En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Supprimer l'alinéa 8.

Objet

Le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin.

Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie.

En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si nécessaire et si reprise de l'épidémie dans certaines parties du territoire, le Gouvernement pourrait donc prendre des mesures s'apparentant au couvre-feu.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.