En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et I bis

II. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

au même I

par les références :

aux mêmes I et I bis

Objet

Amendement de coordination