Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-88
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et à permettre le contrôle de leur application
Objet
Amendement de repli.
L’alinéa 4 permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’isolement et à permettre le contrôle de leur application.
Or les mesures de mise en quarantaine ainsi que placement et maintien en isolement constituent en elles-mêmes des mesures restrictives de la liberté d’aller et venir. Les mesures de contrôles par l’autorité administrative venant se superposer à ces mesures privatives de liberté, leur caractère disproportionné est manifeste. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement en propose la suppression.