En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE et Mme VÉRIEN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er n'a, dans un premier temps, pas été adopté par l'Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d'un "pass sanitaire".

Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l'instauration d'un tel dispositif créant une rupture du principe d'égalité sur la base de l'état de santé déclaré des personnes. Il sera le moyen de créer une contrepartie à la vaccination contre la Covid 19 alors que cette vaccination n'a absolument pas été rendue obligatoire.