Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

N°COM-76

17 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

lui-même

par les mots :

après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés.

 

Objet

Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi a pour objet de prévoir l’association des élus du département lorsque le préfet est habilité à prendre des mesures qui intéressent directement ce territoire.