En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

I.– Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ».

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

avec

par les mots :

entre la France et

Objet

Rédactionnel.