1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4406 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4721, tome I de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Bruno QUESTEL et Mme Maina SAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2021 : Synthèse, commentaires d'articles (Titres Ier à V)
      • Rapport n° 4721, tome II de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Bruno QUESTEL et Mme Maina SAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2021 : Commentaires d'articles (Titres VI à IX), avis, personnes entendues
      • Rapport n° 4721, tome III de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Bruno QUESTEL et Mme Maina SAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2021 : Comptes rendus
      • Texte de la commission n° 4721 déposé le 25 novembre 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 738 modifié par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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