En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'article L. 70 du code électoral est applicable aux dépenses supplémentaires qui en résultent, le cas échéant ;

Objet

Amendement de précision.

Si les opérations de vote devaient être organisées dans un barnum installé dans la cour d'une école, comme l'évoque l'étude d'impact du projet de loi, les frais éventuels de location du barnum seraient à la charge de l’État, comme c'est la règle pour toutes les dépenses liées à la tenue des assemblées électorales. Il en irait de même des frais liés à la sécurisation d'un préau, par exemple.