En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI

ARTICLE 1ER

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À l'alinéa 7,

Après le mot « présentation », insérer les mots :

« à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le Ministère de l'Intérieur ».

Objet

Le contrôle du "pass sanitaire" suppose une formation nécessaire pour qu'il soit opéré avec discernement. Cette mission ne saurait être confiés à des agents de sécurité privée ou des bénévoles qui n'auraient pas été formés préalablement et notamment sensibilisés à la manipulation des données personnelles et médicales. Dans les circonstances actuelles, seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de gendarmerie sont qualifiés pour opérer ce type de contrôle dans un pays ou le contrôle de l'identité des personnes est très encadrée par la loi et où les informations à caractère médical mérite d'être protégées.