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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale

30 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 723 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2021

Disponible au format PDF (4,3 Moctets)