En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

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I.- Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : «  après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ;

II.- Après l’alinéa 9

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : «  et avec l’accord exprès des parties » ;

Objet

Le présent amendement vise à subordonner le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord.