En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI

ARTICLE 1ER

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À l'alinéa 7,

Avant le mot « subordonner », insérer les mots :

 « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ».

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui tient compte de la nouvelle date votée par les députés en première lecture et qui consisterait à donner une date butoir pour la mise en oeuvre du "pass sanitaire" fixée au 30 septembre 2021.