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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

29 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

Avis n° 719 (2020-2021) de M. Daniel GUERET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 29 juin 2021

Disponible au format PDF (975 Koctets)

Synthèse du rapport (346 Koctets)