Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-20 rect.
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Aucune raison ne justifie une telle prolongation de la conservation des données médicales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.