En commission

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REGNARD

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un dispositif de traitement et d’analyse des résultats des tests de dépistage et des attestations vaccinales réalisés dans les pays situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doit alors être mis en place afin de permettre aux Français et ressortissants de l’Union européenne établis dans ces pays de faire état de ces résultats et attestations lorsque leur fiabilité n’est pas sérieusement contestable.

Objet

Par nécessité de mesures d'équités pour les Français et les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l'amendement propose que ces citoyens puissent également se déplacer sur le territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités s'ils peuvent présenter un résultat d'examen, un justifiatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence.