Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-59
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 11 (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
durée de la période mentionnée au même deuxième alinéa, en cours à la date de publication de la présente loi, est portée à six ans.
Objet
Amendement rédactionnel.