Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-81
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mme CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer les mots :
préalablement anonymisées et
Objet
L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS).
A ce stade, il est prévu que les données recueillies seront assemblées sous forme pseudonymisée. Afin d’en renforcer la protection, le présent amendement propose que seules les données anonymysées peuvent être intégrées dans le SNDS.