En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

Objet

Le Gouvernement souhaite que les déclarations territorialisées de l’état d’urgence sanitaire réalisées pendant l’été ne soient prorogées par la loi qu’à l’issue d’une durée de deux mois, si elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population.

Il n’est toutefois pas acceptable de limiter le contrôle parlementaire en cas de situation sanitaire grave imposant de soumettre une partie de la population à une mesure de confinement ou de couvre-feu. Les atteintes aux libertés de nos concitoyens ne sont pas moins importantes parce qu’elles concernent moins de 10 % de la population nationale.

Le présent amendement prévoit donc de conserver l’exigence de recourir à une loi au bout d’un mois en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévue par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, et ce quelle que soit la part du territoire concernée.