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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

29 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

Avis n° 720 (2020-2021) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 2021

Disponible au format PDF (1,9 Moctet)

Synthèse du rapport (326 Koctets)