En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après le mot :

présenter

insérer les mots :

sous forme papier ou numérique

Objet

Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire ultra-marin les documents.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation de ces justificatifs en version papier restera toujours possible. Dès lors que la fracture numérique encore manifeste risque de constituer une rupture d’égalité, une solution non numérique garantissant un égal traitement de ces documents doit être envisagé.