Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-51
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéas 1, 13, 14 et 15
Remplacer la date :
30 septembre
par la date :
15 septembre
Objet
Amendement de cohérence