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23 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 588 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2021

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (rédaction résultant de la lettre rectificative n° 709, 2020-2021),


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 12 mai 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : Jacqueline GOURAULT



Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale


TITRE Ier

LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE


Article 1er

Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Il est inséré une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences » composée des articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ;

2° Il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : Délégations de compétences » composée des articles L. 1111-8 à L. 1111-8-2 ;

3° Il est inséré une section 3 intitulée : « Section 3 : Exercice concerté des compétences » composée des articles L. 1111-9 à L. 1111-11 ;

4° Après l’article L. 1111-3, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-3-1. – Les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité. »


Article 2

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».

II. – A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code forestier, les mots : « dans un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans un délai compatible avec la communication par l’Office ».

III. – L’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal. »


Article 3

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.

« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.

« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-8.

« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.

« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.



« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »


Article 4

L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. La décision d’organiser la consultation ou de délibérer sur l’affaire soumise par pétition appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. »


TITRE II

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE


Chapitre Ier

La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique


Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 1111-9 est ainsi modifié :

1° Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ».

2° Le 5° du II est ainsi rétabli :

« 5° A la coordination et l’animation de l’économie circulaire ; ».

3° Au III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. »

4° Au IV, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° La transition énergétique au plan local ;



« 6°A la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. »



II. – L’article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. ».



III. – Après le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. »


Chapitre II

Les transports


Article 6

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes ou portions de routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, dont la propriété peut être transférée par l’État aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles.

Les collectivités territoriales et métropoles intéressées adressent au ministre chargé des transports une demande indiquant les routes dont elles sollicitent le transfert, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.

En cas de demandes concurrentes d’un département et de la métropole de Lyon ou d’une métropole pour une même route ou portion de route, la demande de ces dernières prévaut.

Après instruction des demandes, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’État notifie aux collectivités territoriales et métropoles concernées, dans un délai de huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, la décision déterminant les voies qui doivent être transférées.

Le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision. L’arrêté emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie de la collectivité territoriale ou de la métropole. Ce transfert prend effet au 1er janvier de l’année suivant, ou le 1er janvier de la seconde année suivante si la décision est prise après le 31 juillet de son année d’édiction.

Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.

La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés à la date du transfert pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondants, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession prend effet à la date du transfert des routes concernées. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.

L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes transférées et non transférées est régie par une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale ou la métropole concernée.

L’utilisation des biens susceptibles de servir à des routes transférées à plusieurs collectivités territoriales ou métropoles en application du présent article est régie par une convention conclue entre celles-ci. La convention détermine à quelle collectivité territoriale ou métropole la propriété des biens est transférée et les conditions de ce transfert. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition des autres collectivités territoriales ou métropoles les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes transférées.



Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux collectivités territoriales et métropoles concernées. La cession prend effet à la date du transfert des routes. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.



Les transferts et cessions prévus au présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Les personnels affectés à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées peuvent être transférés aux collectivités territoriales et métropoles concernées dans les conditions prévues aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.



Les I, II et IV de l’article 44 ne sont pas applicables en tant qu’ils renvoient aux dispositions des I, II et III de l’article 81 de la loi  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Une convention conclue entre l’État et les collectivités territoriales ou les métropoles concernées détermine, dans ce cas, les modalités de répartition des services ou parties de service ainsi que des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées à chacune d’entre elles, après consultation des comités sociaux concernés.



Cette convention doit être conclue, au plus tard, trois mois avant le transfert de compétences. A défaut, les personnels ne sont pas transférés. Dans ce dernier cas, la collectivité territoriale ou la métropole concernée reçoit une compensation financière qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.



III. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies transférées est exercé, selon les cas, par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’État.



IV. – Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes transférées ou des passages supérieurs situés en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.



V. – Pour l’application du I dans la collectivité territoriale de Guyane :



1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;



2° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale.



VI. – Pour l’application du III dans la collectivité territoriale de Guyane, la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Guyane.


Article 7

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre d’une expérimentation. Sa durée est de cinq ans.

Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.

Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa. La demande porte sur l’ensemble des routes du réseau routier national mentionnées dans la liste, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert.

Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires, l’État notifie aux régions, au plus tard neuf mois après la publication du décret mentionné au premier alinéa, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application de l’article 6.

Une convention est conclue entre l’État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens servant à la fois aux routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à celles qui continuent à relever de l’État.

L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région et à des routes transférées à plusieurs collectivités en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées.

La remise des biens est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe.

La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne.

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions ou des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.



II. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43 de la présente loi.



La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’État et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation.



Une convention conclue entre l’État et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.



Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’État de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation.



III. – A compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des dispositions suivantes.



Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au III de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.



La convention d’expérimentation conclue entre l’État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.



IV. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’État.



Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.



Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa.



V. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter.



Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.



Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.



VI. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter.



Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’État, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion.



Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.



VII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées six mois avant la fin de l’expérimentation. Au terme de celle-ci, le bilan de l’évaluation est rendu public.


Article 8

I. – Après le 4° bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter L’exercice, en accord avec l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; ».

II. – Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5. – A la demande d’un département, d’une région, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, l’État peut lui confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour cette collectivité. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

« La maîtrise d’ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

III. – A l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après les mots : « relatives aux marchés de partenariat », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière ».


Article 9

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 2111-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « réseau ferré national », sont insérés les mots : « et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ;

– les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° de l’article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L. 2111-9-1, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume la pleine responsabilité des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion des gares de voyageurs transférées, ou peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l’infrastructure et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 » ;



– après les mots : « faisant l’objet du transfert de gestion », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la gestion d’installations de service transférées » ;



d) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion en application du présent article peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9.



« L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » ;



2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2111-9-1 A est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires, et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ;



3° Après l’article L. 2111-9-1 A, il est inséré un article L. 2111-9-1 B ainsi rédigé :



« Art. L. 2111-9-1 B. – I. – Sous réserve des dispositions du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code, de salariés concourant à l’exercice de missions de gestion de l’infrastructure ou d’exploitation d’installations de service sur les lignes faisant l’objet d’un transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques s’effectue :



« 1° Dans les conditions prévues à l’article 61-2 de la loi  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ;



« 2° Dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert, ou le cas échéant des missions de gestions d’installations de services transférées.



« II. – La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.



« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la mise à disposition s’effectue dans le cadre d’un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert.



« La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l’avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l’article L. 8241-2 du code du travail. » ;



4° Le I de l’article L. 2122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :



« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l’article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre :



« 1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ;



« 2° Les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ;



« 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. »



II. – L’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces transferts concernent uniquement, soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic. » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État. »


Article 10

Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’État. »


Article 11

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-12. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d’installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de cette redevance, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, le titulaire du titre d’occupation ou d’utilisation domaniale est immédiatement redevable de cette redevance, pour la partie correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Pour fixer le montant de la majoration, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur. »

II. – L’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit également remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente. »


Chapitre III

La lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité


Article 12

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

2° L’article L. 131-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales, en cours à la date de promulgation de la présente loi.


Article 13

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;

2° A l’article L. 414-2 :

a) Après le IV bis, est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites inter-régionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. » ;

« b) Au V, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité compétente » ;

« c) Au VI, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l’autorité militaire. Cette dernière » ;

3° A l’article L. 414-3 :



a) A la troisième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publiques » ;



b) Est inséré un III ainsi rédigé :



« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.



« Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. »



II. – Après le III de l’article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la liste mentionnée aux I et II est établie par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président de la collectivité de Corse. »



III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.



IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi.


Article 14

Le titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 360-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 360-1. – I. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès ou cette circulation sont de nature à compromettre, soit la protection de ces espaces ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales qui s’y trouvent.

« Les restrictions définies en application de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale.

« II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre de ces espaces, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès ou la circulation mentionnés au I est :

« 1° Le maire ;

« 2° Le représentant de l’État dans le département lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées.

« Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. »


TITRE III

L’URBANISME ET LE LOGEMENT


Article 15

I. – L’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les communes, dont la liste est fixée par décret, qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives ;

« 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret ;

« 3° Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

2° Au onzième alinéa du IV, les mots : « au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « dans la liste transmise par le ministre chargé des finances principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts. »

II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 16

A la fin du dernier l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente de l’État peut demander toute information complémentaire lui permettant d’apprécier le bon usage des sommes précitées. Si le représentant de l’État dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article, il peut prendre des mesures correctives afin que l’utilisation de ces sommes soit conforme à la loi, notamment la suspension du versement des sommes et leur réallocation suivant l’ordre de priorité mentionné aux septième à dixième alinéa. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »


Article 17

I. – L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « période triennale », sont insérés les mots : « , défini selon les modalités prévues aux VII et suivants du présent article » et la deuxième phrase est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

« Cet objectif de réalisation est porté :

« 1° A 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302-5 ;

« 2° A 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points maximum avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302-5.



« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.



« Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ;



3° Après le VII, sont insérés des VIII et IX ainsi rédigés :



« VIII. – Par dérogation au VII, et pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la présente section, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale pleine est fixé à 20 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale. A compter de la troisième période triennale, l’objectif de réalisation est défini dans les conditions définies aux VII et IX du présent article. Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale.



« Quand une commune mentionnée au précédent alinéa est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale partielle est fixé à 15 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.



« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.



« Les dispositions du présent VIII ne sont pas applicables à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise aux dispositions de la présente section, dès lors qu’elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.



« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer l’objectif de réalisation mentionné au I, pour au maximum deux périodes triennales consécutives, sans pouvoir être inférieur :



« 1° A 25 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence mentionné au I est de 33 % ;



« 2° A 40 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence est de 50 % ;



« 3° A 80 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence est de 100 %.



« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX. »



II. – Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.


Article 18

Après l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans, entre une commune, l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune.

« Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Le contrat de mixité sociale détermine, notamment, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1.

« II. – Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302-8, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions mentionnées au IX de l’article L. 302-8.

« Après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’État dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage l’élaboration du contrat de mixité sociale, mentionné au II du présent article.

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

« Le contenu et les modalités d’adoption du contrat de mixité sociale sont précisés par décret en Conseil d’État. »


Article 19

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en application du I de l’article L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302-8-1, » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux II et III de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. »


Article 20

L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « II. – La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par les mots : « I. – Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « De la même manière, » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Préalablement à la signature des contrats de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;



4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de la commission prévue au présent article. »


Article 21

Le troisième alinéa de l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne. Ils concernent :

« – d’une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine, ainsi que dans un immeuble frappé d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du présent code ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble ;

« – d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l’accession dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

« L’association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes. »


Article 22

I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution, dans un délai de deux ans à compter du jour où ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent d’un délai de quatre mois pour fixer à chaque bailleur et à chaque réservataire des objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441-1-6 et par le trente-deuxième alinéa du présent article.

« A défaut de notification des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent ou de signature d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de convention d’attribution, le taux de 25 % pour l’engagement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-6 s’applique uniformément à chaque bailleur social.

« Lors de la signature d’une convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, d’une convention d’attribution, les engagements et objectifs d’attribution qu’elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas échéant, conformément au vingt-huitième alinéa du présent article. » ;

3° Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa. » ;

4° Le trente-deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint » sont remplacés par les mots : « Lorsque les objectifs d’attribution fixés pour chaque bailleur ne sont pas atteints » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet alinéa, y compris les modalités d’information par les bailleurs de l’atteinte des engagements et objectifs fixés. » ;



5° Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».



II. – Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ou la Ville de Paris lorsqu’ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 le jour de l’entrée en vigueur du présent article.



III. – La loi  2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :



1° Au III de l’article 111, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023. » ;



2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


Article 23

L’article 140 de la loi  2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Le A du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi  89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. »


Article 24

La loi  2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».


Article 25

I. – L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Au second alinéa du I, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3641-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-5. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Les II et III de l’article L. 5217-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé :

« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

3° Les II et III de l’article L. 5218-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé :



« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. »


Article 26

Après l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 303-3. – Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :

« 1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentours.

« La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l’État. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. »


Article 27

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 1123-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme et dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » ;

2° A l’article L. 2222-20 :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque la propriété d’un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l’État, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d’en exiger la restitution. Il en est de même lorsqu’en application des dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 et de l’article 713 du code civil, la propriété d’un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées ci-dessus moins de trente ans à compter de l’ouverture de la succession. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1123-3, » sont remplacés par les mots : « , apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 1123-1 pour les immeubles mentionnés par ces dispositions, ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est complétée par les mots : « ou de la création de réserves foncières » ;

3° Le 2° de l’article L. 6213-7 est remplacé par les dispositions suivantes :



« 2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l’exception de l’article L. 2224-12-3-1, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; »



4° Le 2° de l’article L. 6313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :



« 2° Deuxième partie : titres Ier, II, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; ».



III. – Les dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.


Article 28

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 421-4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

2° Au quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

3° Au 14° de l’article L. 422-3, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

4° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont agréés au titre de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements, à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255-1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255-4. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° De préciser l’objet des organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et d’étendre leur champ de compétence pour leur permettre, à titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent, la réalisation, dans le but de favoriser la mixité sociale de l’habitat, de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, ou, dans le but de favoriser la mixité fonctionnelle de quartiers ou d’immeubles, de locaux à usage commercial ou professionnel ;

2° En tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire institué au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de :



a) logements à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire ;



b) locaux à usage commercial ou professionnel ;



3° De définir les modalités d’évolution des contrats créés sur le fondement du 2° du présent article et de la valeur des droits réels en cas de mutations successives, ainsi que les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ces contrats.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa.


Article 29

Après l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »


Article 30

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les articles L. 211-2 et L. 214-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public concerné peuvent déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre I du livre III est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. – Par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L. 300-1 du même code, dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement, peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

3° L’article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut autoriser des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 152-6. » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Les droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7, et L. 214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public concerné peut déléguer l’exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ;



4° L’article L. 312-7 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Le transfert à l’autorité mentionnée au 1° bis du même article L. 312-5 de l’exercice des droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7, et L. 214-1 à L. 214-3 dans les conditions prévues au même 1° bis. » ;



5° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« A titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’État pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. »


TITRE IV

LA SANTÉ, LA COHESION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE


Chapitre Ier

La participation à la sécurité sanitaire territoriale


Article 31

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;

3° A l’article L. 1432-3 :

a) Aux premier, septième, huitième, neuvième, douzième, quatorzième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;