Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-19 rect.
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE et Mme VÉRIEN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi n'a pas à dire que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans la mesure où cette prérogative est prévue explicitement par la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.