publique.

S’agissant de personnes éprouvant des difficultés sociales, une telle mesure n’est pas totalement illégitime, même si je reste persuadée que la meilleure solution serait de créer dans notre pays une garantie universelle des loyers. Rappelons à ce propos que le Sénat avait travaillé sur le principe d’une telle garantie, qui serait une forme de mutualisation en cas de difficultés. Cette garantie protégerait mieux tant le propriétaire bailleur que le locataire ; évidemment, elle ne s’appliquerait pas lorsque le locataire est de mauvaise foi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, mais ce n’est pas grave ! La crise que notre pays subit depuis plus d’un an n’est pas simplement une crise sanitaire. Travailler à la sortie de la crise sanitaire, c’est bien évidemment aussi décider de mesures d’accompagnement social, parce que la crise sanitaire a plongé notre pays, inévitablement, dans une crise économique et sociale très forte.

Énormément d’aides ont été offertes mois après mois, c’est bien normal. Mais quelle aide y a-t-il eu pour ces femmes et ces hommes, ces salariés qui se sont vus placés en chômage partiel du jour au lendemain ? Certes, un revenu leur était garanti, mais ce n’était pas l’équivalent de leur salaire.

Cela ne me fait pas rire, monsieur le secrétaire d’État ! Il est question du quotidien de femmes et d’hommes qui, aujourd’hui, dans nos départements, ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Cela ne me fait pas rire que notre pays, la sixième puissance du monde, voie la pauvreté s’accroître mois après mois !

Cette question n’est pas anecdotique ; il ne s’agit pas simplement de groupes de gauche qui voudraient faire de la surenchère. Cette question est celle d’un pays entier : puisque l’on décide aujourd’hui collectivement que la situation sanitaire nous permet de sortir de cet état d’urgence, notre république doit s’interroger sur les manières de le faire sans imposer au pays des difficultés sociales accrues, avec tout ce que cela peut engendrer.

Demain, autour des terrasses, la joie ne sera pas pour tout le monde ! Nous rencontrons quotidiennement ces femmes et ces hommes qui ont subi des pertes de revenu considérables, quand ce n’est pas leur emploi qu’ils ont perdu ces derniers mois, quand ce n’est pas le financement des études de leurs enfants qui est mis en difficulté, quand ce n’est pas, finalement, toute la vie d’un ménage qui est aujourd’hui en jeu.

Il ne s’agit donc pas de savoir si la trêve hivernale doit s’arrêter au 21 mars de chaque année ou continuer en plein été, mais bien de prendre en compte, aujourd’hui, des droits indispensables, des droits qui garantissent la possibilité de vivre en être humain, les droits au logement.

C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements et que, bien évidemment, nous les voterons : nous pensons à toutes ces femmes et ces hommes de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 97.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article 7 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus par le présent article, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

La procédure ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils fixés par décret, et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

2° Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l’article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 621-4 et l’article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables.

Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues par les articles L. 622-1, à l’exception de toute mission d’assistance, et L. 622-20 du même code.

3° Les contrôleurs sont désignés conformément aux dispositions de l’article L. 621-10 du même code, à l’exception de celles de son deuxième alinéa.

4° Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée de trois mois. Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

5° Le ministère public saisit le tribunal à l’effet de mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise s’il apparaît que le débiteur ne sera pas en mesure de proposer un plan, avec l’assistance du mandataire désigné, dans le délai mentionné au 4° du I du présent article. Le tribunal peut également être saisi aux mêmes fins par le mandataire désigné ou le débiteur. Il est alors fait application, le cas échéant, des dispositions du 2° du IV du présent article.

II. – 1° L’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent est établi conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce. Le tribunal peut également dispenser le débiteur, à sa demande, de procéder à l’inventaire.

2° Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 622-25 du code de commerce. Elle fait l’objet d’un contrôle dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

3° La liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l’extrait de cette liste déposée concernant sa créance. Dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d’actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l’existence de ces créances.

4° Les engagements pour le règlement du passif, mentionnés à l’article L. 626-10 du code de commerce, peuvent être établis sur la base de cette liste, actualisée le cas échéant, dès lors que ces créances ne sont pas contestées.

III. – 1° La procédure de traitement de sortie de crise est soumise aux règles du titre III du livre VI du code de commerce sous réserve des dispositions du présent article. N’y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l’article L. 622-13 du même code, celles des sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et celles du chapitre V du titre II du même livre.

2° En cas de contestation par un créancier de l’existence ou du montant de sa créance portée sur la liste établie par le débiteur, le juge-commissaire, saisi par le mandataire désigné, le débiteur ou le créancier, statue sur la créance dans les conditions de l’article L. 624-2 du code de commerce. La décision du juge-commissaire n’a d’autorité qu’à l’égard des parties entendues ou convoquées. Les conditions et formes du recours ouvert à l’encontre de sa décision sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – 1° Le tribunal arrête le plan dans les conditions du chapitre VI du titre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent article. Toutefois, le plan ne peut comporter de dispositions relatives à l’emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement. Le mandataire désigné exerce les fonctions confiées au mandataire judiciaire par ces dispositions.

2° Le plan ne peut affecter que les créances, mentionnées sur la liste prévue au 2° du II du présent article, nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. Il ne peut affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d’origine délictuelle, ni celles d’un montant inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d’État.

3° Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième ne peut être inférieur à 8 % du passif mentionné par le débiteur.

4° A défaut de plan arrêté dans le délai prévu au 4° du I du présent article, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions de l’article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L. 640-1 du même code sont réunies. Cette décision met fin à la procédure. La durée de la période d’observation de la procédure de traitement de sortie de crise s’ajoute à celle de la période définie à l’article L. 631-8 du même code.

V. – Les dispositions du titre VI du livre VI du code de commerce sont applicables en ce qu’elles concernent la présente procédure.

VI. – Le présent article est applicable à Wallis et Futuna.

VII. – Le présent article s’applique aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette même date.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. L’amendement que je vous présente au nom du Gouvernement a pour objet de créer, pour une durée limitée à deux ans, une procédure judiciaire simplifiée visant à régler les difficultés des entreprises.

Le dispositif proposé se veut une réponse aux conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons, afin de permettre aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable.

Cette procédure de traitement de sortie de crise est destinée aux petites entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique. Ainsi, nous entendons leur permettre de rebondir, grâce à une restructuration de leur dette. Cette procédure serait ouverte sur demande aux entreprises qui seraient en état de cessation des paiements, mais en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise donc à soutenir ces entreprises en leur permettant de continuer leur activité. Il est important de leur donner une vision plus sereine de leur avenir.

Mme Éliane Assassi. Il faut faire pareil pour les gens !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 102, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 99

1° Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

dispositions de l’article

par les mots :

articles L. 622-6 et

2° Alinéa 17

Après les mots :

titre II

insérer les mots :

du livre VI

3° Alinéa 21

Remplacer les mots :

du titre VI

par les mots :

des titres VI et VIII

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous approuvons l’amendement du Gouvernement, mais il nous paraît nécessaire d’étendre le bénéfice de cette procédure aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ; ce sous-amendement tend en outre à ajuster des références au code de commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99, modifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le groupe socialiste s’abstient !

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRCE également !

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 99
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Article 8

Article 7 bis (nouveau)

L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2023. » ;

2° Au troisième alinéa, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date « 1er février 2023 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par votre commission, qui prolonge l’expérimentation du CDD multi-remplacement. L’objectif est certes louable, mais il nous semble que cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi, qui traite de la sortie de la crise sanitaire. L’échéance prévue dépasse d’ailleurs largement celle que fixe ce texte pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Une telle prolongation d’un dispositif expérimental doit être replacée dans un contexte plus large, notamment celui de la lutte contre la précarité des travailleurs titulaires de contrats courts. Dans tous les cas, cela doit faire préalablement l’objet, me semble-t-il, de discussions avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je veux d’abord remercier notre rapporteur d’avoir accepté l’adoption en commission de l’amendement que j’avais déposé et qui est ainsi devenu l’article 7 bis de ce projet de loi. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je suis très surprise de votre amendement, et ce pour deux raisons.

Il faut d’abord rappeler que cette expérimentation est issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte que nous avait soumis le gouvernement d’Édouard Philippe, qui n’est pas si éloigné du vôtre. La durée d’expérimentation prévue de deux ans n’a pas été tenue, parce que vous avez publié le décret d’application trop tard ; l’expérimentation n’a donc duré que douze mois, avec une crise sanitaire au milieu !

Rappelons ensuite que se déroule à l’heure actuelle une réforme de l’assurance chômage quelque peu controversée, dont l’un des enjeux porte sur les contrats courts et sur la permittence. Or le but de cette expérimentation était précisément de lutter contre la permittence. En outre, elle avait fait l’objet de concertations dans le cadre de l’élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors que la réforme de l’assurance chômage n’a pas donné lieu à une telle concertation.

Je suis donc vraiment très surprise que vous ayez décidé de supprimer cet article, monsieur le secrétaire d’État, et je remercie notre rapporteur et le président de la commission des lois d’en approuver le maintien dans ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 bis.

(Larticle 7 bis est adopté.)

Article 7 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 5 et n° 4

Article 8

I. – Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :

1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral une version électronique de leur circulaire lorsqu’ils lui remettent les exemplaires imprimés. Si la circulaire est conforme aux prescriptions édictées pour l’élection et si la version électronique de cette circulaire est identique aux exemplaires imprimés remis, la commission de propagande transmet sans délai cette version électronique au représentant de l’État dans le département, pour les élections départementales, ou au représentant de l’État dans la région ou la collectivité territoriale, pour les élections régionales et les élections à l’Assemblée de Corse ou aux assemblées de Guyane et de Martinique, aux fins de publication sur un service de communication au public en ligne ;

2° Par dérogation aux dispositions du code électoral selon lesquelles les opérations électorales se tiennent dans une salle, le maire peut décider que ces opérations peuvent, dans les limites de l’emprise du lieu de vote désigné par l’arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote, se dérouler à un emplacement, y compris à l’extérieur des bâtiments, permettant une meilleure sécurité sanitaire, à la condition que l’ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations puisse y être respecté. L’article L. 70 du même code est applicable aux dépenses supplémentaires qui en résultent, le cas échéant ;

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Par dérogation à l’article L. 62 dudit code, lorsque deux scrutins sont organisés dans la même salle ou le même emplacement, il y a dans chaque salle ou chaque emplacement un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;

5° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 65 du même code n’est pas applicable ;

6° (nouveau) À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

II. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats têtes de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaîne de service public audiovisuel ou radiophonique qui l’a diffusé au moins jusqu’à la fin de la campagne électorale.

Le service public audiovisuel et radiophonique assure également une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils départementaux organisé en juin 2021.

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet article et les amendements afférents ont pour objet les opérations électorales. Afin de faciliter, dans le contexte sanitaire actuel, l’organisation matérielle d’opérations de vote dédoublées, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité, dans certaines conditions et faute d’alternative, d’organiser les opérations électorales à l’extérieur, dès lors que l’ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations peut y être respecté.

Cette disposition vise à sécuriser juridiquement une option que les maires pourraient vouloir mettre en place en mobilisant des espaces extérieurs couverts tels que des halles ou des préaux ; comme vous le savez, nombre d’opérations électorales ont lieu dans des écoles. C’est une mesure de simplification qui ne doit pas in fine coûter plus cher que l’organisation classique du bureau de vote à l’intérieur.

La disposition que vous avez introduite à cet alinéa, monsieur le rapporteur, constitue en revanche une charge nouvelle pour l’État, ce qui pose d’ailleurs question quant à sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Vous l’avez introduite sans aucune autre forme de garde-fou, et ce au risque d’une incompétence négative du législateur, puisque les dépenses supplémentaires seraient prises en charge sans condition et même sans être véritablement qualifiées.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que cette disposition soit supprimée, ce qu’il vous propose dans cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, cet avis sera défavorable, mais je veux vous rassurer sur l’application correcte des règles d’irrecevabilité financière. En effet, l’article L. 70 du code électoral dispose déjà ceci : « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État. » Si nous avons introduit cette disposition à cet article, ce n’était pas pour créer une charge nouvelle, mais simplement pour préciser que la charge nouvelle que vous créez se voit bien appliquer l’article L. 70 du code électoral.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À leur demande, les personnes attestant sur l’honneur ne pas pouvoir comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués en raison de maladies ou d’infirmités graves disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Votre commission des lois a introduit la possibilité pour un électeur de demander le déplacement à son domicile d’un agent habilité à établir des procurations sans qu’il soit nécessaire de présenter un certificat médical. Une telle disposition était déjà prévue pour le second tour des élections municipales, à l’article 1er de la loi du 22 juin 2020.

Le Gouvernement partage la volonté de tout mettre en œuvre pour faciliter le vote par procuration aux prochaines élections des 20 et 27 juin 2021 et souscrit donc à la reconduction de ce dispositif.

Toutefois, afin de ne pas solliciter déraisonnablement les officiers et agents de police judiciaire, le présent amendement a pour objet de préciser que l’électeur accompagne sa demande d’établissement d’une procuration à domicile d’une attestation sur l’honneur de son incapacité à se déplacer en brigade ou en commissariat en raison d’une maladie, dont la covid-19, ou d’une infirmité graves. Il s’agit de faire confiance à l’électeur, qui est tout à fait apte à juger de son impossibilité physique à se rendre en commissariat ou en brigade, tout en le responsabilisant au moyen de l’attestation sur l’honneur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet la couverture audiovisuelle des campagnes électorales, qui a suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale la semaine dernière. La commission des lois du Sénat a souhaité rétablir la rédaction de cette disposition qui figurait dans la version initiale du projet de loi.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, la couverture audiovisuelle du débat électoral revêt à l’évidence une importance accrue pour la bonne tenue des élections départementales et régionales. À la demande de l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement, le service public audiovisuel, qu’il s’agisse de la télévision ou de la radio, assurera donc une couverture large, aussi bien au niveau national, sur les chaînes linéaires et numériques, qu’au niveau local.

Outre le traitement quotidien de la campagne électorale dans les tranches d’information des antennes nationales et locales, ainsi que les spots d’information sur les compétences des régions et des départements, des débats diffusés à la télévision et à la radio seront notamment organisés entre les candidats aux élections régionales avant chacun des deux tours de ces élections. Un traitement spécifique des élections départementales sera également mis en place, adapté à la spécificité de ce scrutin, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial.

Cet amendement vise donc à rééquilibrer la couverture audiovisuelle des deux scrutins et à préciser les obligations qui relèvent du service public et s’exerceront sans préjudice de la couverture médiatique prévue par les opérateurs privés ; rappelons qu’il y avait aussi eu des débats sur le rapport entre opérateurs publics et privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. A-t-on vraiment le choix ?

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, le Gouvernement met en œuvre, dans la presse quotidienne régionale, et dans les trois semaines qui précèdent le premier tour, une campagne de communication destinée à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, à rappeler les modalités et les dates des scrutins et à encourager la participation électorale.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Ayant la chance, l’honneur et l’avantage de participer, avec d’autres membres de notre assemblée, au comité présidé par Jean-Denis Combrexelle et chargé du suivi des élections départementales et régionales de juin prochain, je peux témoigner que des engagements ont été pris par le Gouvernement quant à la capacité à faire de la publicité autour de la campagne pour une meilleure connaissance de celle-ci. Certains de ces engagements ont été repris au cours des travaux de notre commission. Il faut donc considérer cet amendement comme une motivation forte pour que le Gouvernement tienne ses engagements en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1 rectifié

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56-… ainsi rédigé :

« Art. L. 56-…. – Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56, un maire peut demander au représentant de l’État dans le département que le scrutin soit organisé sur trois jours. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai simultanément les deux amendements en discussion commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le maire peut demander au représentant de l’État dans le département que le scrutin soit organisé sur deux jours ou trois jours. Les opérations de vote ont lieu les samedi et dimanche ou les vendredi, samedi et dimanche.

II. – À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

III. – Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

V. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche. Le premier amendement vise tout simplement à inscrire dans le code électoral, de façon pérenne, la possibilité d’organiser un scrutin électoral sur trois jours et le second à permettre aux communes qui le souhaitent d’organiser le vote sur deux ou trois jours, selon les nécessités, afin de fluidifier l’organisation des opérations électorales dans la période actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 5 et n° 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Vote par correspondance

« Art. L. 78-1. – Par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Art. L. 78-2. – Dans chaque département, est instituée une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

« La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

« Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

« La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 78-3. – Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

« La demande, formulée auprès de l’autorité compétente pour les procurations, s’établit au moyen d’un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

« 1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;

« 2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l’électeur d’être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

« 3° Être accompagné de la copie d’une pièce justifiant de l’identité de l’électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;

« 4° Être accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

« 5° Être signé par le demandeur ;

« 6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

« Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d’un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

« La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L’autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l’électeur.

« Les demandes et justifications prévues au présent article sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-4. – L’autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

« Elle vérifie la capacité de l’électeur et, en cas d’incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

« Elle adresse en recommandé avec demande d’avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l’électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue à l’article L. 78-2.

« Art. L. 78-5. – Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l’enregistre et vérifie à son tour que l’électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l’article L. 78-3.

« Dans l’affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l’électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 et à l’article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l’hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l’objet d’un envoi distinct.

« Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l’électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

« En l’absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l’électeur peut saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

« Chaque électeur n’est destinataire que d’un unique pli de matériel de vote.

« Art. L. 78-6. – Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

« 1° Une enveloppe d’identification d’une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l’électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur, ainsi qu’une déclaration sous serment à signer ;

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

« 2° Une enveloppe d’expédition préaffranchie, portant la mention « Élections – Vote par correspondance – le scrutin concerné », d’une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l’adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l’électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 3° Une enveloppe électorale d’une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l’enveloppe utilisée pour le vote à l’urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

« 5° Une notice d’utilisation.

« Art. L. 78-7. – Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné à l’article L. 78-4, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur, ainsi que le nom et la qualité de l’autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

« Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l’électeur.

« Art. L. 78-8. – La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l’expiration du délai fixé pour l’envoi des documents de propagande électorale.

« Art. L. 78-9. – L’enveloppe d’identification scellée, revêtue de la signature de l’électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l’enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue à l’article L. 78-2 doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

« Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

« L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

« Art. L. 78-10. – Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d’identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné à l’article L. 78-6. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d’ordre.

« Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

« Chaque pli de vote par correspondance fait l’objet d’un accusé de réception auprès de l’électeur.

« Art. L. 78-11. – Les enveloppes d’identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

« À l’échéance du délai prévu à l’article L. 78-9, les enveloppes d’identification sont remises avec le registre prévu à l’article L. 78-10 à la commission de vote par correspondance.

« La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu à l’article L. 78-10, puis l’identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

« La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d’émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

« La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

« À l’issue de ces opérations, les enveloppes d’identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Art. L. 78-12. – Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d’identification :

« 1° Reçues en plus d’un exemplaire au nom d’un même électeur ;

« 2° Parvenues hors du délai prévu à l’article L. 78-9 ;

« 3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n’a pas authentifié l’identité de l’électeur ;

« 4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

« 5° Pour lesquelles la déclaration de serment n’est pas signée ;

« 6° Qui ne sont pas scellées.

« Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l’article L. 66.

« Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l’expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-13. – Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 78-11 sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d’émargement, procèdent à l’ouverture des enveloppes d’identification et insèrent l’enveloppe électorale dans l’urne fermée, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté à l’urne.

« Les émargements de vote par correspondance et de vote à l’urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l’urne. Il est vérifié, avant l’ouverture de l’urne, qu’aucun bulletin n’est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletin de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

« Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignées par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l’article L. 66.

« À l’issue du dépouillement, les enveloppes d’identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judicaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 78-11, jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-14. – Ne sont pas recevables :

« – une enveloppe d’identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

« – un bulletin qui n’a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

« – une enveloppe électorale non-scellée.

« Art. L. 78-15. – Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l’urne. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 78-13 sont alors applicables.

« Art. L. 78-16. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

« Art. L. 78-17. – Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30, L. 558-47 et à l’article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

« Art. L. 78-18. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l’État. » ;

2° À l’article L. 111, les références : « et L. 71 à L. 77 » sont remplacées par les références : « , L. 71 à L. 77 et L. 78-1 à L. 78-18 » ;

3° L’article L. 241 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles assurent en outre ces mêmes missions pour toutes les communes où des électeurs exercent leur droit de vote par correspondance, quelle que soit leur taille.

« Elles sont installées au plus tard le lundi qui précède l’ouverture de la campagne. » ;

4° Au 1° de l’article L. 255-4 et au deuxième alinéa de l’article L. 267, les mots : « troisième jeudi » sont remplacés par les mots : « quatrième lundi » ;

5° À l’article L. 56, après la première occurrence du mot : « le », il est inséré le mot : « deuxième » ;

6° L’article L. 330-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

c) Au même deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est supprimé ;

7° L’article L. 397 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 55, en Polynésie française, le premier tour de scrutin a lieu le samedi précédent la date du scrutin en métropole. » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour. »

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 15 septembre 2021.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Il aurait manqué à ce débat sur les élections que nous ne revenions pas, une fois de plus, sur la réflexion autour du vote par correspondance.

Bien entendu, tout le monde est pour le vote par correspondance. C’est pour cela qu’il n’a pas été voté en un an !

Récemment, le Président de la République a réaffirmé qu’il fallait réfléchir à cette modalité de vote, déjà adoptée à de multiples reprises dans notre hémicycle. Il serait temps, une fois pour toutes, que nous puissions enfin l’inscrire dans la loi, et ce afin d’éviter les mauvaises surprises que nous avons connues, de façon récurrente, depuis maintenant un an.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1er rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article additionnel après l’article 9

Article 9

(Supprimé)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 10

Article additionnel après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l’assemblée de Guyane peut être annulée par un décret publié au plus tard le 12 juin 2021 si l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.

Ce décret est publié après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 en Guyane et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin, et après information de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’avis du comité est rendu public.

II. – S’il est fait application du I du présent article, pour l’assemblée de Guyane :

1° Le renouvellement général est organisé au plus tard en octobre 2021, par un décret pris au moins six semaines avant l’élection ;

2° Le mandat en cours des conseillers de l’assemblée est prorogé jusqu’au renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;

3° Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ;

4° Les vacances constatées dans l’assemblée ne donnent pas lieu à une élection partielle avant le renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;

5° Le mandat des conseillers élus lors du renouvellement général organisé en application du 1° du présent II prend fin en mars 2028.

III. – S’il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l’article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au même I.

IV. – Pour l’élection convoquée par le décret prévu au 1° du II :

1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’à ce que l’élection soit acquise ;

2° L’article L. 50-1 du même code n’est pas applicable ;

3° La campagne électorale est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;

4° Le plafond des dépenses prévu à l’article L. 52-11 dudit code majoré dans les conditions prévues par le 4° de l’article 6 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est majoré de 20 % ;

5° Les candidatures dûment enregistrées pour le scrutin annulé en application du I du présent article sont maintenues pour le scrutin reporté en application du 1° du II. De nouvelles déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent être déposées entre le sixième lundi précédant le scrutin et le cinquième lundi, à midi. Un arrêté du représentant de l’État fixe la période pendant laquelle de nouvelles déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent être déposées. Les candidatures déposées peuvent être retirées durant le même délai.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d