Avis n° 720 (2020-2021) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 2021
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Synthèse du rapport (326 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE III
L'URBANISME ET LE LOGEMENT
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Article 15
(délégué)
Modification des critères d'exemption de quotas SRU
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Article 15 bis
(délégué)
Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés
en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux (PLS)
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Article 16
(délégué)
Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources
des communes ne respectant pas les quotas SRU
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Article 17
(délégué)
Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage
du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU
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Article 18
(délégué)
Création du contrat de mixité sociale
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Article 19
(délégué)
Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »
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Article 19 bis (nouveau)
(délégué)
Suppression de la reprise automatique par le préfet
du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence
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Article 20 (délégué)
Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux
et des commissions départementales
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Article 20 bis (nouveau)
(délégué)
Co-présidence par un élu
du comité régional de l'habitat de l'hébergement (CRHH)
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Article 20 ter (nouveau)
(délégué)
Élargissement des missions
du comité régional de l'habitat de l'hébergement (CRHH)
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Article 20 quater (nouveau)
(délégué)
Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire
sur le déconventionnement des logements sociaux
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Article 20 quinquies (nouveau)
(délégué)
Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social
et celui de l'aire de stationnement associée
dans les communes soumises à la loi SRU
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Article 20 sexies (nouveau)
(délégué)
Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux
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Article 20 septies (nouveau)
(délégué)
Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement
sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU
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Article 21 (délégué)
Élargissement de l'objet social de l'Association foncière logement
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Article 22
(délégué)
Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels
et report des réformes de la gestion en flux des réservations
et de la cotation des demandes de logements sociaux
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Article 22 bis (nouveau)
(délégué)
Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements
et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)
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Article 22 ter (nouveau)
(délégué)
Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux
du reste des logements non réservés
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Article 22 quater (nouveau)
(délégué)
Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles
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Article 23 (délégué)
Encadrement des loyers
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Article 24 (délégué)
Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité
des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN
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Article 25 (délégué)
Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État
entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social
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Article 25 bis (nouveau)
(délégué)
Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris
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Article 26
(délégué)
Extension des possibilités de mise en oeuvre d'une opération
de revitalisation du territoire dans les villes périphériques
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Article 27
Raccourcissement des délais et élargissement des procédures
d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste
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Article 28
(délégué)
Extension du champ de compétences
des organismes de foncier solidaire (OFS)
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Article 28 bis (nouveau)
(délégué)
Délégation du droit de préemption urbain
aux organismes de foncier solidaire (OFS)
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Article 29
Appui du département à l'élaboration
du programme local de l'habitat (PLH)
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Article 30
(délégué)
Nouvelles dérogations au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme
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Article 30 bis (nouveau)
(délégué)
Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale
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Article 30 ter (nouveau)
(délégué)
Coordinations relatives à l'assouplissement des conditions d'adhésion
à un établissement public foncier local
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Article 30 quater (nouveau)
(délégué)
Exclusion des biens préemptés du champ d'application
du droit de préférence du locataire
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Article 36
Extension de la compétence des départements
en matière d'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement
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Article 63 (délégué)
Modification du cadre juridique afférent à la propriété,
ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables
à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz.
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CHAPITRE VI
Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation
au service de la relance et des activités économiques innovantes
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Article 68
(délégué)
Prolongation de l'expérimentation
sur les missions des chambres d'agriculture
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TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
« HARAS NATIONAL DU PIN »
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Article 84 (délégué)
Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin »
et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne
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TITRE III
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION