Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-23 rect.
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
organisés en juin 2021
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à pérenniser les dispositions relatives à la campagne audiovisuelle pour prévoir que l’obligation faite au service public de l’audiovisuel de couvrir le débat électoral s’appliquera à compter de la promulgation de cette loi à toute élection régionale, départementale et renouvellement des assemblées de Corse, Guyane et Martinique et pas uniquement à celles organisées en juin 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.