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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2021

Objet du texte



Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d'achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé.

Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l'État et leur capacité d'appui aux collectivités territoriales.

Le projet de loi comporte en outre un volet relatif à la simplification de l'action publique. Ces dispositions visent notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Le titre Ier "La différenciation territoriale" propose notamment :

- l'extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
- l'élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).


Le titre II "La transition écologique" tend notamment à :

- clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
- transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
- clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
- permettre aux collectivités l'installation de radars automatiques (art. 10).
Le titre III "L'urbanisme et le logement" prévoit :
- l'amélioration du mécanisme d'exemption de communes de l'application de l'obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit "SRU"), par l'adaptation des critères d'exemption (art. 15) ;
- la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
- l'institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
- le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l'accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
- la prolongation de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers (art. 23) ;
- un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d'acquisition de biens sans maître et de biens en état d'abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d'urbanisme (art. 27).


Le titre IV "La santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture" contient des dispositions visant à :

- réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
- permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d'investissement des établissements de santé (art. 32) ;
- étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
- expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
- recourir obligatoirement au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
- permettre l'attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).
Le titre V comporte des dispositions communes à l'ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.
Le titre VI "Mesures de déconcentration" tend à :
- habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d'expertise et d'assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
- développer le rôle et les missions des espaces "France Services" qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).


Le titre VII "Mesures de simplification de l'action publique" propose notamment :

- l'accélération de l'échange des données entre administrations au profit de l'usager (art. 50) ;
- la simplification de la répartition des tâches entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local (art. 53) ;
- l'adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (art. 59) ;
- l'obligation de réaliser un diagnostic de l'état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d'assainissement (art. 64) ;
- l'extension des missions d'évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII "Dispositions relatives à l'outre-mer" prévoit enfin :

- l'expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
- la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d'une catégorie d'établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
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