Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-66
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après le mot :
habitation,
insérer les mots :
et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public
Objet
Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion.
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de fermeture provisoire conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (cons. n° 22).
En conséquence, il convient de mentionner en plus des locaux d'habitation que la mesure de fermeture ne concerne pas les parties des ERP qui n'ont pas vocation à accueillir du public.